A L’ACCORD DE SUBSTITUTION AUX ACCORDS D’ENTREPRISE DU 26 JUIN 2009 CONSTITUTIFS DE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société des Eaux de Marseille, société anonyme au capital de 7 182 208 € immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 057806150, dont le siège social est 25, rue Edouard Delanglade - 13006 Marseille, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
La Société Eau de Marseille Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801950692, dont le siège social est 25, rue Edouard Delanglade - 13006 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de Monsieur, Directeur Général,
La Société d’Assainissement Ouest Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 800898314, dont le siège social est 25, rue Edouard Delanglade - 13006 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de Monsieur, Directeur Général,
La Société d’Assainissement Est Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 800898249, dont le siège social est 25, rue Edouard Delanglade - 13006 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de Monsieur, Directeur Général,
La Société Agglopole Provence Eau, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 789816642, dont le siège social est Chemin des Aubes – 13300 Salon de Provence, représentée par Mme, en sa qualité de Présidente,
Ces sociétés constituant ensemble l’unité économique et sociale de la Société des Eaux de Marseille, telle que mise en place par accord collectif du 29 mai 2015 intitulée « Entreprise »au sein du présent Avenant D’UNE PART, ET :
Le Syndicat CGT FO Représenté par Mr en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat CGT représenté par Mr en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
DISPOSITIONS TECHNIQUES
1.1 Article 7 : Constitution des droits L’article 7 « constitution des droits » du Titre II DISPOSITIONS TECHNIQUES de l’Accord de substitution aux accords du 26 juin 2009 de régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies est désormais rédigé comme suit :
L’employeur verse chaque année, pour chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, une contribution égale à 3,5% de la rémunération annuelle brute, définie de la façon suivante : traitement de base + indemnité de résidence + prime de fonction / poste + prime de technicité + prime de compte courant + prime de présence. La prise en compte de ces différents éléments de rémunération s’entend, de manière générale, sous réserve que le salarié en ait effectivement bénéficié.
Dans le cadre d’un congé parental d’éducation avec une durée de travail à temps partiel et suivant la règlementation en vigueur, le salarié conservera le bénéfice de la contribution à 3,5 % de la rémunération brute sur la base d’éléments versés et définis précédemment. Cette prise en charge par l’employeur permet de maintenir l’assiette de cotisations à hauteur d’une activité exercée à temps plein.
La contribution est versée à l’organisme assureur selon la périodicité prévue au contrat conclu avec lui. Elle est prise en compte pour l’évaluation des seuils d’exonération de charges et de taxes visés à l’article D 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et à l’Article 83 du Code Général des Impôts.
NOTIFICATION ET FORMALITES
Le texte du présent Avenant, une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. Il fera l’objet des mesures de publicité ci-après au terme du délai d’opposition. Le présent Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231- 2 du code du travail, à savoir :
deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et un sur version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi PACA ;
un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.
Fait à Marseille, le
Pour : Pour La Société Agglopole Provence Eau la Société des Eaux de Marseille, la Société Eau de Marseille Métropole,La présidente la Société d’Assainissement Ouest Métropole, Et la Société d’Assainissement Est Métropole
