AVENANT N° 1 AUX ACCORDS D’ENTREPRISE DU 13 DECEMBRE 2001 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONTRAT PREVOYANCE NON CADRES (Ouvriers-Employés K 170 E à 255)
Entre
La société :
Raison sociale : SOCIETE DES CERAMIQUES TECHNIQUES Siren : 433 940 483 Siège Social :
RUE DU LOTISSEMENT INDUSTRIEL
Code postal : 65460 BAZET
Représentée par Agissant en qualité de
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent avenant a pour objet : - de réviser et compléter les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise pour les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en vigueur ; - de désigner le nouveau prestataire d’assurance du régime collectif de prévoyance ; - de redéfinir ensemble les modalités du régime de prévoyance dont bénéficient les salariés.
Article 1 - ADHESION OBLIGATOIRE
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés relevant des Groupes allant de A1 à D7, sans condition d’ancienneté. L’adhésion de l’ensemble des collaborateurs de SCT relevant de ces groupes au régime à caractère collectif de couverture « prévoyance » défini et mis en place par le présent avenant est obligatoire.
Article 2 – ORGANISME DESIGNE
La Direction, conjointement avec les Organisations syndicales représentatives signataires, conviennent par le présent avenant, de désigner l’organisme HARMONIE MUTUELLE – MUTEX comme prestataire du régime à caractère collectif et obligatoire de prévoyance.
Conformément à l’article L912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans, à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront au moins 6 mois avant l’échéance, à l’intiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord.
Article 3 – COTISATIONS
Les cotisations servant au financement des contrats d’assurances prévoyance seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :
Salarié
SCT
T1 Salaire compris entre 0 et 1 fois le PMSS 0,46% 1,38% T2 Salaire compris entre 1 et 8 fois le PMSS 0,46% 1.38% Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
Par conséquent, en cas de proposition d’augmentation des cotisations par l’assureur, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, l’obligation de SCT sera limitée au paiement du taux de cotisation défini ci-dessus.
Article 4 – GARANTIES
Article 5 – MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE CHANGEMENT DE PRESTATAIRE
Conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées dans les mêmes conditions que le contrat résilié.
Les garanties décès seront également maintenues, par l’ancien ou le nouvel organisme assureur, au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité – invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.
Article 6 – INFORMATION
Information individuelle
Une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application, sera diffusée auprès de chaque salarié.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective
En cas de modification des garanties ou des cotisations, les instances représentatives du personnel concernées seraient sollicitées en fonction de leur rôle et attributions.
En outre, chaque année, le rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance est communiqué au CSE.
Article 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
À tout moment, si des évolutions législatives et règlementaires imposaient des modifications de garanties ou/et de cotisations, celles-ci seraient mises à jour par les parties signataires, sans remettre en cause les termes de l’accord. Les salariés concernés en seraient informés.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraine de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 8 - NOTIFICATION ET DEPOT
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire original du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.
Le présent accord sera consultable au service Ressources Humaines par l’ensemble du personnel.
Fait à Bazet, le 09 décembre 2024
Pour l’Entreprise :
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
