3.1 Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc150863458 \h 5
3.2 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord PAGEREF _Toc150863459 \h 6
PREAMBULE
Conformément à l’article de 5 de l'Accord salarial du 9 mai 2023, les parties signataires se sont réunies le 14 septembre, le 12 octobre, ainsi que le 9 novembre 2023, dans le cadre de la clause de rendez-vous dudit Accord.
Les organisations syndicales ont demandé une augmentation du taux du point, compte tenu du contexte inflationniste actuel et des résultats positifs des collectes à ce jour. Afin de maintenir l'équilibre du compte de gestion, la Direction a indiqué qu’elle ne pouvait envisager des mesures pérennes. Elle a donc proposé une prime uniforme pour l'ensemble des salariés, ainsi qu’une revalorisation de la grille des gratifications de fin d’année visant à soutenir le pouvoir d'achat et reconnaitre l’effort collectif.
Par ailleurs et afin de prendre en considération les éléments économiques et les réalisations de l’année en cours, les parties signataires s’engagent à ouvrir les discussions sur les mesures salariales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dès le mois de février 2024.
Il a donc été décidé ce qui suit.
ARTICLE 1 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Dans le prolongement de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties signataires ont décidé de reconduire, pour la seconde fois de l’année, le versement d’une prime de partage de la valeur.
Cette dernière permettant, selon le plafond de rémunération, de bénéficier de certaines exonérations sociales et fiscales conformément à la législation en la matière.
1.1 - SALARIES CONCERNES
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :
être titulaire d'un contrat de travail en cours (CDI/CDD/Alternance), à la date du versement prévue de la prime de partage de la valeur et précisée ci-dessous ;
Tous les salariés de l’entreprise remplissant la condition sus-évoquée, y compris les alternants, sont éligibles au bénéfice de la prime de partage de la valeur.
1.2 - MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à :
1275 € (mille deux cent soixante-quinze euros) net pour les salariés à temps plein qui ont été présents sur l’ensemble de la période entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 et dont la rémunération annuelle brute, sur cette période de référence, est inférieure à 3 SMIC ;
1409,40 € (mille quatre cent onze virgule quatre-vingt-seize euros) brut pour les salariés à temps plein qui ont été présents sur l’ensemble de la période entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 et dont la rémunération annuelle brute, sur cette période de référence, est supérieure à 3 SMIC.
Le montant de la prime de partage de la valeur est proratisé :
si le salarié a été embauché après le 1er décembre 2022, pour les salariés à temps partiel (hors congé parental d’éducation à temps partiel) ;
si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux-ci : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congés pour évènements familiaux, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, accident de travail ou de trajet ou maladie pour les 90 premiers jours.
Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
1.3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME - REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois, sur la paie du mois décembre 2023 et apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
La prime de partage de la valeur ne donnera pas lieu à cotisations et contributions sociales, dont la CSG/CRDS et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle brute, sur cette période de référence, est inférieure à 3 SMIC.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 3 SMIC sur cette période de référence, la prime de partage de la valeur ne donnera pas lieu à cotisations et contributions sociales, sauf la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DE LA GRILLE DES GRATIFICATIONS DE FIN D’ANNEE
Les parties signataires sont convenues de revaloriser les minima et les maxima de la grille des gratifications de fin d’année de 12 % avec un arrondi à la dizaine supérieure pour les positions de 1 à 9.
Grille depuis 2012
Nouvelle Grille à 2023
Positions
Montants minima et maxima
Nouveaux montants minima
Nouveaux montants maxima
1 – 2 – 3
290 € à 490 € 330 € 550 €
4 – 5
420 € à 630 € 470 € 710 €
6
550 € à 820 € 620 € 920 €
7
715 € à 1000 € 810 € 1120 €
8 – 9
880 € à 1350 € 990 € 1520 €
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de recueillir les signatures suffisantes à sa validité, le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt auprès de la DRIEETS.
Le présent accord a été signé dans le cadre de la clause de rendez-vous de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023.
Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023 et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous usages et pratiques, à toutes dispositions unilatérales antérieures et aux dispositions contractuelles ou conventionnelles en vigueur ayant le même objet.
Les présentes mesures ne se cumuleront pas avec celles de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, celles plus favorables s’appliquant dans tous les cas.
3.2 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la SACEM auprès des services compétents de la DRIEETS et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, respectivement sur la plateforme de télé-procédure et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord fera l’objet d’une information individuelle auprès de tous les collaborateurs et sera à disposition dans le HUB Sacem.
