La Société des Céramiques Techniques représentée par agissant en qualité de ,
Et :
Les délégations suivantes,
PREAMBULE
Il est rappelé qu’a été engagée, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail. Dans le cadre de cette négociation pour 2024, la Direction du Site et les délégués syndicaux se sont réunis les : 22 juillet 2024 (lancement), 9 septembre 2024, 14 octobre 2024, 18 octobre 2024, 28 octobre 2024, 06 novembre 2024 (clôture). Les parties ont échangé sur l’ensemble des points devant être abordés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et la Direction a remis aux délégués syndicaux l’ensemble des informations permettant une analyse précise de la situation au sein de la société.
Article 1 : Evolution de l’emploi dans l’entreprise
L’analyse de l’évolution de l’emploi au sein de la société a porté entre autres sur l’évolution des effectifs, les résultats, et l’évolution des rémunérations.
Article 2. Etat des propositions respectives
Lors de la réunion du 09 septembre 2024, les délégués syndicaux ont fait une proposition commune aux 3 syndicats à la Direction :
Augmentation générale de 200 € brut, toutes catégories confondues
Prise en charge à 100 % de la mutuelle par l’employeur.
Lors de la réunion du 14 octobre 2024, la Direction présente aux DS leur proposition chiffrée. L’AG de 200 € brut par personnes représente la somme de 837 200 € chargée annuelle. Le surcoût de la prise en charge à 100 % de la mutuelle par l’employeur représente la somme de 139 000 € par an. Soit une somme globale de 976 200 €, somme qui est totalement incohérente pour la Direction.
La Direction fait à son tour une proposition.
La Direction rappelle que l’application de la nouvelle grille de la NCC au 1er janvier 2024 a eu pour effet d’augmenter la masse salariale en globalité de 2,51% qui se répartissent comme suit :
Augmentation de la masse salariale des non-cadres de 1,86%
Augmentation de la masse salariale des cadres de 3,43%
Après analyse des salaires par tranches, nous constatons que 111 personnes, soit 48,26% de l’effectif est réparti sur les salaires allant de 1766,92 € à 2066,92 €.
L’accent est mis sur les non-cadres étant donné que la NCC a impacté plus les Cadres que les non-cadres.
Augmentation de 2,50% pour la tranche de 1766€ à 1866 €
Augmentation de 2,00% pour la tranche de 1867€ à 1966€
Augmentation de 1,50% pour la tranche de 1967€ à 2066€
Pour le reste de la population, c’est-à-dire, les personnes non concernées par les tranches de salaires ci-dessus, est proposé une AI de 1%. L’enveloppe sera calculée sur la masse salariale des personnes non concernées par les tranches ci-dessus et répartie ensuite par services.
Application à compter du 1er octobre 2024.
Suite à la proposition de la Direction, les DS souhaitent réfléchir afin de faire une contre-proposition à la Direction.
Lors de la réunion du 18 octobre 2024, les DS font la contre-proposition ci-après : 1. Une AG d’un montant de 120€ Brut pour tous les salariés. Avec une application au mois d’octobre 2024. 2. Une AG d’un montant de 100€ Brut pour tous les salariés. Avec une application au mois d’octobre 2024. De ce fait, la continuité des propositions est : 3. Une AG d’un montant de 50€ Brut pour tous les salariés. 4. Une AG d’un montant de 30€ Brut pour tous les salariés.
La Direction ne se prononce pas et souhaite chiffrée les différentes propositions.
Lors de la réunion du 28 octobre 2024, la Direction reste sur sa première proposition du 14 octobre 2024 soit :
OPTION A :
Augmentation de 2,50% pour la tranche de 1766€ à 1866 €
Augmentation de 2,00% pour la tranche de 1867€ à 1966€
Augmentation de 1,50% pour la tranche de 1967€ à 2066€
Pour le reste de la population, c’est-à-dire, les personnes non concernées par les tranches de salaires ci-dessus, est proposé une AI de 1%. L’enveloppe sera calculée sur la masse salariale des personnes non concernées par les tranches ci-dessus et répartie ensuite par services. Cette proposition met en avant les souhaits de la Direction :
favoriser les bas salaires,
une enveloppe AI afin de répondre :
- Au souhait du CSE : valoriser le développement des compétences spécifiques,
À la demande des managers.
Et ajoute une proposition, laissant ainsi le choix aux DS ;
OPTION B :
AG de 40 € Brut pour les salaires allant de 1766 € à 2066 €
AG de 30 € Brut pour les salaires au-dessus de 2067 €.
Les DS seraient plus favorables à l’option B, mais souhaitent informer les salariés lors d’une réunion se tenant le 29 octobre 2024, et également procéder à un vote de la part des salariés.
Lors de la réunion du 06 novembre la direction propose l’application de l’option B au 1er novembre 2024 et clôture ainsi les NAO 2024.
Article 3. Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 et 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
