ACCORD DE MÉTHODE PREALABLE A LA NEGOCIATION ENTRE STLI ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Entre
Entre la société STLI « Société des Techniques de Logistique Industrielle », SAS au capital de 37.000€ inscrite au RCS de Nanterre sous le n°53998667900022 dont le siège est situé 7, rue Eugène et Armand PEUGEOT – 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXen sa qualité de Directrice Général.
d’une part,
Et
Et l’organisation syndicale suivante :
La
CGT représentée. MonsieurXXXXXXXXXXXXXXX
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble
les « Parties »,
Sommaire
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,Heading 4,4,Heading 5,5,Heading 6,6,"Article 1. Information des organisations syndicales Article 2. Délégation syndicale Article 3. Calendrier des réunions Article 4. Mesures favorisant un comportement loyal des négociateurs Article 5. Effets du protocole Article 6. Communication de l’accord Article 7. Publicité
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société STLI représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale et la délégation syndicale CGT.
Article 1. Information de l’organisation syndicale
L’organisation syndicale recevra les informations suivantes pour préparer la négociation :
Projet d’accord initial
Projets d’accord modifiés en réunion
Ces informations seront communiquées avant chaque réunion. La démarche s’organisera autour de réunions de travail et de discussions à partir des présentations faites par la Direction, et le cas échéant, des réponses aux contre-propositions formulées par le représentant syndical.
Article 2. Délégation syndicale
La délégation syndicale sera constituée du délégué syndical, ainsi que de :
un salarié choisi par l’organisation syndicale parmi les membres du Comité Social et Économique, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX et d’un suppléant Monsieur XXXXXXXXXXpour remplacer MonsieurXXXXXXXXXX en cas d'absence aux réunions à venir
Ces salariés pourront participer aux réunions se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire ou en dehors du temps de travail avec application des règles de rémunération.
Article 3. Calendrier des réunions
Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :
18 novembre 2024 : Ouverture NAO - établissement du protocole de négociation à 11h00 au siège STLI - 07 rue Eugène et Armand Peugeot 92500 RUEIL MALMAISON
20 novembre 2024: remise des éléments de la Direction à 10h00 au siège STLI- 07 rue Eugène et Armand Peugeot 92500 RUEIL MALMAISON
26 novembre 2024: Remise des revendications par l’organisation syndicale à 16h00 au siège STLI - 07 rue Eugène et Armand Peugeot 92500 RUEIL MALMAISON
2 décembre 2024: première réunion de négociation à 14h00 au siège STLI - 07 rue Eugène et Armand Peugeot 92500 RUEIL MALMAISON
11 décembre 2024: deuxième réunion de négociation à 10h00 au siège STLI - 07 rue Eugène et Armand Peugeot 92500 RUEIL MALMAISON
17 décembre 2024: troisième réunion de négociation à 10h00 au siège STLI - 07 rue Eugène et Armand Peugeot 92500 RUEIL MALMAISON
19 décembre 2024: quatrième réunion de négociation à 10h00 au siège STLI - 07 rue Eugène et Armand Peugeot 92500 RUEIL MALMAISON Chaque réunion donnera lieu à l’élaboration d’un compte-rendu rédigé par la Direction qui permettra de tracer l’état des discussions et de reporter les positions de chacune des parties prenantes. Si besoin, une ou plusieurs réunions complémentaires pourront être organisées Faute d’accord à l’issue de ce processus, les parties constateront leur désaccord dans un procès-verbal de désaccord.
Elles conserveront la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
Article 4. Mesures favorisant un comportement loyal des négociateurs
Chaque thème de négociation fera l’objet de revendications initiales qui engagera l’organisation émettrice. Les signataires conviennent de ne pas revenir sur des propositions déjà formulées sauf pour un motif légitime clairement et officiellement acté en séance et reporté dans le compte-rendu de cette dernière. La Direction ne prendra pas de position unilatérale pérenne avant accord ou constat de carence sur le thème de négociation abordé. Les temps de paroles seront répartis équitablement entre la délégation et la direction. Les signataires s’engagent à des discussions respectueuses des propositions et positions de chacun et reposant sur la confidentialité des débats ainsi que la garantie de temps de paroles accordés à chaque partie. La notion de concession réciproque fera partie du cadre des futures négociations et donc recherchée par les parties pour trouver des solutions originales, réalistes économiquement, acceptables socialement et consensuelles.
Article 5. Effets du protocole
Le présent accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 6. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Fait à Rueil Malmaison, le 18 novembre 2024 En 2 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties Pour l’entreprise,Pour la CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX
