ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’UES SEM
ENTRE :
La Société des Eaux de Marseille, société anonyme au capital de 7 182 208 € immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 057806150, dont le siège social est 25, rue Edouard Delanglade – 13006 Marseille, représentée par Madame Xx, en sa qualité de Directrice Générale,
La Société Eau de Marseille Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801950692, dont le siège social est 25, rue Edouard Delanglade – 13006 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de Madame Xx, Directrice Générale,
La Société d’Assainissement Ouest Marseille Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 800898314, dont le siège social est 25, rue Edouard Delanglade – 13006 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de Madame Xx, Directrice Générale,
La Société d’Assainissement Est Marseille Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 800898249, dont le siège social est 25, rue Edouard Delanglade – 13006 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de Madame Xx, Directrice Générale,
La Société d’Agglopole Provence Eau, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 789816642, dont le siège social est Chemin des Aubes – 13300 Salon de Provence, représentée par Madame Xx en sa qualité de Présidente,
Ces sociétés constituant ensemble l’unité économique et sociale de la Société des Eaux de Marseille, telle que mise en place par accord collectif du 29 mai 2015, intitulée « Entreprise » au sein du présent accord,
D’UNE PART, ET :
Le syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur Xx, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
Préambule
De l’application de l’article L. 2315-36 du code du travail, mais aussi dans la perspective de continuer à développer la politique de prévention, de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il est mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Conditions de validité
Cet accord n’est pas « référendable » (c. Trav. Art. L. 2315-41 qui renvoie au 1er alinéa de L. 2232-12).
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des entreprises de l’UES SEM
ARTICLE 2 – Composition de la commission
2.1 Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant légal. A ce titre la Direction Générale de l’UES désigne le président de cette instance.
2.2 Membres
La commission est constituée de 7 membres, dont 1 du collège 3, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le CSE désigne également le secrétaire de la commission choisi parmi les membres titulaires.
ARTICLE 3 – Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du Comité Social Economique toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, aux périmètres d’intervention, aux champs d’action et prérogatives anciennement dévolues au CHSCT, à l’exception du recours à expert (CF L. 2315-38 CT)
La CSSCT est l’instance représentative du personnel où s’étudie la politique de l’entreprise en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Elle permet aussi de faire remonter les informations des salariés vers la direction.
3.1 Missions déléguées à la CSSCT par le CSE
Réaliser ou participer aux enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; d’en analyser les circonstances et les causes et proposer des solutions pour que cela ne se reproduise plus,
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du Travail,
Proposer à l’employeur diverses mesures concrètes en vue d’améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,
Contribuer au développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information des travailleurs,
Contrôler que la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité est appliquée dans l’entreprise,
Préparer les avis du CSE en cas d’inaptitude médicale des salariés lorsque l’avis d’inaptitude permet un reclassement,
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle,
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et agissements sexuels, et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du Travail,
Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l’aménagement des postes de travail,
Proposer au CSE le recours à des experts dans les conditions légalement prévues,
Préparer des propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT dispose d’un pouvoir consultatif étendu. C’est aussi par le biais des consultations et des avis rendus que la CSSCT va pouvoir contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et participer efficacement à la prévention des risques professionnels.
La CSSCT est ainsi consultée :
Avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou conditions de travail pour les personnels concernés,
Pour tous projets entraînant des modifications des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité pour les personnels concernés,
Sur l’aménagement des postes de travail et les lieux de travail, la durée et les horaires de travail mais aussi l’aménagement du temps de travail,
Sur le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de chaque entreprise de l’UES mais également des actions menées au cours de l’année écoulée,
Sur le programme prévisionnel annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, ainsi que pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût,
Dans le cas d’introduction de nouvelles technologies qui impactent les conditions de travail dans les entreprises de l’UES SEM,
La CSSCT est consultée sur le rapport d’activité du médecin du travail ainsi que sur la fiche entreprise établie par le médecin du travail,
Sur la mise à jour du document unique ;
Sur la mise en place de moyens de contrôles des salariés (exemples : badges, géolocalisation),
Sur les dispositifs d’évaluation professionnelle des salariés,
Sur toute modification ayant trait aux conditions de travail et touchant au règlement intérieur des sociétés de l’UES.
Ces consultations permettent à la CSSCT d’émettre un avis argumenté sur tous ces motifs de consultation et ce en amont de la présentation au CSE de ces documents ou projets.
ARTICLE 4 – Accès aux documents permettant à la CSSCT de l’UES d’exercer ses missions
Tous les documents nécessaires pour l’exécution de ses missions sont tenus à la disposition de la CSSCT de l’UES SEM par le chef d’établissement. Les membres de la CSSCT de l’UES SEM peuvent se faire représenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et sécurité du travail.
ARTICLE 5 – Modalités de fonctionnement
5.1 Secrétariat
Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. La désignation est faite par le CSE.
Il anime et coordonne toutes les activités de la CSSCT dans ses domaines de compétence,
Il participe avec le président de la commission à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la CSSCT de l’UES SEM,
Il élabore et soumet au président de la commission les projets de procès-verbaux de réunion puis les diffuse,
Il établit des rapports et propositions à destination du Président de la commission, au secrétaire du CSE ou à destination des chefs de service,
Il a la responsabilité de l’archivage de tous les procès-verbaux de réunion, de comptes-rendus de visite ou d’enquête,
Il reçoit toute la correspondance adressée à la CSSCT de l’UES,
Il informe régulièrement le bureau du CSE de l’activité de la CSSCT,
5.2 Réunions
5.2.1 Participants aux réunions
Le Président de la CSSCT,
Le Directeur des Ressources Humaines,
Le(s) Conseiller(s) Prévention Sécurité des sociétés de l’UES,
Le Médecin du Travail,
Les membres élus de la Commission,
Le Secrétaire du CSE,
Un représentant syndical pour chaque syndicat représentatif selon la loi en vigueur,
L’inspecteur du travail,
L’ingénieur conseil de La CARSAT,
Des personnes invitées en fonction des besoins, compte tenu de l’ordre du jour des réunions.
5.2.2 Réunions ordinaires
La commission se réunit trimestriellement sur convocation du secrétaire. La date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour sont précisés sur la convocation ; ils sont arrêtés conjointement par le président de la commission et le secrétaire.
Les membres de la CSSCT qui souhaitent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour sont tenus d’en informer le secrétaire 15 jours avant la réunion. Les convocations, mentionnant l’ordre du jour sont envoyées, au minimum 5 jours ouvrés avant la date programmée de la réunion, à tous les participants à la réunion.
Une réunion préparatoire des membres de la commission peut être organisée en fonction des besoins. Des réunions complémentaires, pré ou post réunion plénières peuvent également être mises en place. Les dates de ces réunions sont fixées par le secrétaire.
5.2.3 Réunions Extraordinaires
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées sur demande de l’employeur ou à la demande motivée de deux membres de la CSSCT.
5.3 Procès-verbal des réunions
Le procès-verbal de réunion est de la responsabilité du secrétaire de la CSSCT. Le secrétaire communique, pour avis, le projet de procès-verbal à l’employeur, aux membres de la commission lesquels peuvent demander que des modifications soient apportées. Une fois adopté, ce procès-verbal doit être porté à la connaissance du personnel, sous la responsabilité conjointe du secrétaire de la CSSCT et de la Direction des Ressources Humaines pour la mise en ligne sur portail Intranet.
ARTICLE 6 – Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions et enquêtes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Cette formation obligatoire doit être dispensée dans les six mois qui suivent la mise en place de la CSSCT. Cette formation se déroule dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du Travail. Des formations non obligatoires peuvent être demandées sur des risques particuliers sur demande. Le secrétaire de la CSSCT en justifie par écrit auprès du président de la CSSCT
ARTICLE 7 – Moyens de la CSSCT
7.1 Locaux
Un local est mis à disposition du secrétaire de la CSSCT. Il comprend tout le nécessaire à l’exécution des missions affectées à la CSSCT, à savoir un bureau, une prise téléphonique et un point d’accès au réseau informatique et internet.
7.2 Remboursement des frais
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions, enquêtes, formations, sont à la charge de l’entreprise.
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le CSE, et sur présentation de justificatifs.
7.3 Dotation d’EPI
Suite à la mise en place de de la CSSCT un point est fait par le secrétaire de la commission sur les EPI de chacun des membres. Un état exhaustif est transmis au président de la commission pour mise à niveau immédiate le cas échéant.
Tout besoin supplémentaire identifié est formulé par le secrétaire auprès du président par une demande circonstanciée et étayée.
ARTICLE 8 – Dispositions relatives à l’accord
8.1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
8.2 Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Marseille le 26 mars 2019 En 6 exemplaires
Pour :Pour La Société Agglopole Provence Eau La Société des Eaux de Marseille, La Société Eau de Marseille Métropole,La Présidente La Société d’Assainissement Ouest Métropole, Et la Société d’Assainissement Est Métropole
