AVENANT RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF SUR A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
AVENANT RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF SUR A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Entre la société STLI « Société des Techniques de Logistique Industrielle », SAS au capital de 37.000€ inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 53998667900022 dont le siège est situé 7, rue Eugène et Armand PEUGEOT – 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par XXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXX
D’une part,
Et
L’ organisation syndicale CGT représentative au sein de la société STLI représentée par XXXXXXX A Délégué syndical
D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant relatif à l’accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour finalité de préciser la durée de la mise en place de l’accord APLD signé le 1er décembre 2021, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020 -926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d' activité partielle en cas de réduction d' activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’ activité au sein de la société STLI, par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’ activité partielle de longue durée.
Article 1: Durée de l’accord
Le présent avenant apporte comme modification à l’accord APLD signé le 1er décembre 2021 entre les organisations syndicales et la Direction que le dit accord est conclu pour une durée déterminée du 1er décembre 2021 et ce jusqu’au 1er décembre 2024.
Article 2: Notification et dépôt
Après validation, le présent avenant, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ». Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Rueil Malmaison, le 11 avril 2022 en 2 exemplaires,
Pour l’entreprise, Pour la CGT, XXXXXXXXXXXXXXXX xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
