La société SAS SEGD Immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 343 433 660, dont le siège social est situé 9, rue de la Briqueterie 59229 TETEGHEM représentée par M. xx en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société »
Et
Les organisations syndicales visées ci-dessous : L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. xx, L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. xx.
Préambule – Contexte
Le 08/12/2014, les membres de la Délégation Unique du Personnel de l’Entreprise Cegelec Dunkerque Tertiaire ont été élus pour une durée de 4 ans.
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 instaure la fusion des instances représentatives actuellement en vigueur (soit en l’espèce la Délégation unique du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail), par la mise en place du Comité Social et Economique.
La prochaine élection professionnelle aura pour objet de créer cette nouvelle instance.
Afin de pouvoir organiser cette future élection dans les meilleures conditions, il est nécessaire de proroger la durée des mandats des membres de la DUP.
Article 1 – Modalité
En application de la possibilité prévue par l’article 9 II de l’ordonnance précitée, les mandats des membres de la Délégation unique du Personnel de l’Entreprise Cegelec Dunkerque Tertiaire qui viennent normalement à échéance le 08/12/2018, sont prorogés pour une durée de 4 mois et 15 jours, soit jusqu’au 23/04/2019.
Article 2 – Conditions de validité – durée – date d’effet
Le présent accord prendra effet le 08/12/2018 et jusqu’à la fin des mandats prévue le 23/04/2019.
Un exemplaire sera remis à la Délégation unique du Personnel et sera affiché dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.
Fait à Téteghem, En 3 Exemplaires originaux. Le 02/04/2018.
Pour la société, M. xx Pour l’organisation syndicale CFDT, M. xx Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, M. xx
