Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023
Entre les soussignées :
SOCIETE DES FORGES DE FRONCLES S.A.S. d'une part, Représentée par …………………….. – Directeur Général
L’organisation syndicale CGT Représentée par …………………….. – Délégué Syndical de deuxième part,
PREAMBULE :
Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023, et fait suite aux réunions (27/04, 10/05, et 24 mai) entre la Direction, et l’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’entreprise FORGES DE FRONCLES à la suite du premier tour des élections des titulaires du Comité Social et Economique qui ont eu lieu le 6 mars 2023.
Bien que le cadre des discussions ait été beaucoup plus large et ait porté sur les deux blocs de NAO (la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, le présent accord traitera plus spécifiquement de la rémunération). Le contexte de crise économique et sanitaire subi depuis 4 ans, rend la situation particulièrement difficile pour SFF.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Mesures salariales :
Champ d’application – bénéficiaires : Peuvent seuls bénéficier des droits du présent article les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel au « prorata temporis » du temps de présence, comptant une ancienneté continue dans l'entreprise de trois mois à la date de signature de l’accord. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés dans la période des 3 mois, que cette ancienneté ait été acquise au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail, contrat en direct avec l’entreprise ou en intérim.
Une augmentation générale du salaire de base brut mensuel sous forme d’une somme de 80 € sera effective sur la paie de mai 2023. Les salariés au SMIC au 1er avril 2023 auront une augmentation complémentaire de 10 €.
Une seconde augmentation de 2,68 % sera appliquée sur la paie de janvier 2024.
ARTICLE 2 : Revalorisation des primes
Les autres primes et indemnités augmenterons de 5,6 %, au 1er mai 2023 pour être fixé à :
Primes d’astreintes (pour 8 heures) : 36,32 €
Incommodité (par heure de nuit) : 2,22 €
Forfait travail en continu (5X8), par mois : 373,57 €
Panier de nuit :
partie soumise à cotisations. 8,24 €
partie exonérée de cotisations. 7,10 €
Panier de jour : 3,31 €
Indemnité de transport : Cette indemnité de déplacement ne bougera pas en 2023
ARTICLE 3 : Sur l’égalité professionnelle hommes femmes
L’ouverture des négociations pour un nouvel accord est prévue pour le 8 juin 2023
ARTICLE 4 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour la durée couvrant la période du 01/05/2023 soit au 31/05/2024.
ARTICLE 5 : Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de la DIRECCTE. La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
ARTICLE 6 : Procédure de règlement des différents
Tout différend, concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend, est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise. Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisations représentative. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise : -procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format « pdf », ainsi qu’en version anonymisée au format « docx » qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr -remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société. FRONCLES, le 30/05/2022.
