AVENANT N°1 - ACCORD SUR LES ASTREINTES « PRODUCTION »
Entre
La société :
Raison sociale : SOCIETE DES CERAMIQUES TECHNIQUES Siren : 433 940 483 Siège Social :
RUE DU LOTISSEMENT INDUSTRIEL
Code postal : 65460 BAZET
Représentée par Agissant en qualité de
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Il est rappelé que la société SCT a institué, d’un commun accord avec les organisations syndicales, un accord sur les astreintes « Production ».
Ce dispositif a été mis en place par le biais d’un accord d’entreprise signé le 30 juin 2023.
À la suite d’une réorganisation interne, le service production UP51 sur lequel les astreintes sont planifiées et organisées durant les horaires VSD a changé de dénomination.
Le présent avenant a pour objet d’actualiser la dénomination du service production.
Toutes les autres clauses de l’accord signé le 30 juin 2023 restent inchangées.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent avenant permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont planifiées et organisées au sein du service production UP1 - Fraisage de la société SCT durant les horaires VSD.
Article 2 : Durée de l’accord – révision - suivi
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il prendra fin automatiquement lorsque prendront fin les équipes de suppléance VSD mises en place au service production par l’accord d’entreprise signé le 30 juin 2023, et au plus tard au terme d’une période de 5 ans.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant, dans les conditions prévues par le Code du travail.
La demande de révision pourra intervenir à tout moment et porter sur tout ou partie du présent accord. Elle devra être notifiée par écrit à l’autre partie, par tout moyen démontrant la remise de l’écrit.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Le présent accord ne pourra être remis en cause avant son terme que par accord unanime de l’ensemble des signataires.
Une commission de suivi composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent avenant, pourra se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires pour effectuer un point de situation sur l’application des différentes dispositions du présent avenant.
Article 3 : Notification et dépôt
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire original du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent avenant sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.
Fait à BAZET, le 22 mai 2025
En 5 exemplaires originaux dont un a été remis à chacune des parties
