Conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021
Entre la société STLI « Société des Techniques de Logistique Industrielle », SAS au capital de 37.000€ inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 53998667900022 dont le siège est situé 7, rue Eugène et Armand PEUGEOT – 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par —-------- en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et l’organisation syndicale suivante :
La
CGT représentée.----------
D’autre part,
Est arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société STLI et la délégation syndicale CGT.
L’organisation syndicale présente dans l’entreprise, à savoir la CGT a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord. Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 4 séances, aux dates suivantes : 20 janvier 2021, 28 janvier 2021, 05 février 2021, 12 février 2021 et 19 février 2021
Les informations nécessaires ont été communiquées à l’organisation syndicale, intégrant des indicateurs de situation comparée entre les femmes et les hommes en date du 28 janvier 2021.
Au cours des différentes réunions, la Direction a rappelé que les NAO sont une base de discussion des éléments de rémunération et de l’organisation du travail dans l’entreprise. La Direction a également rappelé que 2020 est une année compliquée, venant après 2 années consécutives où l’Entreprise subit des pertes économiques importantes . La crise sanitaire liée au COVID a eu des impacts importants sur l’activité de notre client et par conséquent sur l’Entreprise. Ces impacts, passés et à venir, doivent être pris en compte dans la négociation annuelle car l’Entreprise n’est pas en capacité financière de répondre à la totalité des demandes de la CGT.
La Direction rappelle que durant toute l’année 2020, les collaborateurs placés en activité partielle au moment des périodes de restriction d’activité (confinements) ont eu le maintien de leur salaire à 100%. Ainsi, cette mesure financière sociale encore plus favorable aux collaborateurs que les engagements pris lors de la NAO 2020 qui prévoyait de compenser l’activité partielle à 80% et qui n’était pas prévue au budget est venue alourdir la charge financière de l’Entreprise.
La CGT a porté à notre connaissance les revendications suivantes qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
Le présent accord est le résultat des négociations qui ont été menées.
Chapitre 1 :
Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent au personnel titulaire d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel à la date de signature de l’accord.
Chapitre 2 :
Le dispositif
Article 1 : Augmentation générale :
L’augmentation générale est fixée à 1% du salaire de base brut pour chaque salarié à compter du 1er mars 2021. Suite à cette augmentation générale de 1%, et pour les salariés bénéficiant d’une augmentation inférieure à 22 euros mensuelle brute, l’augmentation sera amenée jusqu’à ce dernier montant. Pour les salariés à temps partiel, leur salaire sera reconstitué sur la base d’un temps plein. Leur augmentation sera calculée en fonction de leur temps d’activité.
Article 2 :prime exceptionnelle
Afin de remercier les collaborateurs pour les efforts fournis en matière de sécurité , la société n’ayant enregistré aucun accident du travail sur l’année 2020, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle d’un montant brut de 450 euros proratisée en fonction des jours de travail des collaborateurs sur l’année 2020, étant précisé que les journées de travail de 5 heures seront considérées comme des journées de 7 heures.
Cette prime sera versée sur la paie de mars 2021 et ne concernera que les collaborateurs présents dans l’entreprise à la date du versement.
Article 3 : Versement d’une subvention exceptionnelle pour le budget des œuvres sociales au titre de l’année 2021 :
La Direction accorde une subvention exceptionnelle d’un montant de 1500 €. Ce montant sera versé en une fois lors du prochain versement des œuvres sociales.
Article 4 : congé pour déménagement
Il est attribué un jour de congé payé exceptionnel pour déménagement. Ce congé exceptionnel peut être pris le jour de l'événement ou pendant la période de déroulement de l'événement ou dans un délai d’un jour ouvrable avant ou après. Le salarié adresse sa demande de congé exceptionnel à l’employeur par courrier. Il doit produire tout document de nature à justifier la survenue de l'événement à l’origine de la demande d’absence;
Chapitre 3 :
Durée – Révision – Dénonciation – Entrée en vigueur – Publicité de l’accord
Article 5 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour l’année 2021
Article 6 : Révision – Dénonciation :
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens du Code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L2261-3 du Code du travail.
La révision et/ou la dénonciation de l’accord pourra intervenir selon les dispositions des articles L2261-7, L2261-8 et L2261-9 du Code du travail.
Article 7 : Entrée en vigueur :
Le présent accord s’appliquera dès les formalités légales requises.
Article 8 : Publicité de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la DIRRECTE des Hauts de Seine de Nanterre et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Rueil Malmaison en 2 exemplaires , le 19 février 2021
