ACCORD SUR L’ATTRIBUTION DES GRATIFICATIONS AUX MEDAILLES DU TRAVAIL 25 ANS ET 38 ANS
Entre
La société :
Raison sociale : SOCIETE DES CERAMIQUES TECHNIQUES Siren : 433 940 483 Siège Social :
RUE DU LOTISSEMENT INDUSTRIEL
Code postal : 65460 BAZET
Représentée par Agissant en qualité de
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Avec la mise en place de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie à compter du 1er janvier 2024, par le présent accord, la société SCT et les partenaires sociaux souhaitent le maintien de l’attribution des gratifications liées aux médailles du travail 25 ans et 38 ans déjà en vigueur au sein de l’entreprise.
L’attribution actuelle étant fonction des coefficients des salariés et la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie revoyant tout le système de classification et de cotation, la Direction et les partenaires sociaux, soucieux de maintenir les avantages sociaux, ont estimés nécessaire de réuniformiser le régime des gratification payées par l’entreprise aux médaillés.
ARTICLE 1 – REGIME D’ATTRIBUTION
Une gratification est versée aux salariés, quel que soit l’affectation au groupe d’emplois, au personnel totalisant 25 années ou 38 années complètes de présence sans interruption au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA GRATIFICATION
Les valeurs des gratifications figurant sur le tableau annexé seront corrigées chaque année par l’application du taux des augmentations générales intervenues au cours de l’année.
La prime sera versée, pour les salariés visés, sur la paye du mois de décembre de l’année sur une ligne spécifique.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant, dans les conditions prévues par le Code du travail.
La demande de révision pourra intervenir à tout moment et porter sur tout ou partie du présent accord. Elle devra être notifiée par écrit à l’autre partie, par tout moyen démontrant la remise de l’écrit.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET DEPOT
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire original du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.
Le présent accord sera consultable au service Ressources Humaines par l’ensemble du personnel.
Fait à Bazet, le 21 décembre 2023
Pour l’Entreprise :
ANNEXE
POUR RAPPEL
TARIF PRIME 25 ET 38 ANS DE SERVICE JUSQU'AU 31/12/2023
Sans interruption
ANNEE PRIME NETTE AUGMENTATION GENERALE PRIME NETTE AUGMENTATION GENERALE
