Raison sociale : SOCIETE DES CERAMIQUES TECHNIQUES Siren : 433 940 483 Siège Social :
RUE DU LOTISSEMENT INDUSTRIEL
Code postal : 65460 BAZET
Représentée par Agissant en qualité de
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Avec la mise en place de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie à compter du 1er janvier 2024, la Direction, soucieuse de se rapprocher de la convention collective, avait dénoncé certains usages en procédant à une information collective et individuelle, conformément aux dispositions légales.
La dénonciation avait porté, notamment, sur le versement de la prime exceptionnelle pour mariage accordée aux salariés lors de cet évènement.
Pendant le délai de préavis de dénonciation, la Direction et les délégations syndicales se sont entendues sur le maintien de certaines modalités de cette prime, dans les conditions ci-dessous.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet le versement d’une prime dite « prime mariage » dans les conditions suivantes.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
La « prime mariage » s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur groupe d’emplois dans la convention collective nationale de la métallurgie, bénéficiant d’un contrat de travail en cours à la date du mariage, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS
Le versement de la « prime mariage » est attribué aux salariés bénéficiaires, sous réserve de la communication d’une copie de l’acte de mariage au service des Ressources Humaines.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA GRATIFICATION ET MODALITES DE VERSEMENT
Le montant de cette prime est fixé à 1 000 € brut.
La prime sera versée, pour les salariés bénéficiaires, sur la paye du mois suivant l’évènement, sur une ligne spécifique du bulletin de paye.
Cette prime entre dans la base de calcul des différentes cotisations sociales, ainsi que de la CSG et de la CRDS. Cette prime est également assujettie à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant, dans les conditions prévues par le Code du travail.
La demande de révision pourra intervenir à tout moment et porter sur tout ou partie du présent accord. Elle devra être notifiée par écrit à l’autre partie, par tout moyen démontrant la remise de l’écrit.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET DEPOT
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire original du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.
Le présent accord sera consultable au service Ressources Humaines par l’ensemble du personnel.
