SAS au capital de 160 000 € Dont le siège social est situé à LESNEVEN - 235 rue Anita CONTI Identifiée sous le numéro : 635917792 Au Registre du Commerce et des Société de BREST Représentée par son Président, Monsieur Philippe BIHAN
D'UNE PART,
ET
LE SYNDICAT CGT – CARS BIHAN
Organisation Syndicale représentative au sein de la Société
Prise en la personne de Madame Myriam MEVEL Désignée Déléguée Syndicale
D'AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT
La négociation annuelle, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de Société les 23, 30 janvier et 13 février 2026. Les parties ont convenu le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges des propositions entre elles.
CONVIENNENT CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Par nature, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an couvrant l’année civile. A l’issue, il cessera de produire effet. Les parties ont abordé au sein de l'Entreprise les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et précisément, l’évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe.
THEME 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale des salaires
A compter du 1er février 2026, il est décidé une hausse générale de
1.6% du taux horaire brut alloué aux salariés.
Maintien de l’acompte de l’ICA pour les salariés Suite modification nationale des règles d’attribution, la prime transport est abaissée de 400€ à 300€ par an mais intégralement compensée par Chèque cadeau : + 50€ et chèque vacances : 50€
THEME 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les partenaires ont commenté l’ensemble des données du bilan annuel. Il est constaté un déficit d’heures d’environ 1800h, suite à la réorganisation des services BreizGo en gare routière.
THEME 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Un PEE et un PERCO sont en place au sein de la Société qui a conclu aussi un accord d’intéressement, remplacé la participation est appliquée sur le bilan 2025-2026
THEME 4 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L'Entreprise réaffirme que ce principe d'égalité tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel. Un accord « Egalité Hommes – Femmes » a été signé avec l’Organisation Syndicale signataire.
ARTICLE 3 - SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion de la consultation périodique des représentants du personnel. Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. Cette requête peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Article 4 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
L’application du présent accord sera suivie par les signataires de l’accord qui seront chargés :
De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord ;
De proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées ;
De proposer des actions sur les modalités de mise en œuvre du droit à déconnexion hors temps de travail.
Les signataires du présent accord se réuniront au cours de l’année pour dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision notamment en cas d’évolution légale ou réglementaire impactant l’accord.
Article 5 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS. Précisément, l’accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Lesneven Le 23 février 2026 En 3 exemplaires originaux
