Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de deux réunions les 18 et 25 février 2026.
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
La société SDSD était représentée par M, Directeur Général du groupe Solig, assisté par DRH du groupe. L’organisation syndicale CFDT était représentée par M, délégué syndical CFDT au sein de la société SDSD, assisté par M et M membres du Comité Social et Economique.
A l’issue des réunions de négociation, les parties ont pu aboutir à un accord.
Par conséquent, ils clôturent donc les négociations annuelles obligatoires pour 2026 et établissent par la présente un procès-verbal d’accord selon les prescriptions de l’article L2242-4 du code du travail (qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code).
Article 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
I -PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
1 – REMUNERATIONS
Augmentations individuelles
La prime de vente n’est plus supprimée pour un arrêt maladie d’un jour / 1 fois par année calendaire
Modification des paliers de primes de vente
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
1 polaire par personne sera mise à disposition pour l’hiver prochain Augmentation du budget CSE pour les ASC de +1000€
II - DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE CFDT
1 – REMUNERATIONS
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
Article 2 - MESURES DE L’ACCORD
1 – REMUNERATIONS
Augmentations individuelles
La prime de vente n’est plus supprimée pour un arrêt maladie d’un jour / 1 fois par année calendaire
Modification des paliers de primes de vente
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
1 polaire par personne sera mise à disposition pour l’hiver prochain Augmentation du budget CSE pour les ASC de +1000€
Article 3 – VALIDITE DES MESURES UNILATERALES
Les mesures prévues par le présent accord prennent effet au 1er mars 2026.
Les parties conviennent que la prochaine négociation annuelle se déroulera au mois de mars 2027.
Article 4 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal sera déposé :
- en 2 exemplaires (une version intégrale signée et une version anonymisée déposées en ligne sur www.teleaccord/accords.travail-emploi.gouv.fr)
- en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Puteaux.
Fait à Puteaux en 4 exemplaires (1 pour affichage, 1 pour la direction, 1 pour Solig, 1 pour la délégation syndicale représentative)
Le …………………10/03/2026………………………………..2026
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la société SDSD
