Accord collectif portant sur la modification du régime supplémentaire de retraite à cotisations définies
Entre les soussignés :
La Société des Anciens Etablissements Lucien GEISMAR Société par actions simplifiées au capital de 11 250 00 Euros, sise 113 Bis Avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE Immatriculée au RCS de NANTERRE B sous le numéro 562 076 117.
ci-après dénommée « la Société » d’une part,
ET
Le Syndicat CFTC
Le Syndicat CFE-CGC
Le Syndicat CGT-FO
Le Syndicat CGT
ci-après désignées ensemble « les Organisations » d'autre part, ci-après désignées ensemble « les Parties » La Société des Anciens Etablissements L.GEISMAR a décidé de modifier les deux régimes préexistants, mis en place par accord collectif en date 31 janvier 2003, pour n’en faire qu’un seul commun à l’ensemble du personnel auprès de SOGECAP (l’assureur).
aRTICLE 1 : objet
Le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies vise à assurer un complément de retraite sous forme de rente viagère. L’ensemble des cotisations ne sont pas imposables dans la limite d’un plafond déterminé chaque année par l’administration fiscale.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés déjà présents dans l’entreprise. A partir du 1er janvier 2019, les salariés qui auront acquis une ancienneté de 6 mois. L’adhésion à ce régime est obligatoire.
article 3 : CotisationS
La cotisation destinée au financement du régime est fixée à :
3% des Tranches 1 et 2 (au sens de l’accord national interprofessionnel instituant le régime Agirc Arrco de retraite complémentaire du 17 novembre 2017) de la rémunération annuelle du salarié.
Cette cotisation est financée à 100% par l’employeur. Les bénéficiaires pourront compléter cette cotisation obligatoire :
en effectuant des versements individuels facultatifs dans les conditions prévues par le contrat d’assurance ;
en affectant 10 jours de repos par an, à partir de la nouvelle période, répartis comme suit :
Maximum 5 jours de congés payés à partir de la cinquième semaine
Et/ou maximum 5 jours de RTT.
ARTICLE 4 : Prestations
Les prestations versées aux bénéficiaires sont celles résultant du contrat collectif de retraite par capitalisation souscrit auprès de SOGECAP en application du présent accord. Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard des bénéficiaires, qu’au seul paiement des cotisations.
article 5 : Départ de l’entreprise avant la retraite
Lorsque le bénéficiaire n’est plus tenu d’adhérer au présent régime, et en particulier en cas de départ de l’entreprise avant la retraite, le montant du compte individuel est conservé intégralement au nom du bénéficiaire et continue à être capitalisé normalement jusqu’à la liquidation de la retraite. Le bénéficiaire pourra également demander le transfert de ses droits vers un contrat de même nature dans les conditions prévues au contrat d’assurance et rappelées dans la notice d’information.
aRTICLE 6 : Information
6.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque bénéficiaire et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les bénéficiaires seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification du contrat d’assurance touchant leurs droits et obligations.
6.2 Information collective
Conformément à l’article R. 2323-1-13 ancien du Code du travail et à l’article R.2312-22 nouveau du Code du travail, le comité d’entreprise – puis, lorsqu’il sera institué, le comité social et économique – sera informé et consulté préalablement à toute modification à ce régime. Il est également prévu que l’assureur propose des permanences sur les différents sites de l’entreprise afin de répondre aux questions collectives et individuelles des salariés.
ARTICLE 7 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt.
Article 8 : pUBLICITE ET MODALITES DE DEpÔT
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 4 exemplaires originaux. Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 18 décembre 2018
Pour le Syndicat CFTCPour la Sté des Anc. Ets. L. GEISMAR
