Accord Relatif à la mise en place et au Fonctionnement
du Comité Social et Economique
au Sein de la Société des Carrières de l’Est
Entre :
La Société des Carrières de l’Est, dont le siège social est situé 44 boulevard de la Mothe – 54008 NANCY,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat F.O.
d’autre part.
Préambule :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP, CHSCT et DUP) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
C’est dans ce cadre, et en vue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de :
proroger ou réduire les mandats des représentants du personnel existants ;
déterminer le périmètre du Comité Social et Economique de la Société ;
et définir le fonctionnement du Comité Social et Economique de la Société.
Les dispositions concernant le fonctionnement de l’Instance précisée ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel visées au sein des établissements de la Société, selon le calendrier électoral en vigueur.
En outre, les éventuels accords conclus sous l’empire de la législation antérieure relatifs aux Délégués du Personnel, Délégation Unique du Personnel (DUP), Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1. PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Afin de tenir compte de la mise en place échelonnée du Comité Social et Economique au sein des entreprises, sans pouvoir dépasser l’échéance du 31 décembre 2019, des dispositions transitoires ont été prévues par l’Ordonnance du 22 septembre 2017 (dans son article 9).
Dans ce cadre, par accord collectif, les mandats des actuels représentants du personnel (de Cogesud, Carrière de Trapp, Carrière de l’Est, SCFC et Morgagni) peuvent être prorogés ou réduits.
Aussi, par le présent accord, les parties actent leur volonté de proroger ou réduire les mandats des représentants du personnel des établissements composant la Société, comme le permet l’article 9 de l’Ordonnance précitée.
En conséquence, les mandats des représentants du personnel de l’ensemble des établissements de SOCIETE DES CARRIERES DE L’EST
sont prorogés ou réduits au 30 juin 2018.
Par représentants du personnel, il faut entendre les membres des Comités d’Entreprise, des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), des Délégations Unique du Personnel et les Délégués du Personnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral est adressée aux Organisations Syndicales au moins deux mois avant l’expiration des mandats ainsi prorogés ou réduits.
Jusqu’à cette date, les diverses Instances en place (Comités d’Entreprise, Délégués du Personnel, CHSCT, Délégations Unique du Personnel) continueront à remplir leurs attributions respectives selon la législation antérieure aux Ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi qu’à fonctionner selon les règles habituelles. Il en est de même des Délégués Syndicaux (ainsi que des Représentants Syndicaux auprès des Instances concernées).
CHAPITRE 2. MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1. Mise en place du Comité Social et Economique
Le périmètre de la Société des Carrières de l’Est est précisé à l’annexe 1 du présent accord.
Au titre des articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du travail, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de la Société des Carrières de l’Est. Il couvrira l’ensemble des établissements qui s’y rattachent.
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de ce Comité Social et Economique est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral.
Article 2. Fonctionnement du Comité Social et Economique
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, au regard notamment des principes définis ci-après.
2.1. Périodicité des Réunions
Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à six réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
le médecin du travail,
l’inspecteur de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL),
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.
Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
2.2. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, il est convenu que ces derniers assistent aux réunions du Comité dès lors qu’elles portent sur tout ou partie des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (soit au moins quatre réunions par an).
2.3. Délibérations du Comité Social et Economique
2.3.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter. En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
2.3.2. Absence d’un Titulaire
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 48 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.
2.3.3. Délais de Consultation
Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours.
En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.
2.4. Procès-Verbal du Comité Social et Economique
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas à la totalité des réunions du Comité, avant la réunion plénière suivante.
Article 3. Commissions du Comité Social et Economique
3.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique, et ce, même si l’effectif de ladite société est inférieur à trois-cents salariés.
3.1.1. Composition de la Commission SSCT
La Commission SSCT est composée de trois membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents.
Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.
3.1.2. Attributions de la Commission SSCT
La Commission SSCT bénéficie des attributions suivantes :
la réalisation d’inspections/de visites,
la réalisation d’enquêtes.
Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.
3.1.3. Fonctionnement de la Commission SSCT
Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à quatre chaque année. Aussi, le nombre de réunions de chaque Commission SSCT est de quatre réunions par an au minimum.
Lors des réunions des Commissions SSCT, doivent être obligatoirement invités :
le médecin du travail,
l’inspecteur de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL),
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.
Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions SSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
3.2. Sous-Commissions SSCT
La Direction se réserve la possibilité de créer des Commissions SSCT supplémentaires, à un niveau inférieur, au sein des établissements composant la Société des Carrières de l’Est, afin, le cas échéant, de faciliter le déploiement de la politique sécurité au plus près de chaque carrière en tenant compte des risques auxquels elles sont confrontées. Ces Commissions SSCT supplémentaires sont appelées « Sous-Commission SSCT ».
Les Sous-Commissions SSCT sont mises en place à l’initiative de l’employeur au regard des risques spécifiques qu’un ou plusieurs établissements peuvent présenter. Lors de sa mise en place, l’employeur définit le nombre de membres, leur périmètre d’intervention et la fréquence des réunions et/ou inspections.
Les Sous-Commissions SSCT peuvent être composées de membres élus au CSE (titulaires ou suppléants) comme de membres associés (définis à l’article 3.1.1.), étant précisé que ces membres associés, non membres du Comité, ne bénéficient pas du statut protecteur. Les membres des Sous-Commissions SSCT sont désignés par les membres du Comité à la majorité des membres titulaires présents pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Les Sous-Commissions SSCT ont pour mission, sur leur périmètre d’intervention, de :
procéder à l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels, en réalisant localement des inspections, visites, enquêtes ;
participer, en lien avec la Commission SSCT et l’employeur, à l’amélioration des conditions de travail ;
veiller à l’observation des prescriptions légales et règlementaires en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
alerter la Commission SSCT et l’employeur de tout risque en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
déployer les actions de la Commission SSCT.
Il est précisé que ces Sous-Commissions SSCT n’ont aucune attribution consultative et ne peuvent décider de recourir à un expert. Aucun intervenant externe à l’entreprise n’est convié aux réunions.
Le temps passé aux réunions des Sous-Commissions SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.
Les modalités spécifiques de fonctionnement des Sous-Commissions SSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
3.3. Autres commissions
L’article L.2315-45 du Code du travail permet désormais la création de Commissions pour l’examen de situations particulières.
Aussi, il a été décidé de créer deux Commissions au niveau du Comité Social et Economique de la Société :
Une Commission Economique et Financière, destinée à préparer la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la consultation sur la situation économique et financière.
Elle sera composée de 4 membres du Comité (titulaires ou suppléants) et est présidée par un membre titulaire.
Une Commission sur la Politique Sociale de l’entreprise,
destinée à préparer la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Elle sera composée de 4 membres du Comité (titulaires ou suppléants) et est présidée par un membre titulaire.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de ces Commissions sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité.
Il sera également possible d’adjoindre à ces deux Commissions, telles que visées par le présent paragraphe 3.3., des experts appartenant à l’entreprise choisis en dehors du Comité.
Le temps passé aux réunions de ces Commissions n’est pas déduit du crédit d’heures, dès lors que leur durée annuelle globale n’excède pas 30 heures.
Article 4. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique
4.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes
Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.
4.2. Contenu des consultations Récurrentes
Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension.
Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élus sont celles visées explicitement à l’annexe 2 du présent accord.
Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
4.3. Délais de Consultations
Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours.
Ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.
Article 5. Heures de Délégation et Bons de Délégation
5.1. Crédit d’Heures
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.
5.2. Bons de Gestion des Heures de Délégation
Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois.
Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité.
Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège.
Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un modèle de bon de gestion des heures de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel (annexe 3).
En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :
de l’utilisation des heures cumulées,
et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois,
au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai 72 heures par le biais du bon de gestion.
Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.
Article 6. Formation des Membres du Comité Social et Economique
6.1. Formation Economique
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.
6.2. Formation Santé et Sécurité
Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Le financement de la formation santé, de sécurité et des conditions de travail est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.
Article 7. Budgets du Comite Social et Economique
7.1. Transfert des Biens des Comités d’Établissement au Comité Social et Economique
Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les Comités d’Entreprise décideront, lors de leur dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Au cours de celle-ci, les membres des Comités pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles.
Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.
7.2. Modalités de Calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN). Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ainsi que les sommes versées dans le cadre de l’intéressement et de la participation aux résultats de l’entreprise.
TITRE III. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET SYNDICALES
La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.
Elle est constituée au niveau de la Société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES dont fait partie la Société.
Article 1. Organisation, Architecture et Contenu de la Base de Données
Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail.
A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon quatre rubriques distinctes :
Consultation sur les orientations stratégiques
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale
Informations trimestrielles
Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations visées dans l’annexe 2 seront intégrées dans leurs rubriques respectives.
Les informations trimestrielles et les informations ponctuelles du Comité seront transmises dans les conditions en vigueur.
Article 2. Mise à Disposition des Informations
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur l’année précédente.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.
Article 3. Modalités d’Accès à la Base de Données
Les personnes ayant accès à la BDES sont les suivantes :
Membres du Comité Social et Economique
RS au Comité Social et Economique
Délégués Syndicaux
TITRE IV. MENTIONS GENERALES
Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation
Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter du 27 avril 2018 en l’état de la législation. Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nancy et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Nancy, le 27 avril 2018 En 5 exemplaires,
Pour la SOCIETE DES CARRIERES DE L’EST
Pour le Syndicat F.O.
Annexe 1 : Périmètre de la Société des Carrières de l’Est
Au jour de la conclusion du présent accord, la Société des Carrières de l’Est, dont le siège social est situé au 44 boulevard de la Mothe à Nancy (54008), est composée de :
SOCIETE DES CARRIERES DE L’EST
SIEGE
SIEGE
44 bd de la Mothe - 54000 Nancy
LEPUIX-ROUGEMONT
TERRITOIRE DE BELFORT
Carrière de Lepuix Gy - 20 route de Belfort - 90200 Lepuix
ROUGEMONT LE CHÂTEAU
Route de Saint-Nicolas - 90100 Rougemont-le-Château
FRANCHE COMTE
FRANCHE COMTE
ZA, 8 D rue des Entreprises, 25410 Velesmes Essart
BOUJAILLES
RD 9, Route de Pontarlier, 25560 Boujailles
CHARGEY LES PORT
Lieu-dit Croix La Bouillotte, 70170 Chargey Les Port
COURCHATON
RD 18, Route de Geney, 70110 Courchaton
CUVE
Lieu-dit Du Grand Bois, 70800 Cuve
PIN
Lieu-dit Friche Pipette, Route de Choye, 70150 Pin
SCEY/ SAONE
Route de Port Sur Saône, RD 23, 70360 Scey sur Saone
ECHENOZ LE SEC
Lieu-dit au Poirier le Beau, Route de Filain, 70000 Echenoz le Sec
ETALANS
Zone Artisanale de la Croix de Pierre, RD 258, 25580 Etalans
FRETIGNEY
Lieu-dit les Chanots, 70120 Fretigney & Veloreille
MELIN
Lieu-dit Charme Bevalot, 70120 Melin
MOUTHE
Lieu-dit les Escorchevaches, 25240 Mouthe
ROMAIN
Lieu-dit sur La Roche Romain, 25680 Romain
SAINT VIT
Rue de la Craie, Lieu-dit Champs de Tenne, 25410 St Vit
SOMBACOUR
Route de Chantrans, RD 6, 25520 Sombacour
VERGRANNE
Route de Baume, RD 114, 25110 Vergranne
DAMPVALLEY LES COLOMBE
Route de Lure, RN 19, 70000 Dampvalley les Colombe
BOULT
Route de Voray, RD 33, 70190 Boult
OSSELLE
Grande Rue, RD 13, 25320 Osselle
CHEMAUDIN
Zone industrielle, 25320 Chemaudin
MONNIERES
Avenue Gustave Courbet, RD 354 Mont Roland, 39100 Monnieres
EPEUGNEY
Route de Besançon, 25290 Epeugney
SAINTE MAGNANCE
SAINTE MAGNANCE
72 rue d'Avallon, 89420 Sainte-Magnance
BEZILLE
CARRIERE DE L'ESCAME
58290 Sermage
LE BOIS DU ROUY
58110 Rouy
COGESUD
MEURTHE ET MOSELLE
BRABOIS
10 rue du Bois de la Champelle, 54500 Vandoeuvre les Nancy
BAINVILLE
Plateau Sainte Barbe, 54550 Bainville sur Madon
BLENOD
Route de Dieulouard, 54700 Blenod les Pont à Mousson
JAILLON
Les grandes Haies, RN 415, 54200 Jaillon
NEUVES MAISONS
Chemin du Haut Clos, 54230 Neuves-Maisons
VITERNE
RD 974, 54123 Viterne
SABLIERE DE LA CHAPELLE
RD 60, 88600 La Chapelle devant Bruyères
COGESUD MOSELLE
MONTOIS LA MONTAGNE
Le Bois Batty, 57500 Montois la Montagne
MORGAGNI
CHALONS EN CHAMPAGNE
12 Rue Léopold Frison, 51000 Châlons-en-Champagne
ROMILLY SUR SEINE
10100 Romilly sur Seine
RUBECOURT ET LAMECOURT
08140 Rubecourt
MATIGNICOURT GONCOURT
51300 Matignicourt-Goncourt
PERIGNY LA ROSE
10400 Perigny la Rose
CHEPPES LA PRAIRIE
51240 Cheppes La Prairie
MUIZON
51140 Muizon
ATHIS
51150 Athis
VAL DE VESLE
51360 Val de Vesle
ROMAIN
51140 Romain
LA CHEPPE
51240 La Cheppe
MARCILLY SUR SEINE
51260 Marcilly sur Seine
LA VILLENEUVE AU CHATELOT
10400 La Villeneuve au Chatelot
CARRIERE DE TRAPP/ALSACE
TRAPP
Avenue du 21ème BCP, 88110 Raon l'Etape
HERSBACH
Route de Schirmeck, 67130 Wisches
NORDHOUSE
RD 468, 67150 Nordhouse
BISCHOFFSHEIM
2 Chemin de la Sablière, 67870 Bischoffsheim
Dans l’hypothèse d’un changement de périmètre, la présente annexe, seule, pourra être révisée.
Annexe 2 : Contenu des Informations à Transmettre dans le Cadre des Consultations Récurrentes
CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE ET SES CONSEQUENCES
Orientations stratégiques du Groupe COLAS
Orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur :
l’activité,
l’emploi,
l’évolution des métiers et des compétences,
l’organisation du travail,
le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Suivi des mesures prévues dans le cadre de l’accord de Groupe COLAS relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Compétences et des Parcours Professionnels (GPEC)
ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Synthèse des objectifs et des projets en matière de formation professionnelle au sein du Groupe COLAS
CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. INFORMATIONS SUR L’ACTIVITE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE ET SES PERSPECTIVES POUR L’AVENIR (1)
1° Résultats financiers :
Chiffres d’affaires
Bénéfices ou pertes constatés
Résultats globaux de la production en valeur et en volume
Affectation des bénéfices réalisés
2° Flux financiers à destination de l’entreprise :
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'U.E., l'Etat une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation
Seront précisés, la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
3° Fonds propres, endettements et impôts :
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
4° Investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisation)
Evolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. INFORMATIONS SUR L’ACTIVITE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE ET SES PERSPECTIVES POUR L’AVENIR (2)
5° Rémunération des financeurs : (en dehors des éléments visés au I.3. (Emploi / Politique Sociale)
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
6° Partenariats :
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
7° Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe :
Transferts des capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des Sociétés du Groupe lorsqu’ils présentent une importance significative
Cessions, fusions et acquisitions réalisées
8° Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir
INFORMATIONS TRANSMISES AUX ACTIONNAIRES
Documents obligatoirement transmis annuellement à l’Assemblée Générale des Actionnaires ou à l’Assemblée des associés
Communication et copies transmises aux actionnaires
Rapport des Commissaires aux Comptes (CAC)
Rapport de gestion comprenant les informations relatives à la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises
POUR LES SOCIETES ET LES GIE TENUS D’ETABLIR DES DOCUMENTS DE GESTION PREVISIONNELLE
Documents comptables et financiers de gestion prévisionnelle
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
CICE
Sommes reçues au titre du CICE et leur utilisation
RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
Dépenses de recherche et développement :
Crédits
Personnel
Moyens affectés
CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. EMPLOI (1)
1° Evolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté et par sexe :
Effectif :
Effectif total au 31/12
Effectif permanent
Nombre de salariés titulaires d’un CDD au 31/12
Effectif mensuel moyen de l’année considéré
Répartition par sexe de l’effectif total au 31/12
Répartition de l’effectif total au 31/12 selon l’ancienneté
Répartition de l’effectif total au 31/12 selon l’organisation du temps de travail (CDI ou CDD)
Données chiffrées par sexe :
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle
Répartition par catégorie professionnelle selon l’organisation du temps de travail (CDI ou CDD)
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. EMPLOI (2)
2° Evolution des emplois, notamment par catégorie professionnelle :
Embauche :
Nombre d’embauches par CDI (y compris CDIC) dont mutations Groupe BOUYGUES
Nombre d’embauches par CDD (dont nombre de contrats d’alternance et dont travailleurs saisonniers)
Répartition des embauches par sexe, par catégorie professionnelle et type de contrat de travail
Départs :
Total des départs
Nombre de démissions
Nombre de licenciements pour motif personnel
Ruptures conventionnelles
Nombre de fins de CDD
Nombre de départs au cours de la période d’essai
Nombre de mutations Groupe BOUYGUES
Nombre de départs en retraite et pré-retraite
Nombre de décès
Répartition des départs par sexe, par catégorie professionnelle et motifs (visés ci-dessus)
Promotion :
Nombre de salariés promus dans l’année
Promotion au sein de la même catégorie
Promotion dans une catégorie supérieure
Promotion par sexe
3° Montant des rémunérations :
Rémunération mensuelle moyenne par catégorie et par niveau
Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration des salaires
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle et par niveau ou coefficient hiérarchique* selon le sexe
*Cet indicateur n’a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d’individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. EMPLOI (3)
4° Durée et organisation du travail par sexe :
Heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise
Nombre de salariés en conventions de forfait en heures
Nombre de salariés en conventions de forfait en jours
Temps partiel :
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel)
5° Alternance par sexe :
Apprentissage :
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année
Contrats/périodes de professionnalisation :
Nombre de contrats/périodes de professionnalisation conclus dans l’année
6° Nombre et conditions d’accueil des stagiaires par sexe :
Nombre de stagiaires (écoles, universités) et leur évolution
7° Tour de Région/de France par sexe :
Nombre de jeunes accueillis en étape
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
II. FORMATION PROFESSIONNELLE (1)
1° Orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction notamment des perspectives économiques, de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise
Elles sont établies en cohérence avec le contenu de l’accord GPEC signé au niveau du Groupe COLAS et les orientations de la formation professionnelle qu’il a arrêtées
2° Indicateurs sur la formation professionnelle continue par sexe :
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
Montant consacré à la formation continue : formation interne, formation effectuée en application de conventions, versement à des fonds assurance formation, versement auprès d’organismes agréées, trésor et autres, total
Nombre de stagiaires
Nombre d’heures de stage
Décomposition par type de stage (libre)
Nombre moyen d’heures d’actions de formation par an et par type d’action (libre)
3° Bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétence et des VAE-CQP réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
4° Informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux :
CIF
congés de bilan de compétences
congés de VAE-CQP
Devront être précisés notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus
5° Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) :
Bilan de l’année antérieure
Bilan de l’année en cours
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
II. FORMATION PROFESSIONNELLE (2)
6° Entretien Professionnel :
Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel (par catégorie professionnelle)
7° Plan de formation de l’entreprise et objectifs en particulier :
les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité
les compétences et qualifications à acquérir à venir
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
III. DIVERSITE
1° Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :
Congés :
Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d’adoption
Nombre de jours de congé de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques (par catégorie professionnelle)
Répartition par nombre et type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois (libre : CET, congé parental, confié sabbatique, etc…)
Organisation du temps de travail dans l’entreprise :
Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et vie professionnelle (hors accord QVT Groupe COLAS)
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi et nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein (par sexe et par catégorie professionnelle)
Participation de l’entreprise et du CE/CSE aux modes d’accueil de la petite enfance (berceaux)
Evolution des dépenses éligibles au crédit d’impôt famille
Mesures prévues dans le cadre de l’accord QVT Groupe COLAS
2° Stratégie d’action en matière d’égalité professionnelle :
Mesures prises au cours de l’année écoulée :
Bilan des actions de l’année écoulée et, le cas échéant, de l’année précédente
Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus
Explications sur les actions prévues non réalisées
Objectifs de progression pour l’année à venir et les indicateurs associés :
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l’accord d’entreprise ou le plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle
Echéancier des mesures prévues
3° Evolution de l’emploi des personnes handicapées :
Nombre de travailleurs handicapés au 31/12 de l’année considérée
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’accidents du travail intervenus dans l’entreprise, employés au 31/12 de l’année considérée
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
IV. SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (1)
1° Accidents et maladies professionnelles :
Accidents du travail et de trajet :
Nombre d’accident de travail et accidents de trajet
Nombre d’accident de travail et d’accident de trajet ayant entrainé un arrêt de travail
Taux de fréquence des AT
Taux de gravité des AT
Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l’entreprise au cours de l’année considérée Nombre d’accidents mortels : de travail et de trajet
Nombre d’accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l’entreprise
Taux AT/MP et montant de la cotisation sécurité sociale
Maladies professionnelles :
Nombre et dénomination des maladies professionnelles reconnues
Absentéisme :
Nombre de journées d’absence
Nombre d’arrêts de travail et de jours d’absence pour maladie
Nombre d’arrêts de travail et de jours d’absence pour maladie ayant donné lieu à un examen de reprise
Répartition des absences pour maladie selon leur durée
Nombre de journées d’absence pour AT et de trajet ou MP
Nombre de journées d’absence pour maternité
Nombre de journées d’absence pour congés autorisés (évènements familiaux, congés spéciaux, etc…)
Nombre de journées d’absence imputables à d’autres causes
Organisation et contenu du travail :
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit (habituel et/ou exceptionnel) selon l’âge et selon le sexe
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
IV. SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (2)
2° Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines :
Dépenses en matière de formation sécurité :
Effectif formé à la sécurité dans l’année et par type de formation
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l’année
Dépenses en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de sécurité :
Montant des dépenses consacrées à l’amélioration des conditions de travail et de sécurité dans l’entreprise
Bilan du programme d’amélioration des conditions de travail et de sécurité dans l’entreprise de l’année précédente
Autres actions menées durant l’année
Bilan du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail présentée l’année précédente
3° Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût
THEME
INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
V. RELATIONS PROFESSIONNELLES
1° Représentation du personnel :
Représentativité au sein de l’entreprise
Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel)
Volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année considérée
Dates et signatures et objet des accords conclus dans l’entreprise pendant l’année considérée
Nombre de personnes bénéficiaires du congé de formation économique, sociale et syndicale
2° Activités sociales et culturelles :
Contributions au financement du CSE
3° Autres charges sociales :
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (vieillesse)
4° Effort de construction :
Information sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction
Annexe 3 : Modèle de Bon de Gestion des Heures de Délégation
au Sein de la Société des Carrières de l’Est
Le …………………………………………………..
BON DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION
Nom : ……………………………………………………………………………………………………………….…………………………………..
Membre suppléant du Comité Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné : ……………………………………………………………………….
Date d’utilisation : ………………………………………………………………………………………………………….……………….
Heure de départ : ……………………………………………………………………………………………………………………..….….
Durée présumée de l’absence : ……………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………
Mission(s) exercée(s) : rayer la mention inutile
dans l’entreprise
hors de l’entreprise
Heure prévisible de retour : ………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………
ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
Vous souhaitez annualiser vos heures de délégation. Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite de 12 mois et ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.
Total des heures déjà utilisées au cours de l’année : ………………………………………………………...............
Nombre d’heures cumulées pour ce mois-ci (excédant le nombre d’heures de délégation mensuel au titre du mandat) : ……………………………………………………………………………………………………………………….
MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
Vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant du Comité Social et Economique. Il est rappelé que la mutualisation des heures de délégation ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.
Identité du/des membre(s) du Comité bénéficiant des heures de délégation : …………………..……..................................................................................................................................
Nombre d’heures de délégation réparties entre les membres du Comité au cours du mois : ………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Préciser la répartition des heures de délégation lorsque plusieurs membres du Comité sont concernés.
