La Société XX, Dont le siège social est situé au xx à Xx (xx), représentée par Monsieur Xx, agissant en qualité de Président, D’une part
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées : - la XX représentée par Monsieur Xx, Délégué Syndical Central - la XX représentée par Monsieur Xx, Délégué Syndical Central D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les deux Syndicats Représentatifs dans la société XX se sont réunis les 6 novembre, 27 novembre et 20 décembre. Au cours de la première réunion du 6 novembre à laquelle ont été convoquées, à l’initiative de l’employeur, l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société XX, il a été décidé des thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que du calendrier prévisionnel des réunions. Il a été convenu que les informations nécessaires à la négociation seront remises à chaque Organisation Syndicale Représentative pour le 27 novembre 2018. Ce même jour, les négociations ont été basées sur le document d’information (Cf. annexe 1) remis et reprenant l’ensemble des thèmes abordés lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Lors de la deuxième réunion du 27 novembre 2018, les négociations ont été basées sur la base des revendications syndicales XX et XX.
Lors de la troisième réunion du 20 décembre 2018, les négociations ont été basées sur la base des questions posées par les Organisations Syndicales Représentatives lors de la précédente réunion et des réponses de la Direction.
A l’issue de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord.
Article 1. Revendications des Organisations Syndicales
1-1- Délégation Syndicale XX & XX
Les propositions de la XX et CGC sont les suivantes :
Cf. annexe 2
Article 2. Propositions de la direction :
Les propositions de la direction ont été les suivantes : 2-1- Rémunérations : L’analyse des augmentations envisagées par les Chefs d’Entreprise de la société fait ressortir une augmentation moyenne des présents de 2,96%. Ces propositions d’augmentation tiennent compte de la réalité du marché. Nous tenons d’ailleurs à rappeler que l’indice des prix à la consommation à fin novembre 2018, sur 12 mois, pour l’ensemble des ménages est de 1,90%. Chaque Chef d’Entreprise a ensuite pris en compte les mérites, progrès et compétences des collaborateurs. 2-2- Egalité professionnelle Hommes / Femmes : L’effectif de la société XX au 30 novembre est de 72 salariés dont 5 femmes. Après une analyse détaillée par fonctions, nous ne constatons pas de différence entre les hommes et les femmes de la société. Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes est entré en vigueur le 21 décembre 2015 (valable jusqu’au 31 décembre 2018). Le suivi de cet accord fera l’objet d’une information / consultation lors de prochain CCE. 2-3- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : La société XX compte 2 salariés handicapés à la date du 30 novembre 2018. La société continue de faire appel à des entreprises adaptés (entretien espaces verts, papeterie, …) et travaille en lien avec les services de l’APAHM : SAMETH de xx afin d’adapter au mieux le poste de travail des salariés reconnus handicapés.
Article 3. Mesures adoptées dans le cadre des NAO
Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2019 les mesures suivantes :
Une augmentation moyenne des présents de 2,96% à compter du 1er janvier 2019 ;
Les thèmes relatifs à l’égalité Hommes / Femmes et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été clairement analysés dans les documents remis par la Direction et seront suivis tout au long de l’année ;
La Direction accepte un versement exceptionnel de 30€ par salarié pour les œuvres sociales des comités d’entreprise (versé en janvier 2019) ;
Prime outillage, la Direction va dénoncer l’usage du versement d’une prime d’outillage en vue des recommandations de la FFB (avec un délai raisonnable), en contrepartie, la société va fournir à chaque salarié une caisse à outil conformément à une liste d’outillage validé entre les élus et la Direction ;
La direction accepte qu’un accord soit négocié en vue d’établir une prime transport au personne sédentaire non équipée d’un véhicule de société (<20kms : 100€, >=20kms et <40kms : 150€ et >=40kms : 200€).
Article 4. Durée, dénonciation, révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il cessera donc de produire effet. Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Seules les organisations syndicales de salariés signataires ou adhérents au présent accord seront habilitées à le réviser. Article 5. Publicité et Dépôt Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
Fait à Xx, le 20 décembre 2018.
XxXx Délégué Syndical Central XXDélégué Syndical Central XX
