PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2023
A l'issue des négociations obligatoires prévues par le Code du Travail aux articles L 2242-5 et suivants,
Entre,
Les Editions Bernard Grasset
SA au capital de 746 396 € dont le siège est sis 61 rue des Saints Pères – 75006 PARIS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 562023705 représentées par X,
Ci-après « la Société »
d’une part,
ET
La CFDT Syndicat National Livre Edition, représentée par X, agissant en sa qualité de déléguée syndicale, accompagnée par ses 2 collègues du CSE, X et X
d'autre part,
Un document de synthèse a été remis à la Déléguée Syndicale sur les thèmes suivants : rémunération, temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail.
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 7, 9 et 12 décembre 2022, il a été convenu les dispositions ci-dessous.
Titre 1 – Salaires - dispositions générales pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres
Art. 1.1 - Champ d'application de la disposition.
La présente disposition s'applique à l’ensemble du personnel de statut employé, technicien, agent de maîtrise et cadre des Editions Bernard Grasset, soumis à la Convention Collective Nationale de l’Edition, présent dans l’entreprise au 1er janvier 2023 et bénéficiant à cette date d’une ancienneté au moins égale à 3 mois.
Art. 1.2 – Augmentation générale hors TAD
Tous les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres dont la rémunération fixe annuelle brute base temps plein est inférieure ou égale à 42 000 € et qui remplissent les conditions prévues ci-dessus bénéficient au 1er janvier 2023 d’une augmentation générale de 4,5% applicable sur leur rémunération fixe annuelle brute base temps plein (hors éléments variables, tels que primes, intéressement sur objectifs, etc…). Le montant de l’augmentation mensuelle brute en résultant ne saurait en tout état de cause être inférieur à un plancher de 1 900€ bruts annuel.
Tous les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres dont la rémunération fixe annuelle brute base temps plein est comprise entre 42 000 € et 45 000€ et qui remplissent les conditions prévues ci-dessus bénéficient au 1er janvier 2023 d’une augmentation générale de 4% applicable sur leur rémunération fixe annuelle brute base temps plein (hors éléments variables, tels que primes, intéressement sur objectifs, etc…).
Tous les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres dont la rémunération fixe annuelle brute base temps plein est comprise entre 45 000 € et 59 000€ et qui remplissent les conditions prévues ci-dessus bénéficient au 1er janvier 2023 d’une augmentation générale de 3,2% applicable sur leur rémunération fixe annuelle brute base temps plein (hors éléments variables, tels que primes, intéressement sur objectifs, etc…).
Ces augmentations annuelles seront répercutées sur l’appointement de base mensuel en tenant compte de la périodicité de la paie du salarié.
Pour les personnes travaillant à temps partiel, les dispositions ci-dessus sont appliquées au prorata du temps de présence.
Art. 1.3 – Augmentation générale des travailleurs à domicile (TAD)
Les TAD bénéficieront d’une augmentation générale de 4,5% sur le taux horaire brut, pour les travaux effectués à compter du 1er janvier 2023.
Titre 2 – Revalorisation des Titres-Restaurant
La valeur nominale et la participation employeur des Titres-Restaurant sont revalorisées comme suit au 1er janvier 2023 :
Titre-Restaurant Valeur du TR Participation Employeur 10 € 5,92 €
Titre 3 - Augmentation de la prise en charge des abonnements transports collectifs
Le pass navigo sera pris en charge, par l’employeur, sous réserve de la remise d’un justificatif d’abonnement, à hauteur de 75% pour l’ensemble des salariés de la Société souscrivant à un abonnement mensuel ou annuel, à compter de janvier 2023.
Titre 4 – Congé paternité et d’accueil de l’enfant (ci-après « congé 2ème parent ») La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, publiée au journal officiel le 15 décembre 2020, a prévu un allongement du congé 2ème parent à hauteur de 25 jours calendaires au total (contre 11 précédemment) ou 32 jours en cas de naissances multiples (contre 18 précédemment) pour tous enfants nés à partir du 1er juillet 2021. La loi prévoit que le congé 2ème parent bénéficie au père de l’enfant ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité. Le congé 2ème parent est composé de 2 périodes ;
Une première période de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance que le salarié à l’obligation de prendre ;
Une seconde période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples) qui est optionnelle pour le/la salarié(e).
Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Soucieuse de ce que les collaborateurs puissent profiter de la totalité de leur congé 2ème parent sans impact sur leur rémunération, la Société maintiendra le salaire du/de la collaborateur/rice ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, à 100% pendant la totalité des deux périodes du congé 2ème parent pour toute naissance à compter du 1er janvier 2023, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et sous réserve de l’attribution de celles-ci.
Titre 5 - Prise d’effet - Durée - Révision - Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Titre 6 – Modalités de dépôt Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société à la Dreets, lieu de conclusion de l’accord, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le 14 décembre 2022.
