La Société d’Economie Mixte des Saintes Maries de la Mer (SEMIS) dont le siège social est situé Avenue Théodore Aubanel aux SAINTES MARIES de la MER (13460),
Représentée par Monsieur …agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué,
D’UNE PART,
ET
Les représentants du personnel membres du Comité Social Économique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 24 septembre 2024 annexé à l’accord.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 14 du Titre 6 du règlement de gestion relatif au Compte Epargne Temps (CET), étant rappelé que ce dernier permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos.
Les dispositions non prévues au présent avenant sont celles de l’article L.3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 14.2 : Alimentation du compte épargne temps
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
10 jours de congés payés dans la limite de 5 jours de congés correspondant à la cinquième semaine de congés payés, de 3 jours de congés correspondant aux jours exceptionnels de congés conventionnels et de 2 jours de congés correspondant aux congés supplémentaires pour fractionnement.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an. Le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET est de 60 jours.
Article 14.3 : Fonctionnement du compte épargne temps
Les salariés désireux d’accéder à cette formule doivent effectuer leur demande d’ouverture de compte par écrit auprès du service du personnel. Pour l’alimentation de leur compte, les salariés transmettent au service du personnel au plus tard le 15 décembre de chaque année : - la demande d’ouverture de compte s’il n’existe pas encore - le nombre de jours de congés payés à imputer au compte
Article 14.4 : Utilisation du CET pour rémunérer un congé.
2.1. Nature des congés pouvant être pris
Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé pour création d’entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé parental d’éducation, d’un projet de transition professionnelle, d’un congés sans solde d'une durée minimale de 20 jours, d’un congé de proche aidant, d’un congés de solidarité familiale,
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail,
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale, les jours stockés peuvent être utilisés juste avant le départ à la retraite afin de quitter la vie active plus rapidement,
de jours de repos dans la limite de 10 jours par an, sous réserve de l’accord préalable de l’employeur et d’un délai de prévenance de 30 jours.
2.2.Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes sur la base du salaire brut journalier en vigueur au moment de la prise des congés. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 3. Révision – dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire peut demander sa révision par LRAR adressée à l’autre partie, une négociation devant s’engager dans le délai de 30 jours suivant la date de l’accusé de réception.
Chaque partie signataire peut le dénoncer par LRAR adressée à l’autre partie. La dénonciation prendra effet dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception.
Article 4. Dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société SEMIS.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Arles (41 rue de la République, 13200 ARLES).
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait aux Saintes-Maries-de-la-Mer, Le 24 septembre 2024
