Les élus titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimées lors des dernières élections professionnelles (il est précisé que les élus ont manifesté expressément le souhait de ne pas être mandaté par une organisation syndicale de salariés) :
XXXXXXXXXXXXXXX
D’une part,
Et
Les sociétés suivantes :
L’Entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
L’Entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Ci-après dénommés « les parties » Préambule
Dans le cadre de sa politique visant à favoriser la qualité de vie au travail, à renforcer l'autonomie des salariés dans l'organisation de leur activité et à contribuer à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties ont souhaité étudier la mise en place d'un dispositif de flexitime.
Ce dispositif a pour objectif de permettre une plus grande souplesse dans l'organisation des horaires de travail, tout en garantissant la continuité de l'activité, la qualité du service rendu et le respect des exigences opérationnelles de l'entreprise.
Afin d'évaluer les effets de cette nouvelle organisation sur le fonctionnement des services, les conditions de travail des salariés et la performance collective, les parties conviennent de mettre en œuvre ce dispositif à titre expérimental.
Les présentes constituent un avenant de révision temporaire à la Convention d’entreprise du Groupe XXXXXXX du 26 mai 2023. Le présent avenant modifie temporairement l’article 1.4.3 « Horaires de travail », mais uniquement s’agissant des horaires de travail mentionnés dans cet article, concernant le personnel administratif et le personnel (services connexes) de production non-posté. Le présent avenant a ainsi pour objet de définir, à titre temporaire et expérimental, les modalités d'application du flexitime au sein de l'entreprise pour une durée déterminée s'étendant du 1er septembre 2026 au 28 février 2027 inclus.
Au terme de cette période d'expérimentation, un bilan sera réalisé par les partie. Elles assureront un suivi régulier du dispositif au regard notamment des critères suivants : l'impact sur l'organisation et la continuité de l'activité, le respect des obligations relatives à la durée du travail et aux temps de repos, les conditions de travail des salariés concernés, l'équilibre entre les besoins opérationnels et les attentes des collaborateurs, les éventuelles difficultés d'application rencontrées par les managers et les équipes,
Ce bilan permettra d'évaluer l'opportunité de pérenniser, d'adapter ou de mettre fin au dispositif, dans le cadre d'une éventuelle révision de l'accord d'entreprise.
Les dispositions du présent avenant se substituent, pour la seule durée de l'expérimentation et dans leur champ d'application, aux dispositions de l'accord d'entreprise qu'elles modifient. Toutes les autres disposition de l’accord d’entreprise demeurent inchangées et continuent de s'appliquer dans les conditions prévues par celui-ci.
TOC \z \o "1-4" \u \h1Champ d’applicationPAGEREF _Toc234922384 \h4 2Principes généraux du flexitimePAGEREF _Toc234922385 \h4 3Plages horairesPAGEREF _Toc234922386 \h5 4Continuité de service et effectifs minimumPAGEREF _Toc234922387 \h6 5Heures supplémentaires et heures à récupérerPAGEREF _Toc234922388 \h7 6Garanties relatives à la santé, à la sécurité et au droit à la déconnexionPAGEREF _Toc234922389 \h7 7Rôle des managers dans la mise en œuvre et le suivi du dispositifPAGEREF _Toc234922390 \h8 8Suivi et évaluation de l’expérimentationPAGEREF _Toc234922391 \h8 9Durée de l’avenantPAGEREF _Toc234922392 \h8 10 Dépôt légalPAGEREF _Toc234922393 \h9
Champ d’application
Le présent avenant relatif à la mise en place d'un dispositif d'horaires variables, appelé flexitime au sein de XXXXX, s'applique à l'ensemble des salariés dont le temps de travail est actuellement organisé selon un horaire collectif de journée, à savoir :
8h30 à 12h00
13h30 à 17h00
et dont l'activité est compatible avec une organisation du travail intégrant des plages horaires variables d'arrivée et de départ ainsi qu'une plage fixe obligatoire de présence. Sont exclus du champ d'application du présent accord les salariés dont le temps de travail est organisé selon des horaires postés ou des cycles de travail spécifiques nécessitant une présence à des horaires déterminés pour assurer la continuité de l'activité, notamment « 5 x 8 » et « 2 x 7 ». Ces salariés demeurent soumis aux dispositions horaires spécifiques applicables à leur organisation du travail. Le périmètre des salariés bénéficiaires pourra être revu par accord entre les parties signataires en cas d'évolution de l'organisation du travail ou de création de nouveaux régimes horaires.
Principes généraux du flexitime
Ce dispositif de flexitime permets aux salariés d’adapter leurs heures d’arrivée et de départ dans le respect :
de la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, fixée à 35 heures par semaine,
des plages fixes de présence obligatoire définies par le présent accord,
des plages variables au sein desquelles les salariés peuvent déterminer leurs horaires de travail (arrivée et départ),
des durées maximales de travail et des temps minimaux de repos prévus par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur,
des nécessités de service et du bon fonctionnement des activités de l'entreprise,
d'une communication régulière et transparente avec leur manager concernant l'organisation de leur temps de travail,
Le flexitime repose sur un principe d'autonomie et de responsabilisation des salariés dans l'organisation de leur temps de travail. Cette souplesse ne saurait avoir pour effet de modifier la durée contractuelle du travail ni de dispenser les salariés du respect de leurs obligations professionnelles.
Les managers veillent à garantir la continuité de l'activité, la qualité du service rendu et une répartition cohérente des présences au sein des équipes.
Les modalités pratiques d'application du dispositif, notamment les plages fixes et variables, les règles de décompte du temps de travail ainsi que les conditions de suivi des horaires, sont définies dans les articles suivants du présent accord.
Plages horaires
Plages fixes de présence obligatoire
Afin de garantir le bon fonctionnement des services, la continuité de l'activité ainsi que la coordination entre les salariés, des plages fixes de présence obligatoire sont instaurées.
Pendant ces périodes, les salariés bénéficiaires du dispositif doivent être présents à leur poste de travail, sauf absence dûment autorisée par l’entreprise.
Les plages fixes sont définies comme suit :
Matin : de 09h00 à 11h30
Après-midi : de 14h00 à 16h00
Les réunions d'équipe, points de coordination et échanges nécessitant la présence des salariés sont prioritairement organisés pendant ces plages fixes.
Plages variables
En dehors des plages fixes de présence obligatoire, les salariés peuvent librement déterminer leurs heures d'arrivée et de départ dans les limites des plages variables définies ci-dessous :
Arrivée du matin : entre 07h30 et 09h00
Départ pour la pause méridienne : entre 11h30 et 13h15 ;
Reprise après la pause méridienne : entre 12h15 et 14h00 ;
Départ de fin de journée : entre 16h00 et 18h30
L'utilisation des plages variables s'effectue dans le respect :
de la durée hebdomadaire de travail applicable, soit 35h00
de la durée quotidienne maximale de travail, soit 10h00
des temps de repos quotidien légaux, soit 11h00
des nécessités de service
des engagements professionnels du salarié
des règles de communication et de coordination avec le manager
Le choix des horaires demeure sous la responsabilité du salarié, sous réserve de leur compatibilité avec l'organisation du travail du service.
Pause méridienne
Une pause méridienne est obligatoire pour l'ensemble des salariés bénéficiant du dispositif de flexitime.
La durée de la pause méridienne est fixée conformément aux dispositions légales et aux règles d'organisation de l'entreprise :
à un minimum de 45 minutes
à un maximum de 2 heures.
Cette pause n'est pas assimilée comme du temps de travail effectif et ne donne lieu à aucune rémunération.
Les salariés disposent d'une liberté d'organisation de leur pause méridienne dans les limites des plages définies au présent article et sous réserve des nécessités de service.
Afin d'assurer un décompte fiable du temps de travail, les salariés sont tenus d'enregistrer leur départ et leur retour de pause méridienne au moyen du système de gestion des temps en vigueur dans l'entreprise.
Les temps d’habillage et de déshabillage n’étant pas considérés comme du temps de travail effectif, il est demandé aux salariés relevant du présent avenant et qui sont tenus de porter une tenue de travail, de bien vouloir badger après l’opération d’habillage et avant l’opération de déshabillage. Les parties rappellent que les primes d’habillage-déshabillage et de douche restent dues dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 6 de la Convention d’entreprise du Groupe XXXXXXXdu 26 mai 2023.
A titre informatif, les dispositions relatives au badgeage sont prévues à l’article 2.20 « Utilisation du badge d’entreprise » du règlement intérieur actuellement en vigueur au sein de la Société XXXXXX. L’éventuelle modification du règlement intérieur ne nécessitera pas la modification du présent avenant.
À défaut d'enregistrement de la sortie et du retour de pause méridienne, une durée forfaitaire de 2 heures et 30 minutes sera automatiquement déduite du temps de travail de la journée concernée, sous réserve de régularisation ultérieure validée par le manager selon les procédures en vigueur.
Continuité de service et effectifs minimum
Le dispositif de flexitime repose sur un principe de souplesse dans l'organisation des horaires de travail. Son utilisation doit toutefois demeurer compatible avec les nécessités de fonctionnement de l'entreprise et la continuité du service.
Les salariés bénéficiaires du dispositif veillent à organiser leurs horaires de manière à garantir le bon déroulement des activités, le respect des engagements de l'entreprise ainsi qu'une collaboration efficace au sein des équipes ou interservices.
Certains postes ou certaines missions peuvent nécessiter une présence à des horaires déterminés afin d'assurer notamment l'accueil des visiteurs, la réception des appels, le traitement des opérations critiques ou toute autre activité essentielle au fonctionnement du service. Dans ce cadre, des modalités particulières de présence peuvent être définies par le manager après information des salariés concernés.
Les membres d'une même équipe sont tenus de se coordonner afin de maintenir un niveau de présence suffisant permettant la continuité des activités, la tenue des réunions, la transmission des informations et le traitement des demandes internes ou externes.
Lorsque des contraintes opérationnelles le justifient, le manager peut exceptionnellement demander à un salarié d'adapter ses horaires ou refuser ponctuellement l'utilisation de certaines plages variables. Cette décision doit être motivée par les nécessités du service, demeurer proportionnée à l'objectif recherché et être portée à la connaissance du salarié dans les meilleurs délais.
L'application du présent article ne remet pas en cause le principe du flexitime mais vise à assurer un équilibre entre la souplesse accordée aux salariés et les exigences de fonctionnement de l'entreprise.
Heures supplémentaires et heures à récupérer
Les dispositions de l’article 1.1 « Heures supplémentaires et durée de travail conventionnel » de la convention d’entreprise du Groupe XXXXXX du 26 mai 2023 demeurent applicables.
Les parties rappellent à ce titre, que la durée hebdomadaire de travail au sein de l’entreprise concernée par le présent avenant reste une durée hebdomadaire de travail, de 35 heures pour les salariés en journée. Les heures supplémentaires seront donc celles travaillées au-delà de 35h par semaine, seuil apprécié par semaine civile.
La mise en place du dispositif de flexitime n'a pas pour objet de modifier ces règles. Les salariés n’ont par conséquent, pas la possibilité de reporter des heures effectuées ou non, d’une semaine sur l’autre. Ainsi, toute heure supplémentaire ou repos compensateur de remplacement (aussi appelé « heure à récupérer ») doit continuer à faire l'objet des validations préalables et des modalités de gestion prévues par les dispositions applicables dans l'entreprise. Toutefois, afin de garantir une organisation équilibrée des absences pendant la période estivale, les salariés n’auront pas la possibilité d’accoler 35 heures consécutives « d’heures à récupérer », aux deux semaines consécutives de congés payés prises au titre de la période estivale.
Garanties relatives à la santé, à la sécurité et au droit à la déconnexion
Le dispositif de flexitime a pour objectif d'apporter davantage de souplesse dans l'organisation du temps de travail tout en garantissant le respect des principes essentiels en matière de santé, de sécurité et d'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Le recours aux plages variables ne doit pas conduire à un allongement excessif de la journée de travail, ni à une organisation générant une charge de travail incompatible avec le respect des temps de repos. Dans le cadre du droit à la déconnexion, chaque salarié est invité à ne pas solliciter ses collègues ou à ne pas répondre aux sollicitations professionnelles en dehors de ses horaires habituels de travail, sauf situation exceptionnelle liée aux nécessités de l'activité. Les managers veillent à respecter le droit à la déconnexion des équipes et s'assurent que l'organisation du travail mise en place dans le cadre du flexitime n'entraîne pas une disponibilité permanente des salariés. Le dispositif de flexitime repose ainsi sur un principe de confiance réciproque, impliquant une utilisation responsable de la souplesse accordée, tant par les salariés que par l'encadrement.
Rôle des managers dans la mise en œuvre et le suivi du dispositif
La réussite du dispositif de flexitime repose sur une organisation collective fondée sur la confiance, l'autonomie et la responsabilisation des salariés, ainsi que sur l'implication des managers dans son accompagnement. Dans ce cadre, les managers ont notamment pour missions :
de veiller à la bonne compréhension et au respect des règles définies par le présent accord,
d'organiser la coordination au sein de leur équipe afin de garantir la continuité de service et un niveau de présence adapté aux besoins de l'activité,
d'accompagner les salariés dans l'utilisation du dispositif et de répondre aux éventuelles interrogations,
d'identifier les éventuelles difficultés liées à l'organisation du travail ou au fonctionnement du dispositif,
d'assurer un dialogue régulier avec les membres de leur équipe afin de favoriser un usage équilibré et responsable du flexitime,
Les managers veillent à appliquer les règles du présent accord de manière équitable et transparente entre les salariés placés sous leur responsabilité.
Suivi et évaluation de l’expérimentation
Le présent accord fait l'objet d'une phase d'expérimentation d'une durée de six mois, du 1er septembre 2026 au 28 février 2027. Cette période doit permettre d'évaluer les conditions de mise en œuvre du dispositif de flexitime, d'identifier les éventuelles difficultés rencontrées et de mesurer ses effets sur l'organisation du travail. Dans ce cadre, un suivi régulier sera réalisé à partir d'indicateurs permettant notamment d'apprécier :
l'utilisation du dispositif par les salariés concernés
le respect des règles relatives aux plages horaires et au décompte du temps de travail
les éventuelles difficultés d'organisation rencontrées par les équipes
l'impact du dispositif sur la continuité de service
les observations et retours formulés par les salariés et les managers
Les difficultés ou situations nécessitant une analyse particulière pourront être remontées auprès du service des Ressources Humaines. À l'issue de la période d'expérimentation, un bilan sera présenté aux partenaires sociaux. Ce bilan permettra d'échanger sur les résultats observés, les éventuels ajustements nécessaires et les suites à donner au dispositif.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026, date de début de la phase d'expérimentation du dispositif de flexitime et cessera de produire ses effets à l’issue de cette phase d’expérimentation, soit au 28 février 2027. À compter du 1er septembre 2026, les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions antérieures portant sur l'organisation des horaires variables pour les salariés entrant dans son champ d'application. Les dispositions du présent avenant s'inscrivent dans le cadre de l'accord d'entreprise qu'elles complètent et aménagent sur les seuls sujets expressément visés. À l'issue de la phase d'expérimentation prévue à l'article 8, un bilan sera réalisé avec les partenaires sociaux afin d'évaluer les conditions de poursuite, d'adaptation ou d'évolution du dispositif.
Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’avenant prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rouen. Le présent avenant est fait en deux exemplaires pour remise à chacune des parties.
Fait à Cany-Barville, le 13/08/2026
Pour l’entreprise Pour le Comité Social et Economique
