DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DES EAUX DU NIORTAIS
ENTRE :
La SPL Société des Eaux du Niortais située au 140 rue des Equarts à Niort 79000, représentée par XXXX dûment mandaté pour conclure le présent protocole,
Ci-après désignée «
La Société », d’une part
ET
Les organisations syndicales intéressées :
Le Syndicat CGT, représenté par XXXX en qualité de Délégué syndical ;
Le Syndicat FO, représenté par XXXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représentée par XXXX, en qualité de Délégué syndical ;
Ci-après désignée «
les organisations syndicales intéressées », d’autre part
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord préélectoral (P.A.P.) a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique de la SPL Société des Eaux du Niortais (SPL S.E.N.)
Conformément aux dispositions légales, le P.A.P. est négocié entre les organisations syndicales susvisées et l’employeur (C. trav., art. L. 2314-5 et L. 2314-6). L’employeur étant représenté par le chef d’entreprise ou son représentant dûment mandaté.
Avant le début des négociations du P.A.P., l’employeur doit s’assurer que les membres de la délégation syndicale disposent bien du mandat nécessaire pour mener à bien ces négociations. À cette fin, l’employeur devra exiger la production des documents suivants :
Un mandat écrit spécifiant que l'organisation syndicale délègue pouvoir pour négocier et signer le P.A.P. au nom et pour le compte du syndicat ;
Un justificatif d’identité du mandataire (pièce d’identité ou passeport) ;
Un justificatif d’identité de la personne ayant donné le mandat de négociation ;
Une preuve du pouvoir de délégation de la personne mandante au sein du syndicat (exemple : statuts déposés du syndicat).
Les élections des représentants du personnel sont envisagées le
mardi 11 mars 2025, et, si nécessaire, un second tour se tiendra le mercredi 26 mars 2025.
Nous rappelons que le droit du Code du Travail s’applique au sein de la société et pour ces élections.
Il est convenu, dans le présent accord, qu’en vue de l’élection des membres du 1er Comité Social et Economique de la SPL S.E.N., seule la signature de la majorité des syndicats négociateurs est requise conformément à l’article L 2314-6 du Code du Travail.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc188875184 \h 2 ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc188875185 \h 5 ARTICLE 2 – EFFECTIFS, NOMBRE DE SIÈGES ET HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc188875186 \h 5 ARTICLE 3 – REPARTITION DES ELECTEURS ET DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES PAGEREF _Toc188875187 \h 6 ARTICLE 4 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LES LISTES DE CANDIDATURE PAGEREF _Toc188875188 \h 7 ARTICLE 5 – ELECTORAT, ELIGIBILITE ET LISTE ELECTORALES PAGEREF _Toc188875189 \h 7 Article 5.1 Electorat et éligibilité des salariés de la SPL S.E.N. PAGEREF _Toc188875190 \h 7 5.1.1 : Quels sont les électeurs ? PAGEREF _Toc188875191 \h 7 5.1.2 : Quelles sont les personnes éligibles ? PAGEREF _Toc188875192 \h 8 5.1.3 : Le cas particulier des salariés travaillant auprès de plusieurs employeurs ? PAGEREF _Toc188875193 \h 8 Article 5.2 Listes électorales PAGEREF _Toc188875194 \h 8 ARTICLE 6 - LISTES DE CANDIDATS PAGEREF _Toc188875195 \h 9 Article 6.1 Constitution des listes de candidats PAGEREF _Toc188875196 \h 9 Article 6.2 Dépôts des listes PAGEREF _Toc188875197 \h 9 6.2.1. Le 1er tour des élections PAGEREF _Toc188875198 \h 10 6.2.2. Le 2ème tour des élections PAGEREF _Toc188875199 \h 10 6.2.3. Affichage des listes PAGEREF _Toc188875200 \h 10 Article 6.3 Campagne électorale PAGEREF _Toc188875201 \h 10 ARTICLE 7 - DATE, HORAIRE ET LIEU DES ÉLECTIONS PAGEREF _Toc188875202 \h 12 Article 7.1 Lieu des élections PAGEREF _Toc188875203 \h 12 Article 7.2 Date et conditions de validité du 1er tour des élections PAGEREF _Toc188875204 \h 12 Article 7.3 Modalités concernant un second tour PAGEREF _Toc188875205 \h 13 7.3.1 Date du second tour PAGEREF _Toc188875206 \h 13 7.3.2 Candidatures pour le second tour PAGEREF _Toc188875207 \h 13 Article 7.3.3 Autre information PAGEREF _Toc188875208 \h 13 ARTICLE 8 – MATÉRIELS DE VOTE PAGEREF _Toc188875209 \h 14 Article 8.1 Bulletins de vote et enveloppes PAGEREF _Toc188875210 \h 14 Article 8.2 Urnes et isoloirs PAGEREF _Toc188875211 \h 14 Article 8.3 Listes d’émargement PAGEREF _Toc188875212 \h 15 ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE PAGEREF _Toc188875213 \h 15 9.1 Responsabilités du bureau de vote PAGEREF _Toc188875214 \h 16 ARTICLE 10 – VOTE PAR CORRESPONDANCE PAGEREF _Toc188875215 \h 16 Article 10.1 Matériel de vote PAGEREF _Toc188875216 \h 16 Article 10.2 Délais d’acheminement postaux PAGEREF _Toc188875217 \h 17 Article 10.3 Processus final de vote par correspondance PAGEREF _Toc188875218 \h 17 ARTICLE 11 – CLOTURE DU SCRUTIN PAGEREF _Toc188875219 \h 18 ARTICLE 12 – DÉPOUILLEMENT PAGEREF _Toc188875220 \h 18 Article 12.1 Nécessité du dépouillement au premier tour PAGEREF _Toc188875221 \h 18 Article 12.2 Validité des bulletins de votes PAGEREF _Toc188875222 \h 18 Article 12.3 Cas de la double candidature (titulaire et suppléant) PAGEREF _Toc188875223 \h 19 Article 12.4 Déroulement du dépouillement des votes PAGEREF _Toc188875224 \h 19 Article 12.5 : Attribution des sièges PAGEREF _Toc188875225 \h 20 ARTICLE 13 – RESULTATS PAGEREF _Toc188875226 \h 20 Article 13.1 Proclamation et affichage des résultats PAGEREF _Toc188875227 \h 20 Article 13.2 Procès-verbal PAGEREF _Toc188875228 \h 21 Article 13.3 Transmission des résultats PAGEREF _Toc188875229 \h 21 ARTICLE 14 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc188875230 \h 21 ARTICLE 15 – LITIGES PAGEREF _Toc188875231 \h 21 ARTICLE 16 – INFORMATIONS ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc188875232 \h 22 ANNEXE 1 – CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES PAGEREF _Toc188875233 \h 23 ANNEXE 2 – REGLES PARTICULIERES POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE PAGEREF _Toc188875234 \h 24 ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du Travail, les membres du CSE la SPL Société des Eaux du Niortais seront élus pour
2 ans à compter de la proclamation des résultats.
En effet, il est prévu qu’au 1er janvier 2026, le personnel de la régie d’assainissement intègre la SPL S.E.N. et que pour une meilleure représentativité des salariés, de nouvelles élections se tiennent au 1er trimestre 2027.
Il est rappelé :
Qu’un salarié élu (titulaire ou suppléant) au CSE ne peut pas effectuer plus de 3 mandats successifs ;
Que conformément à l’article L 2314-33 du Code du Travail « Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ».
ARTICLE 2 – EFFECTIFS, NOMBRE DE SIÈGES ET HEURES DE DELEGATION
Les effectifs de l’établissement sont calculés conformément aux dispositions légales en vigueur. Cet effectif est apprécié à la date du 1er tour du scrutin, soit le
11 mars 2025.
Ainsi, les effectifs pris en compte dans le cadre du présent protocole préélectoral ont été calculés et figés à la date du
27 janvier 2025 avec une projection à la date du 1er tour des élections professionnelles.
L’effectif global de la SPL S.E.N est de
63.9, décomposé comme suit :
Ouvriers : 17
Employés : 11.5
Techniciens :12.7
Maitrises :15.7
Cadres : 7
Travailleurs temporaires : 0
Personnels mis à disposition : Il y a quelques fonctionnaires mis à disposition au sein de la SPL S.E.N. qui ne sont pas liés par un contrat de travail. De ce fait la jurisprudence considère que l'agent public mis à disposition ne relève pas des dispositions relatives aux salariés mis à disposition. Ils ne sont donc pas pris en considération dans l’effectif.
Apprentis : Ceux-ci ne sont pas comptés dans l’effectif mais ils sont aptes à voter s’ils remplissent les conditions pour être électeur.
Les effectifs susvisés resteront valables en cas de 2nd tour.
Compte tenu de l’effectif actuel de l’établissement, le nombre global de sièges titulaires et suppléants à pourvoir au sein du CSE de l’établissement et le crédit d’heures de délégation mensuel par titulaire sont les suivants :
Effectif
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
Heures de délégation / titulaire
63.9 4 4 18H
Il est précisé, pour information, que pour 4 titulaires le nombre mensuel d’heures de délégation est de 18h par titulaire. Soit un total de 72 heures de délégation par mois.
Les heures non utilisées au cours d’un mois pourront être reportées sur le ou les mois suivants, dans la limite de 12 mois, à compter de l’élection. Passées ce délai, elles seront perdues. L’élu devra veiller à informer son employeur lors de l’utilisation des heures reportées, en précisant la période à laquelle elles se rattachent.
Conformément à l’article L.2315-9 du Code du Travail, les membres titulaires élus du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Il est rappelé que les heures de délégation (reportées ou non) devront uniquement être utilisées dans l’exercice des missions du mandat d’élu.
Les suppléants participeront aux réunions du CSE sans voix délibérative. Ils bénéficieront d’un crédit de 2 heures de délégation. ARTICLE 3 – REPARTITION DES ELECTEURS ET DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES
II est convenu de répartir les électeurs et les sièges entre les collèges selon les modalités suivantes avec la précision de la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges en vue du respect de la représentation équilibrée des femmes et hommes qui sera à respecter dans les listes électorales :
Les parties signataires conviennent ainsi que le personnel de la SPL S.E.N sera réparti, pour l’élection des membres du Comité Social et Economique, en 2 collèges composés comme suit :
1er collège : ouvriers et employés
2ème collège : cadres, techniciens, agents de maitrise
Par ailleurs, les parties conviennent de fixer les modalités de répartition des sièges entre les différents collèges électoraux de la manière suivante : La répartition des sièges à pourvoir est effectuée proportionnellement à l’effectif de chaque collège électoral ;
Cette méthode a pour effet de déterminer la répartition suivante :
1er collège :
2 membres titulaires et 2 membres suppléants
2ème collège :
2 membres titulaires et 2 membres suppléants
ARTICLE 4 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LES LISTES DE CANDIDATURE
Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.2314-30 et suivants du Code du Travail), les listes de candidats comportant plusieurs candidats doivent refléter la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale de chaque collège. Le présent protocole mentionne les données suivantes, établies sur la base des effectifs électoraux arrêtés à ce jour :
Nombre de femmes et d’hommes électeurs au sein de la SEN Pourcentage de femmes et d’hommes électeurs au sein de la SEN Nombre de candidate(s) et/ou candidat(s) 1er collège Femmes
8.5
29.82
1
Hommes
20
70.18
1
2ème collège Femmes
11.8
33.33
1
Hommes
23.6
66.67
1
Les listes devront respecter les règles suivantes :
Alternance des candidats par genre : Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque genre, sauf lorsque l’application des règles de calcul conduit à exclure totalement un genre. Dans ce cas, un candidat du genre sous-représenté peut être ajouté, mais il ne peut pas figurer en première position sur la liste.
Dépôt des listes : Les listes ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
Enfin, les obligations en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes s’appliquent aux organisations syndicales pour le premier et le second tour des élections. Ces obligations ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles, conformément à la jurisprudence (
Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-60.222).
ARTICLE 5 – ELECTORAT, ELIGIBILITE ET LISTE ELECTORALES Article 5.1 Electorat et éligibilité des salariés de la SPL S.E.N. 5.1.1 : Quels sont les électeurs ? Les conditions d’électorat sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du Travail. Elles s’apprécient à la date d’ouverture du premier tour de scrutin.
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 11 mars 2025) :
Être âgé de 16 ans révolus ;
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise ;
Avoir la capacité électorale c’est à dire n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;
5.1.2 : Quelles sont les personnes éligibles ?
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 11 mars 2025) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages ;
Être âgé de 18 ans révolus ;
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise ;
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ;
Ne pas être représentant de l’employeur ;
5.1.3 : Le cas particulier des salariés travaillant auprès de plusieurs employeurs ? Lorsqu’un salarié travaille à temps partiel auprès de plusieurs employeurs, il convient de distinguer les droits en matière de vote et d’éligibilité :
Droit de vote :Le salarié peut voter dans chacune des entreprises où il est employé, sous réserve d’être inscrit sur les listes électorales de chaque structure et de remplir les conditions légales et conventionnelles applicables.
Droit d’éligibilité :Le salarié ne peut toutefois être élu qu’au sein d’une seule entreprise, même s’il est éligible dans plusieurs structures. En cas d’élection dans plusieurs entreprises, il devra choisir celle dans laquelle il souhaite exercer son mandat.
Cette règle vise à garantir une représentation équilibrée et à éviter tout conflit d’engagement ou de loyauté entre plusieurs employeurs.
Article 5.2 Listes électorales Les listes électorales devant être publiées au plus tard le 15ième jour qui précède la date du scrutin, elles seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet le
26 février 2025.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral. La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Les salariés seront expressément invités à vérifier leur bonne inscription sur les listes électorales avant le
7 mars 2025 soit 4 jours avant le scrutin.
ARTICLE 6 - LISTES DE CANDIDATS
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L.2314-15 du Code du Travail et que les candidatures sont libres en cas d’éventuel 2nd tour.
Article 6.1 Constitution des listes de candidats Les listes de candidats sont établies par collège électoral, en distinguant les titulaires et les suppléants. Ces listes ne peuvent comporter que des salariés éligibles au sein de leur collège respectif.
Nombre de candidats :
Les listes de candidats ne doivent pas dépasser le nombre de sièges à pourvoir. Toutefois, les listes incomplètes sont admises. De plus, chaque organisation syndicale peut désigner un délégué de liste.
Erreurs sur les listes :
Si l’employeur constate une erreur sur les listes de candidats, il ne peut pas apporter de correction lui-même, mais doit informer les organisations syndicales concernées afin qu’elles effectuent les corrections nécessaires.
Double candidature :
Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont autorisées. Toutefois, le cumul des mandats de titulaire et de suppléant n’est pas autorisé. En cas de double élection, la candidature titulaire l’emporte sur celle du suppléant.
Identification des candidats :
Les listes de candidats doivent être présentées par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles doivent clairement mentionner le nom de l’organisation syndicale ainsi que l’ordre de présentation des candidats, identifiés par leur nom et prénom.
Listes communes :
Dans le cas de listes communes à plusieurs organisations syndicales, le pourcentage de suffrages attribué à chaque organisation syndicale doit être indiqué lors du dépôt des listes. Si aucune répartition n’est précisée, le total des voix sera divisé par le nombre d’organisations syndicales participant à la liste. Cette répartition des voix sera affichée avec les listes.
Article 6.2 Dépôts des listes Le dépôt des listes de candidatures est une étape importante dans le processus électoral du Comité Social et Économique (CSE).
6.2.1. Le 1er tour des élections Lors du premier tour, seules les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral sont habilitées à présenter des candidats conformément à l’article 2314-5 du Code du Travail.
Les listes seront communiquées à la direction au plus tard le
17 février 2025 à 12 heures pour le 1er tour. Le dépôt des listes s’effectue par lettre mise en main propre contre décharge ou à l’adresse mail suivante : nathalie.gelin@sedn.fr qui accusera réception par retour de mail.
6.2.2. Le 2ème tour des élections Si un second tour est nécessaire, les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues sauf si les organisations syndicales décident de déposer de nouvelles listes dans les formes et délais prévus après avoir informé l’employeur.
Au second tour, les candidatures sont libres. Cela signifie que des candidats "sans étiquette" peuvent se présenter ainsi que les syndicats non habilités à présenter des candidats au premier tour. Les salariés éligibles peuvent donc se porter candidats individuellement (en constituant une liste à titre individuel) ou avec d’autres salariés sur une liste commune.
Les listes seront communiquées à la direction au plus tard le
14 mars 2025 à 12 heures pour le 2ème tour. Le dépôt des listes s’effectue par lettre mise en main propre contre décharge ou à l’adresse mail suivante : nathalie.gelin@sedn.fr qui accusera réception par retour de mail.
6.2.3. Affichage des listes Les listes des candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés dans l’établissement dès qu’elle en a connaissance, et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
Article 6.3 Campagne électorale Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le respect des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical, telles que définies par le Code du travail, au sein de l’établissement : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Il est rappelé que la propagande électorale doit respecter les règles suivantes :
Ne pas constituer une propagande abusive qui pourrait fausser les résultats des élections ;
Ne pas contenir de propos injurieux ou diffamatoires ;
Respecter les dispositions relatives à la presse, notamment en matière de contenu ;
Toutes les communications syndicales effectuées en dehors de l’enceinte de l’entreprise sont libres, sous réserve du respect des limites interdisant la diffusion d’informations injurieuses ou diffamatoires.
Conformément à l’article L.2142-4 du Code du travail, la distribution de tracts doit pouvoir s’effectuer librement aux salariés de l’entreprise aux heures d’entrées et de sorties de travail. Il est rappelé que l’utilisation de la messagerie interne est interdite.
Avant le 1er tour :
Seules les organisations syndicales ayant été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral sont autorisées à diffuser leur propagande électorale.
Après le 1er tour :
Les syndicats non habilités à présenter des candidats au 1er tour ainsi que les salariés candidats sans étiquette syndicale peuvent mener une campagne électorale pour le 2nd tour.
Neutralité de l’employeur :
L’employeur doit respecter une stricte neutralité et ne peut pas juger le contenu des informations diffusées. Toute tentative de contrôle ou de censure de la propagande peut entraîner une condamnation pour délit d’entrave et l'annulation des élections. Toutefois, l’employeur peut saisir le juge d’instance, qui statuera en référé.
Durée de la campagne électorale : La campagne électorale prendra fin la veille du scrutin :
Pour le 1er tour, la campagne se termine le
10 mars 2025 à 16:00
Pour le 2nd tour, la campagne se termine le
25 mars 2025 à 16:00
Aucune distribution de tracts ou toute autre action pouvant influencer le scrutin ne sera autorisée le jour du scrutin. Si cette règle n’est pas respectée, une anomalie sera consignée dans le procès-verbal (PV).
A ce titre, les membres du bureau de vote et les « délégués de liste » ne devront porter aucun signe d’appartenance syndicale le jour des élections dans le bureau de vote .
Professions de foi :
Les professions de foi de chaque liste présentée devront respecter les prérequis suivants :
Format :
1 page A4 recto verso ;
Couleur ou noir et blanc ;
Elles peuvent être accompagnées d’un
logo.
Les professions de foi devront être remises à la direction des
ressources humaines en même temps que les listes de candidats, soit :
Avant le 17 février 2025 pour le premier tour ;
Avant le 14 mars 2025 pour le second tour.
Les professions de foi seront envoyées au plus tard aux salariés par courrier postal le surlendemain de la réception de celles-ci. ARTICLE 7 - DATE, HORAIRE ET LIEU DES ÉLECTIONS Article 7.1 Lieu des élections Que ce soit pour le
1er ou le 2ème tour, les opérations électorales se dérouleront dans les locaux de l’établissement Marot, à la Salle de la Forge, située au 7 rue d’Antes – 79 000 Niort.
Aménagement de la salle :
La salle sera aménagée de manière à bien distinguer chaque collège électoral, assurant ainsi une organisation fluide et un déroulement clair des opérations de vote.
Facilités pour le personnel :
Des facilités seront accordées au personnel afin de lui permettre de voter dans les meilleures conditions possibles.
Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Article 7.2 Date et conditions de validité du 1er tour des élections La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le
11 mars 2025, de 8 heures à 14 heures.
Le premier tour de scrutin sera valable si le quorum est atteint. Le quorum est défini comme étant la moitié des électeurs inscrits. (Calcul du quorum : Nombre d’électeurs inscrits ÷ 2).
1. Calcul du Quorum :
Le quorum s’apprécie sur les suffrages valablement exprimés, c'est-à-dire sur les votes exprimés de manière correcte, excluant les bulletins blancs ou nuls. Les ratures sur un bulletin ne font pas automatiquement annuler ce vote. Ainsi, même en présence de ratures, un vote reste valide.
Le quorum est considéré atteint si le nombre de suffrages valablement exprimés est supérieur à la moitié du nombre d’électeurs inscrits, indépendamment du nombre de voix obtenues par chaque candidat ou liste.
2. Quorum et Collèges Électoraux :
Le quorum doit être apprécié séparément pour chaque collège électoral, tant pour les titulaires que pour les suppléants.
Si le quorum est atteint et que tous les sièges sont pourvus, il n’est pas nécessaire d’organiser un second tour.
3. Cas d’une Liste Unique :
Si une seule liste de candidats est présentée et qu’elle obtient le quorum, elle est
élue automatiquement, même si le nombre de suffrages exprimés est faible.
Le quorum est atteint
dès que les suffrages exprimés en faveur de cette liste sont supérieurs à la moitié du nombre d’électeurs inscrits, et ce, indépendamment des ratures sur les bulletins de vote.
Tous les candidats de cette liste sont alors élus, même si certains candidats n'atteignent pas personnellement le quorum, à la suite de ratures ou de votes invalidés.
4. Non-Atteinte du Quorum :
Si le quorum n'est pas atteint au premier tour, un second tour devra nécessairement être organisé, même en présence d'une seule liste de candidats.
Article 7.3 Modalités concernant un second tour Un second tour doit être organisé dans les 15 jours qui suivent le premier tour de scrutin dans les cas suivants :
Absence de quorum : Le quorum n’a pas été atteint lors du premier tour.
Absence totale ou partielle de candidature : Aucun ou un nombre insuffisant de candidats n’a été présenté pour pourvoir tous les sièges.
Vacance partielle des sièges : Bien que le quorum ait été atteint, tous les sièges n’ont pas été pourvus.
7.3.1 Date du second tour Si un second tour s’avérait nécessaire, il se tiendra le
26 mars 2025, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour, soit de 8 heures à 14 heures sur le site Marot - Salle de la Forge, 7 rue d’Antes, 79 000 Niort.
7.3.2 Candidatures pour le second tour Au second tour :
Tout salarié éligible peut se présenter individuellement ou constituer une liste avec d’autres salariés.
Une candidature individuelle isolée est considérée comme une liste complète.
Les syndicats ayant présenté des listes au premier tour sont
considérés comme ayant maintenu leurs candidatures pour le second tour, sauf s’ils décident de les retirer ou s’ils n’ont pas respecté les délais ou formes de dépôt des listes prévues par le protocole préélectoral (Cass. Soc., 31/05/16, n° 15-60.157).
Par ailleurs, les syndicats non représentatifs ou non invités à négocier le protocole préélectoral peuvent également déposer des listes au second tour (
Cass. Soc., 18/01/17, n° 15-28.884).
Ainsi, les candidatures au second tour peuvent être :
Présentées par des organisations syndicales (représentatives ou non).
Déposées par des salariés non syndiqués, constituant une liste ou se présentant individuellement.
Les listes déposées au second tour doivent respecter les formes et délais prévus par le protocole préélectoral.
Article 7.3.3 Autre information Une information sur la date prévisionnelle du scrutin a été faite le
12 décembre 2024. Toutefois les salariés seront informés par voie d’affiche du déroulement des élections le 28 janvier 2025, soit 43 jours avant le scrutin. Cet affichage rappellera les dates et objets du scrutin, les conditions d’électorat et d’éligibilité, et vaudra appel aux candidatures.
De plus, une information tant sur les modalités de vote que le rôle du CSE sera faite à l’ensemble des salariés de la SPL S.E.N. ARTICLE 8 – MATÉRIELS DE VOTE
L’entreprise est responsable de l’impression et de la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.) ainsi que de l’aménagement des locaux mis à disposition pour les bureaux de vote.
Article 8.1 Bulletins de vote et enveloppes Les enveloppes sont de couleurs différentes pour le(s) titulaire(s) et le(s) suppléant(s) :
1er collège :
Titulaires :
ROSE
Suppléants :
BLEU
2ème collège :
Titulaires :
JAUNE
Suppléants :
VERT
Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
La mention de l’instance concernée : Comité Social et Economique ;
L’indication du collège concerné ;
L’indication titulaire ou suppléant
L’acronyme de l’organisation syndicale concernée ou, à défaut, la mention « liste libre » ;
Le tour du scrutin (1er ou 2ᵉ tour).
Disposition des bulletins et enveloppes :
Le matériel de vote sera préparé en quantité suffisante ;
Les bulletins et enveloppes doivent être disposés de manière à éviter toute confusion (entre titulaires et suppléants, et entre collèges) ;
Ordre d’affichage des listes de candidatures sur les tableaux d’affichage sera effectué selon l’ordre de réception des dépôts de liste . Les bulletins seront disposés sur les tables dans le même ordre.
Article 8.2 Urnes et isoloirs L’élection des membres du Comité Social et Economique se déroulera par collège. Il conviendra de prévoir 2 urnes fermées pour chaque collège de chaque institution : l’une pour l’élection des membres titulaires du collège, l’autre pour l’élection des membres suppléants. Soit un total de
4 urnes.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées.
Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction mettra en place des isoloirs en nombre suffisant. Le passage des électeurs par un isoloir sera obligatoire afin de garantir le secret du vote.
Pour les votes par correspondance, se référer à l’article 10 ci-après.
Article 8.3 Listes d’émargement La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote une liste d’émargement qui lui permettra d’identifier les votants et, par là même, de contrôler la régularité des opérations électorales.
D’après les principes généraux du droit électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée en face de son nom sur la liste d’émargement. ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE
II est constitué un bureau de vote par collège électoral, composé de 3 électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
Un président : L’électeur le plus âgé, ou à défaut, le suivant dans l’ordre décroissant d’âge, jusqu’à accord du salarié concerné.
Deux assesseurs :
Le second électeur plus âgé après le Président, à défaut le deuxième électeur le plus âgé et ainsi de suite jusqu’à l’obtention de l’accord du salarié concerné.
L’électeur le plus jeune, à défaut le deuxième électeur le plus jeune et ainsi de suite jusqu’à l’obtention de l’accord du salarié concerné.
En cas d’absence d’un assesseur, un électeur présent (généralement le premier votant) pourra le remplacer sans que la validité du scrutin ne soit remise en question (
Cass. soc., 17 mai 1994, no 93-60.352).
Le président et les assesseurs présents à l’ouverture, clôtureront également le bureau de vote.
Les candidats aux élections ne peuvent pas être membre d’un bureau de vote.
Le bureau de vote est constitué au moins
48 heures avant la date du scrutin (le vendredi 7 mars est proposé pour ce faire). Le temps passé par chaque assesseur au bureau de vote sera défini à cette même date. Une réunion d’information sera organisée à cette occasion pour les assesseurs, dans la continuité de l’élaboration du bureau.
9.1 Responsabilités du bureau de vote Le bureau de vote veille à la régularité et au secret des opérations de vote. Ses missions incluent :
Organisation matérielle
Approvisionnement et distribution des enveloppes et bulletins de vote ;
Mise à disposition des listes d’émargement fournies par la direction.
Contrôle des opérations électorales
Vérification du bon déroulement du vote :
Prise des bulletins par les électeurs pour chaque liste (titulaires et suppléants) ;
Passage obligatoire dans l’isoloir pour chaque vote (2 passages par électeur) ;
Émargement sur les listes pour chaque liste (titulaires et suppléants).
Clôture et dépouillement
Proclamation de la clôture du scrutin par le président ;
Introduction des enveloppes de vote par correspondance dans les urnes appropriées ;
Dépouillement des votes, avec :
Décompte des suffrages exprimés pour chaque liste et chaque candidat.
Proclamation des résultats, même en cas de non-atteinte du quorum.
Procès-verbal :
Signature des listes d’émargement ;
Rédaction et signature du
procès-verbal des élections (CERFA), avec assistance éventuelle d’un représentant de la direction des ressources humaines.
La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste, appelé
délégué de liste, peut assister aux opérations électorales en tant qu’observateur pour garantir leur bon déroulement.
Le temps passé par les membres du bureau de vote au déroulement des élections est rémunéré comme du temps de travail. ARTICLE 10 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le vote par correspondance est notamment organisé pour les salariés absents de l’établissement à la date du scrutin, pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, mission, etc.)
Le recensement de ces personnes sera réalisé par la Direction à partir des informations officiellement connues à la date du
20 février 2025.
Article 10.1 Matériel de vote Le vote par correspondance s’effectue obligatoirement sous
double enveloppe :
Enveloppe intérieure : Une enveloppe pour le vote des titulaires et une autre pour le vote des suppléants. Ces enveloppes ne doivent porter aucune inscription ni signe de reconnaissance.
Enveloppe extérieure : Une enveloppe blanche, format A5, timbrée, portant :
Le nom et prénom de l’électeur.
La mention du scrutin et du collège électoral.
La signature de l’électeur.
À cet effet, la Direction adressera en recommandé avec accusé de réception, le
21 février 2025 à chaque électeur concerné :
Les bulletins de vote du(des) candidat(s) titulaire(s) et suppléant(s) des diverses listes de son collège électoral ;
Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Une enveloppe blanche, format A5, timbrée, adressée au service RH de la SPL S.E.N., destinée à contenir les enveloppes intérieures. Elle devra porter le nom, le prénom, le scrutin, le collège électoral et la signature de l’électeur ;
Une notice explicative sur le vote par correspondance ;
Les professions de foi remises par chaque organisation syndicale.
La mise sous enveloppe sera effectuée directement par la direction des ressources humaines. Les organisations syndicales signataires pourront désigner une personne afin de contrôler cette opération de mise sous enveloppe.
Article 10.2 Délais d’acheminement postaux Les salariés disposeront d’un délai de
10 jours pour exprimer leur vote.
Les enveloppes blanches de format A5 retournées par les électeurs seront conservées dans une boîte dédiée au sein de la Direction Générale.
L’enveloppe A5 devra parvenir à la SPL S.E.N. :
Au plus tard le
11 mars 2025 à 13h pour le 1er tour.
Au plus tard le
26 mars 2025 à 13h pour le 2ème tour, le cas échéant.
Toute enveloppe réceptionnée après ces délais ne sera pas prise en compte.
Article 10.3 Processus final de vote par correspondance Les enveloppes seront récupérées le jour du scrutin par le bureau de vote en présence d’un représentant de chacune des listes concourantes et un membre du service des ressources humaines.
À la clôture du scrutin, le bureau de vote procède comme suit :
Vérification de la signature sur l’enveloppe extérieure blanche (signature obligatoire, conformément à la décision
Cass. Soc., 28 septembre 2017, no 16-17.176). En cas d’absence de signature, les votes correspondants sont nuls ;
Vérification des listes d’émargement et émargement par le bureau pour chaque vote reçu ;
Retrait des enveloppes intérieures des enveloppes extérieures et introduction dans les urnes correspondantes.
Il est rappelé que si un salarié vote à la fois par correspondance et physiquement dans le même collège,
le vote physique annule et remplace le vote par correspondance.
ARTICLE 11 – CLOTURE DU SCRUTIN
À l’heure fixée par le présent protocole, le président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin et l’affiche sur la porte du bureau de vote.
Important : Toutes les personnes présentes dans le bureau de vote au moment de la clôture officielle peuvent encore exercer leur droit de vote. Les opérations électorales sont considérées comme définitivement closes une fois que toutes ces personnes auront effectivement voté. Le bureau de vote veillera à ce que ces électeurs puissent voter dans des conditions sereines, sans subir aucune pression ou influence extérieure.
ARTICLE 12 – DÉPOUILLEMENT
Les membres du Comité Social et Economique seront élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Article 12.1 Nécessité du dépouillement au premier tour Le dépouillement des votes au 1er tour est obligatoire, même si le quorum n’est pas atteint. Il permet de mesurer la représentativité des organisations syndicales, d’évaluer l’aptitude à désigner un délégué syndical et d'apprécier la validité d'un éventuel accord d’entreprise ou d’établissement
Article 12.2 Validité des bulletins de votes Pour garantir la validité des résultats, les critères suivants seront appliqués :
Bulletins blancs :
Absence de bulletin dans l’enveloppe ;
Bulletin avec tous les noms rayés ;
Bulletins nuls :
Bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa ;
Bulletins avec des signes de reconnaissance ;
Bulletins provenant d’un autre collège que celui qui est dépouillé ;
Bulletins panachés (modification des listes) ;
Bulletins sur lesquels l’ordre des candidats est modifié ;
Bulletins sans enveloppe ;
Enveloppes non réglementaires ;
Bulletins trouvés avec plusieurs bulletins de listes différentes dans la même enveloppe ;
Bulletins blanc et nominatif dans la même enveloppe ;
Bulletins déchirés ou tâchés.
Bulletins valides :
Bulletins avec une croix devant un nom de candidat ou un soulignement d’un candidat ;
Une enveloppe contenant plusieurs bulletins identiques d’une même liste, un seul bulletin étant alors pris en compte.
Article 12.3 Cas de la double candidature (titulaire et suppléant) Un salarié peut être candidat à la fois en tant que titulaire et suppléant, mais il ne pourra pas être élu à ces deux fonctions. En cas de double élection, le candidat sera élu d’office comme titulaire.
Article 12.4 Déroulement du dépouillement des votes Le dépouillement des votes sera effectué en public (
Cass. Soc., 06/01/11, n°09-60.398P) tout de suite après la clôture du scrutin, conformément aux règles suivantes :
Organisation
Le dépouillement se fait en présence des électeurs, des candidats, des représentants syndicaux et des représentants des employeurs qui souhaitent y assister. Il est possible de limiter l'accès pour ne pas perturber le bon déroulement des opérations. Cependant, la SPL SEN n’indemnisera pas les éventuels frais de déplacement ni le temps passé par les salariés à surveiller ou assister aux opérations électorales.
Récupération des votes par correspondance
Les enveloppes contenant les votes par correspondance non décachetées seront ajoutées aux urnes appropriées après vérification des listes d’émargement.
Calcul du quorum
Avant de procéder à l’attribution des sièges, le quorum sera vérifié. Si ce dernier est inférieur à 50 % des votants, un second tour sera organisé.
Déroulement du dépouillement
Dépôt des enveloppes de vote par correspondance dans chaque urne et pointage sur les listes électorales ;
Vérification du nombre d’enveloppes dans chaque urne par rapport aux listes d’émargement ;
Comptabilisation des votes en distincts : bulletins valides, bulletins blancs, bulletins nuls ;
Signatures des listes d’émargement par les membres du bureau de vote ;
Répétition du processus pour l’urne des suppléants.
Le dépouillement a lieu même si le quorum n’est pas atteint.
Le dépouillement par collège se fera de façon non simultanée
Article 12.5 : Attribution des sièges Pour réaliser cette attribution, le Code du Travail dispose que :
« Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. » (C. trav., art. R. 2314-19 al. 1) ;
Si à l’issue de cette première étape, les sièges n’ont pu être pourvus ou qu’il reste des sièges à pourvoir, « les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. » (C. trav., art. R. 2314-20 al. 1).
Répartition des sièges au quotient électoral :
Le quotient électoral est calculé en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste obtient autant de sièges que ce quotient peut contenir dans son total de voix. Cette répartition est effectuée pour chaque tour de scrutin.
Attribution des sièges restants à la plus forte moyenne :
Les sièges restants sont attribués à la liste ayant la plus forte moyenne. Cette moyenne est obtenue en divisant le nombre de voix de la liste par le nombre de sièges déjà obtenus
plus un. L’opération est répétée pour chaque siège restant.
Cas d'égalité des moyennes :
En cas d’égalité entre deux listes, le siège sera attribué à celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si les voix sont également égales, le siège sera attribué au candidat le plus âgé (art. R. 2314-21 du Code du Travail).
Règles particulières pour les ratures :
Si le nombre de ratures sur un bulletin atteint ou dépasse 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste, la désignation des élus pourra être modifiée en fonction des voix obtenues par chaque candidat sur la liste. La liste de présentation des candidats est prioritaire, sauf en cas de ratures importantes (Art. L.2314-29 du Code du Travail). ARTICLE 13 – RESULTATS Article 13.1 Proclamation et affichage des résultats La proclamation des résultats des élections doit être effectuée publiquement et immédiatement après le scrutin, c’est-à-dire annoncée par le président du bureau de vote dans la salle où se sont déroulées les opérations électorales.
Cette proclamation doit inclure :
Les résultats globaux du scrutin ;
L'attribution des sièges en précisant, de manière nominative, les candidats élus ainsi que le nombre de voix obtenues.
Les résultats définitifs des élections seront affichés dans les plus brefs délais, au plus tard le lendemain de leur proclamation, sur les panneaux réservés à cet effet dans l’établissement, afin d’assurer une large diffusion auprès des salariés.
Article 13.2 Procès-verbal A l’issue du scrutin, le bureau de vote doit rédiger et signer le procès-verbal des élections. Celui-ci doit inclure les éléments suivants :
Les heures d’ouverture et de clôture du scrutin ;
Les éventuelles remarques ou incidents survenus pendant le vote ;
Le détail des résultats, incluant le nombre de sièges attribués à chaque liste et l'identité des candidats élus avec le nombre de voix obtenues.
Ce procès-verbal doit être signé par tous les membres du bureau de vote. Si une signature manque, les élections seront considérées comme invalidées et devront être reprises (
Cass. soc., 07/12/16, n° 15-26.096).
Les bulletins blancs ou nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires devront être annexés au procès-verbal et accompagné d’une mention justifiant leur inclusion (
Cass. Soc., 25/01/16, n° 14-29.796).
Les enveloppes contenant les votes par correspondance seront conservées par la direction.
Article 13.3 Transmission des résultats Après la proclamation des résultats, l’employeur s’engage à transmettre aussitôt après chaque scrutin, une copie du procès-verbal aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Conformément aux exigences du Code du Travail, l’ensemble des procès-verbaux (titulaires et suppléants) sera également transmis à l’inspecteur du travail. ARTICLE 14 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord prendra effet à la date de la signature.
Il est conclu pour une durée déterminée visant à procéder aux élections des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de la SEN dont le premier tour se tiendra le
11 mars 2025, et un éventuel second tour le 26 mars 2025.
ARTICLE 15 – LITIGES Toute personne ayant un intérêt à agir, qu'il s'agisse de l'employeur, des salariés de l'entreprise ou des organisations syndicales, pourra contester le déroulement des élections, la validité du Protocole d'Accord Préélectoral (PAP), ou les résultats des élections dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats ou de l'événement litigieux.
Les contestations peuvent concerner notamment :
La validité ou la conformité du Protocole d'Accord Préélectoral (PAP) ;
Les irrégularités dans l’organisation des élections (notamment le respect des règles de vote, de dépouillement, de proclamation des résultats, etc.) ;
Les résultats des élections, en ce qui concerne la validité des bulletins, la distribution des sièges ou la conformité des résultats par rapport aux règles électorales définies dans le présent protocole.
En cas de désaccord, les contestations seront soumises à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Niort, qui statuera sur la légalité et la validité du processus électoral. ARTICLE 16 – INFORMATIONS ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et sera transmis au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il sera affiché au sein de la SPL S.E.N. sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera en outre tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Un exemplaire du présent protocole sera également remis aux organisations syndicales signataires.
Fait à Niort, le 27 Janvier 2025, en 4 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales Pour les organisations syndicales right Pour la SPL S.E.N Pour la SPL S.E.N
left Pour la CFDT
Pour FO
Pour la CGT Pour la CFDT
Pour FO
Pour la CGT
ANNEXE 1 – CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES
Etapes
Date
Information du personnel précisant l’organisation d’élections professionnelles 12/12/2024 Envoi courrier aux organisations syndicales pour le PAP 07/01/2025 Négociation du PAP 27/01/2025 Signature du PAP 27/01/2025 Commande matériel électoral 28/01/2025 Clôture des dépôts de candidatures (listes et profession de foi) 17/02/2025 Affichage des listes de candidats 17/02/2025 Date limite pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance 17/02/2025 Envoi aux salariés par voie postale du matériel de vote par correspondance 20/02/2025 Info VDN pour urne 21/02/2025 Affichage des listes électorales 26/02/2025 Date limite pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège 07/03/2025
Jour du scrutin du 1er tour
11/03/2025
Affichage des résultats du 1er tour 12/03/2025 Appel aux candidats libres ou syndicaux 13/03/2025 Clôture des dépôts de candidatures (listes de candidats et profession de foi) 14/03/2025 Affichage des listes de candidats 14/03/2025 Date limite pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance 14/03/2025 Envoi aux salariés par voie postale du matériel de vote par correspondance 18/03/2025 Date limite pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège 18/03/2025
Jour du scrutin du 2ème tour
26/03/2025
Affichage des résultats du 2ème tour 27/03/2025 ANNEXE 2 – REGLES PARTICULIERES POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE
L’électeur qui vote par correspondance reçoit :
Pour l’élection des membres du
Comité Social Economique 1er Collège Ouvriers-Employés :
Une enveloppe de couleur rose et xx bulletins des listes de candidats Titulaires
Une enveloppe de couleur bleue et xx bulletins des listes de candidats Suppléants
Pour l’élection des membres du
Comité Social Economique 2ème Collège Techniciens-Maîtrises-Cadres :
Une enveloppe de couleur jaune et xx bulletins des listes de candidats Titulaires
Une enveloppe de couleur verte et xx bulletins des listes de candidats Suppléants
L’électeur insère le bulletin de son choix dans l’enveloppe correspondante : une pour les titulaires et une pour les suppléants.
Une enveloppe affranchie mentionnant au dos ses nom, prénom, collège électoral et la mention titulaire ou suppléant, qui doit être signée au dos par l’intéressé et adressée par la poste.
Cette enveloppe doit être utilisée sans aucune modification pour y insérer les enveloppes de couleur contenant chacune leur bulletin. Pour parvenir à temps le jour du scrutin, elle doit être postée au minimum 48 heures à l’avance.
Utiliser seulement la voie postale.
Ne pas rayer les noms et prénoms figurant au dos de l’enveloppe timbrée (vote nul). Ce nom est indispensable au bureau de vote pour cocher les votants sur la liste électorale ; ceci fait, les assesseurs ouvrent cette enveloppe timbrée, en retirent les enveloppes de couleur et les introduisent aussitôt dans les urnes correspondantes où elles se mêlent aux enveloppes des électeurs votant sur place.
Il n’y a donc, lors du dépouillement, aucune identification possible des enveloppes ; le vote de l’électeur par correspondance reste parfaitement secret.
Sont joints des tracts électoraux émis par les organisations syndicales.
