Accord Relatif à la Prorogation des Mandats des Représentants du Personnel de la Société SEGEC
Entre :
La Société SEGEC, dont le siège social est situé 13 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY, représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société et mandaté à cet effet,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat C.F.T.C. représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat F.O. représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part.
Préambule :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales a complètement refondu les dispositions légales en matière d’Instances Représentatives du Personnel.
Plus particulièrement, elle décide la fusion de droit de l’ensemble des actuelles Instances Représentatives du Personnel (DUP et CHSCT) en vue de créer une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Des dispositions transitoires ont été prévues par l’Ordonnance (article 9) afin de tenir compte de la mise en place échelonnée du Comité Social et Economique au sein des entreprises. Dans ce cadre, par accord collectif, il est possible de proroger les mandats dans la limite d’un an.
En principe, les mandats actuels des représentants du personnel au sein de la Société SEGEC doivent expirer le 13 mars 2018.
Or, les parties soulignent que
le processus d’organisation des élections professionnelles doit être engagé plusieurs mois avant la date d’expiration des mandats, notamment dû à l’application et au respect des délais légaux en matière de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral ;
au jour de la conclusion du présent accord, le décret d’application relatif au Comité Social et Economique a été publié. Néanmoins, la mise en place de cette Instance nécessite une négociation préalable avec les Organisations Syndicales Représentatives afin de discuter notamment des modalités de fonctionnement du Comité (Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail, etc…).
Il en résulte que cette situation exceptionnelle et imprévisible ne permet pas aux diverses Organisations Syndicales de mener, avec sérénité et en pleine connaissance de la législation, leur future campagne électorale auprès des salariés.
En outre, compte tenu du caractère de saisonnalité de l’activité conduisant traditionnellement à des fermetures de l’entreprise ou/et des absences sur la fin de l’année ainsi que sur le début de l’année suivante et des congés d’été, les partenaires sociaux considèrent préférable que les élections se déroulent après l’été 2018, époque où les salariés sont effectivement présents pour participer aux élections.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des Mandats
Par le présent accord, et pour les raisons citées dans le préambule, les parties actent leur volonté de proroger les mandats des représentants du personnel de la Société au-delà du 13 mars 2018, comme le permet l’article 9 de l’Ordonnance du 22 septembre 2017.
En conséquence, les mandats des représentants du personnel de la Société SEGEC
sont prorogés jusqu’au 19 octobre 2018.
Par représentants du personnel, il faut entendre la Délégation Unique du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales au moins deux mois avant l’expiration des mandats ainsi prorogés.
Jusqu’au terme de cette prorogation, les diverses Instances en place (Délégation Unique du Personnel et le CHSCT) continueront à remplir leurs attributions respectives selon la législation antérieure aux Ordonnances du 22 septembre 2017, ainsi qu’à fonctionner selon les règles habituelles. Il en est de même des Délégués Syndicaux.
Article 2. Notification et Dépôt de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Départementale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de son lieu de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.
Article 3. Publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
A titre transitoire, les accords conclus à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’au 1er octobre 2018 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Une telle version sera déposée auprès de la DIRECCTE dans les conditions visées à l’article 2 du présent accord.
