La Société Des Eaux de Corse (S.D.E.C), société par actions simplifiée, inscrite au RCS d’Ajaccio sous le numéro 514 709 211, dont le capital s’élève à 3 465 000 euros, dont le siège social est sis Parc d’Activité de Capu Di Padulo, route de Porra, 20137 Porto-Vecchio, représentée par ,
d’une part,
ET :
Le Syndicat des Travailleurs Corses (STC), représenté par ,
d’autre part,
PREAMBULE
Il est décidé de préciser et mettre à jour, par le présent avenant, le statut du personnel de la SDEC conclu le 19 juin 2012 et ci-après dénommé "le statut".
Cet avenant fait suite à la réorganisation des services de la société mise en œuvre depuis le 1er septembre 2024 et son contenu est débattu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024 et 2025.
La nouvelle grille de classification se rapproche de la nouvelle structure des services et intègre une mise à jour des emplois repères.
Les réunions se sont tenues le 22 octobre 2024, le 6 novembre 2024, le 17 décembre 2024, le 19 mars 2025, le 29 avril 2025, le 8 juillet 2025 et le 21 octobre 2025.
Le présent avenant a notamment pour objet de mettre à jour la grille déterminant le groupe fonctionnel (GF) minimal attribué à chaque emploi repère référencé.
Les dispositions du statut non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Titre I – CLASSIFICATION
Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n°2 au statut du personnel de la SDEC, signé le 28 juin 2022, une nouvelle structure des services est apparue au sein de la société ainsi que de nouveaux emplois repères.
Ces évolutions amènent à mettre à jour la grille des emplois repères de la société contenue dans l’annexe 1 de l’avenant n°2 au statut de la SDEC.
Afin d’en faciliter la lecture, la mise à jour conduit à supprimer l’annexe 3 du statut de la SDEC dans sa version du 12 mai 2012, supprimer les pages 2 et 3 de l’annexe 1 de l’avenant n°2 au statut et à les remplacer par l’annexe 1 du présent avenant.
TITRE II – DURÉE ET MODIFICATION
Le présent avenant entre dans le régime juridique de l’accord d’entreprise. Il entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être révisé, par voie d’avenant, dans le respect des conditions et délais prévus par le Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires dans le respect des conditions et délais prévus par le Code du travail.
TITRE III - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Ajaccio.
L’information du personnel concernant la signature du présent avenant et ses modalités de consultation sera affichée par la Direction, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Porto-Vecchio, le 21 octobre 2025
En 4 exemplaires originaux.
Pour la Société Des Eaux de Corse (S.D.E.C),
Pour l’Organisation syndicale représentative S.T.C. ,
