Accord d'entreprise SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L'OUEST

UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 01/12/2025
Fin : 01/01/2999

11 accords de la société SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L'OUEST

Le 01/12/2025



ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA

SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L’OUEST

Année 2025



Entre la SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L’OUEST représentée par en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC :


Préambule
PROJET
PROJET

Les parties se sont réunies les 19/09/2025 et le 24/11/2025 et le 5/12/2025 dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 12/09/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
  • les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
  • les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
  • les 

    salaires effectifs ;

  • la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
  • le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les 

    écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.



Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 15/12/2024.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d

’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).




  • Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

  • Pour la CFTC, représentée par

  • La mise en place d'une négociation concernant l'astreinte d'encadrement ( téléphonique et week-end ) , à défaut 50 euros par semaine et 100 euros pour le week-end

  • La revalorisation de la prime panier pour atteindre 4,80 euros et au prorata pour les chèques déjeuners

  • Que les salariés le souhaitant et concernés par le travail au froid soient équipés de sous vêtements ( hauts et bas ) thermiques

  • La mise en place d'une dégustation de fromages et de fruits avec une opération une fois par mois

  • La mise en place d'une négociation auprès du prestataire de boissons chaudes afin de bénéficier de journées gratuites plus régulières ( actuellement deux fois par an ) .



  • Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025



  • Augmentation Générale des appointements de 1,5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des Minima Lactalis ainsi que sur les Grilles de Salaires en vigueur au sein des sociétés concernées.

  • Enveloppe dédiée aux Cadres

Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2025.

  • Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er semestre 2025, une négociation d’un Accord Cadre Groupe relatif à la gestion des Astreintes.

  • Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026, une négociation d’un Accord Groupe autour de la parentalité, les proches aidants, ….

  • Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté pour les Agents de Maîtrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.

  • Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jours de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.



Article 2: Dispositions locales spécifiques :


1-Astreinte

Il a été convenu d’ouvrir avant la fin du 1er trimestre 2026 une négociation locale relative à la gestion des Astreintes.

2- Panier de jour :

A compter du 1er décembre 2025, le panier de jour est revalorisé de 0.18€ centimes pour être porté à 4.50€.

3- Titre restaurant

A compter du 1er décembre 2025, le ticket restaurant est revalorisé de 30 centimes, portant la valeur faciale de 7.20€ à 7.50 €. La prise en charge de l’entreprise reste à hauteur de 60%, soit 4.50€ par ticket (soit une hausse de 2.88€ à 3€ pour le salarié).

3-Vêtements thermiques

Il a été convenu d’équiper les salariés de l’entrepôt, en Contrat à Durée Indéterminée, de sous-vêtements thermiques, type T Shirt à manches longues.
En parallèle, une étude pour des sous gants en soie sera menée.

4- Vestes Haute visibilité

Il a été convenu de mettre en test des Vestes Haute Visibilité auprès des équipes transport.






5- Dégustation Fromages

Mise en place d’une dégustation de fromages 3 fois par an avec mise en avant des codes produits.

6- Opération Fruits

Mise à disposition de plateaux de fruits de saison auprès des équipes à hauteur de 3 fois par an.

7-Machines à café

Un accompagnement à la négociation avec le prestataire des machines à café pour mettre en place des journées de gratuité.



Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :


Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 15/12/2024 et visant à supprimer les 

écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.



Article 4 : Date d’effet :


Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/12/2025


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.


Fait sur 4 pages à L’Hermitage le 5/12/2025


Pour l’entreprise,




Pour le Syndicat

Mise à jour : 2026-01-07

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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