Accord d'entreprise SOCIETE DES FONDERIES DE SAINT-DIZIER

NAO 2024

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 31/12/2024

13 accords de la société SOCIETE DES FONDERIES DE SAINT-DIZIER

Le 23/01/2024


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024


PROCES VERBAL D’ACCORD


Présents :
Pour la Direction,Pxxx Cxx,
Dxxx Cxxxx,
Bxxx Bxxxx,
Pour les Syndicats,Exxxx Dxxxx (FO)
Invité par le Syndicat FOPxxxx Dxxxx

DEMANDE SYNDICALE F.O

  • 3% d’augmentation en janvier et 2% en juillet minimum en laissant les négociations ouvertes par rapport à l’inflation de 2024.

  • Demande la prime Macron de 400€ en juillet.

  • Augmentation de 10 euros de la prime d’assiduité.

  • 20€ par tranches pour les médailles

  • Est-ce que la Direction peut faire un geste au niveau de la mutuelle vue l’augmentation de cette année ? A savoir 70% de prise en charge pour la Direction et 30% pour les salariés

  • Continuité de la prime « sans accident de travail » de 75 € brut par trimestre à partir du dernier accident avec arrêt sans compter les intérimaires.

  • Continuer la mise en place des lunettes de protection adaptées à la vue pour travailler dans des bonnes conditions car les ouvriers travaillent avec leurs effets personnels de tous les jours.

  • Remettre en place l’indemnité de déplacement en voiture ?

  • Demande que le budget social et culturel passe de 0,70% à 0,80%

  • Des embauches seront-elles prévues en 2024 ?

.

REPONSES DE LA DIRECTION :



1/- LA DUREE DU TRAVAIL :


  • La durée effective du travail reste inchangée (35 heures).
  • Le régime de jours d’effacement de capacité continue sur 2024, les jours sont au nombre de 10 à 22 par an, choisis par ENEDIS parmi les jours ouvrés du 1er janvier au 15 avril, et du 15 octobre au 31 décembre. Notre organisation basée sur 15 jours de JEC reste inchangée.

2/- LES SALAIRES :



La Direction présente les chiffres de l’inflation qui s’est clôturée à 3,9 % pour 2023 avec une prévision à 2,5 % pour 2024. la Direction précise que les hausse de salaires 2023 ont permis de maintenir les salaires à un niveau correct mais que la situation reste tendue pour cette année encore et que dans ces circonstances fait la proposition suivante :

1.5% en janvier,

1% en juillet.

Les régimes sociaux et fiscaux de la prime de partage de la valeur ont évolués de manière défavorable pour les salariés et la Direction ne voit donc pas l’intérêt de la maintenir en l’état.

Le Délégué syndical demande de faire un effort supplémentaire pour contenir l’inflation, ce à quoi la Direction répond qu’il est interdit d’indexer les salaires sur l’inflations et que bien d’autres entreprises n’appliqueront pas de telles hausses.

La Direction ajoute que l’intéressement participation fera un bon complément pour les salariés en milieu d’année.

Le Délégué syndical ne transigeant pas, la Direction propose si l’inflation 2024 est supérieure aux 2,5% prévus d’attribuer la prime de partage de la valeur de 300€ sur le mois de décembre 2024.

Le Délégué syndical demande à avoir un éclatement des hausses de salaires différentes, à savoir 2% en janvier et 0.5% en juillet. La Direction réfléchis un instant et accède à cette demande.

Après discussions entre La Direction et le Délégué syndical, la proposition finale est la suivante :

- 2% en janvier,

- 0.5% en juillet

- Si l’inflation en décembre 2024 est supérieure à 2,5%, attribution de la prime de partage de la valeur de 300 €.



Augmentation de 10€ de la prime d’assiduité

La Direction considère que le niveau de 50€ est satisfaisant, elle ne juge pas pertinent de l’augmenter.

Augmentation de 20€ par tranches pour les médailles

La Direction a déjà augmenté cette prime en 2022 et 2023 donc ne souhaite pas accéder à cette requête.
Geste au niveau de la mutuelle vue l’augmentation de cette année ? A savoir 70% de prise en charge pour la Direction et 30% pour les salariés

la hausse a été répartie d’une manière plus forte sur la partie isolée (avec prise en charge patronale) donc la Direction a déjà pris à sa charge une hausse plus importante et ne souhaite pas faire de gestes supplémentaires.

Maintien de la prime « sans accident de travail » de 75 € brut par trimestre à partir du dernier accident avec arrêt sans compter les intérimaires.

La Direction accède à cette requête car l’accidentologie baisse depuis quelques années, cette prime sera donc maintenue.

Continuer la mise en place des lunettes de protection adaptées à la vue pour travailler dans des bonnes conditions car les ouvriers travaillent avec leurs effets personnels de tous les jours.

La direction est d’accord pour continuer le déploiement déjà engagé, y compris les bouchons moulés via des campagnes dans l’année.


Remettre en place l’indemnité de déplacement voiture.
La Direction précise que la nouvelle convention collective signée par les syndicats a supprimé ces indemnités et donc suit la convention collective nouvellement signée.

Passer le budget œuvre sociales et culturelles de 0.7 à 0.8%.

La Direction précise que cela n’est pas dans ses projets mais ajoute qu’elle étudiera la question spécifiquement en cas de projet dont les finances viendraient à manquer et qu’une aide ponctuelle pourrait être accordée.

Embauches 2024.

La Direction précise que des embauches auront lieu mais pas au premier trimestre tant que la visibilité à propos des commandes ne sera pas plus sereine.

3/- ORGANISATION DU TRAVAIL :



JOURS FERIES ou NON TRAVAILLE


  • Lundi 1er janvier 2024(Nouvel an)
  • Lundi 1er avril 2024(lundi de pâques)
  • Mercredi 1er mai 2024(Fête du Travail)
  • Mercredi 8 mai 2024 (Victoire 1945)
  • Jeudi 9 mai 2024(Ascension)
  • Vendredi 10 mai 2024(fête locale)
  • Lundi 20 mai 2024(Lundi de pentecôte)
  • Dimanche 14 juillet 2024(Fête nationale)
  • Jeudi 15 août 2024(Assomption)
  • Vendredi 1er novembre 2024(Toussaint)
  • Lundi 11 novembre 2024(Armistice 1918)
  • Mercredi 25 décembre 2024(Noël)



Fermeture de l’entreprise



Du L 06/05 au M 07/05 2 CP Reprise du travail le Dimanche 12/05/2023 à 21h (coulée)
Du L 05/08 au V 23/08/24 14 CPReprise du travail le Dimanche 25/08/2022 à 21h (coulée).
Du L 23/12 au V 03/01/25 8 CP Reprise du travail le Lundi 06/01/2025 à 21h(coulée).soit 24 CP

Une discussion est engagée à propos de la proposition à titre d’expérimentation de n’arrêter la production que 3 semaines en aout 2024. Le délégué syndical a sondé le personnel concerné qui est en accord à 62% dans la proposition exposée et donc suis l’avis de ses collègues.

Il reste 1 jour de CP à positionner, il sera vu au plus tard lors de la réunion de CSE de juillet pour le positionnement de celui-ci et si aucune date n’est fixée, il sera laissé à la disposition des salariés pour la pose de ce jour. Afin d’éviter tout fractionnement de jours de CP, il devra être pris avant fin octobre 2024 dans tous les cas.



RTT acquis au 31/12/2024

  • 6 jours Employeur
  • 4 jours Salarié




RTT EMPLOYEUR 2024


Jeudi et vendredi 4 et 5 janvier 2024

Lundi 20 mai 2024 Journée de solidarité


Il reste 3 jours de RTT employeur à positionner à la discrétion de l’employeur


4/- Egalité professionnelle HOMMES / FEMMES


Nous avons signé un accord en janvier 2023 indiquant les mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle, 3 domaines d’action ont été retenus, les indicateurs chiffrés ainsi que le rapport de situation comparée entre les Femmes et les hommes 2023 sont distribués et ces documents sont commentés point par point par la Direction lors de la réunion.

Au vu de ces documents, le syndicat convient qu’il n y a aucune discrimination au sein des FONDERIES SAINT-DIZIER à tous les niveaux (salaires, embauche, formation ….)

La Direction signale qu’elle s’engage comme elle l’a toujours fait à ce qu’il n’y ait aucune discrimination Hommes / Femmes au niveau des futures embauches.



Pxxxx CxxxxxExxxx Dxxxxx
PrésidentSyndicat FO

Mise à jour : 2024-02-29

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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