La société S.T.L.I. située 07 rue Eugène et Armand Peugeot 92500 RUEIL MALMAISON, enregistrée sous le n° SIRET 53998667900022, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale
D’une part,
Et :
L'organisation syndicale CGT représentative au sein de la société STLI représentée par : Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical;
D’autre part,
PREAMBULE
Les mesures d’accompagnement présentées ici concernent les mobilités internes. Les mesures suivantes seront ainsi proposées aux salarié(e)s qui acceptent de prendre un poste au sein du groupe telle que définie ci-dessous sous réserve de présenter les justificatifs nécessaires. Il est rappelé que les mesures suivantes pourront, selon leur nature, constituer des rémunérations, soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Définition de la mobilité interne
La mobilité est définie comme celle réalisée à l’occasion d’un changement d’employeur dans l’une des entités du Groupe VEOLIA.
La mobilité définitive
La mobilité définitive suppose que le collaborateur en CDI quitte les effectifs de la société afin d’intégrer une autre entité du Groupe dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée après avoir postulé sur le poste. Afin d’accompagner le collaborateur dans son souhait de mobilité la société versera une prime exceptionnelle de 01 mois de salaire brut de base (hors prime) au terme d’une période d’essai ou d’une période probatoire concluante. Pour tous les collaborateurs prenant effectivement un poste avant le 31 janvier 2025 une prime exceptionnelle de 500 euros brut sera ajoutée à la prime précitée. Mesure particulière pour les mobilités géographiques : La mobilité géographique est définie comme celle réalisée à l’occasion d’une mobilité professionnelle qui suppose également un changement de résidence lorsque la distance entre le domicile du salarié et le nouveau lieu de travail :
Est égale ou supérieur à 70 kilomètres ou
Est égale ou supérieur à 25 kilomètres sans être desservie par les transports en commun ou,
Nécessite un temps de trajet aller de plus d’une heure trente minutes (sur la base des informations communiquées sur le site Mappy ou un site équivalent).
La plus favorable de ces trois mesures sera prise en compte. Les aides à la mobilité géographique seront accessibles aux salariés, après présentation des justificatifs nécessaires et dès lors qu’ils présentent leur demande au plus tard six mois après la date effective de la prise de poste entraînant mobilité géographique.
Recherche de logement
Les frais de déplacement du collaborateur et de son conjoint pour permettre des reconnaissances, mener les démarches administratives (scolarité, accueil de jeunes enfants…) et prospecter pour un nouveau logement seront pris en charge sur présentation de justificatifs (2 aller-retour au maximum par personne sur la base tarifaire SNCF 2ème classe ou sur la base du barème kilométrique en vigueur). Les salariés disposeront à ce titre de 1 jour de congé exceptionnel et du remboursement des frais de séjour (nuitées et repas) du collaborateur et de son conjoint sur une durée maximale de 24 heures (1 nuit) et sur la base d’un hôtel 2 étoiles. Par ailleurs, l’entreprise mettra le collaborateur en relation avec l’organisme en charge du 1 % logement pour la recherche d’un nouveau logement et l’obtention des aides financières correspondantes (notamment frais d’agence et avance de caution immobilière).
Frais de déménagement
Les frais de déménagement de chaque salarié qui accepte de rejoindre le site d’accueil seront directement pris en charge, sur présentation d’une facture, et sur acceptation préalable par l’entreprise d’un devis parmi 3 présentés par le salarié. De même, les frais de voyage du salarié et de sa famille pour se rendre le jour du déménagement, de l’ancienne à la nouvelle résidence pris en charge. Cette prise en charge se fera sur la base d’un billet aller simple SNCF 2ème classe par personne ou sur la base du barème kilométrique en vigueur et sur présentation de justificatifs. Si le déménagement devait se réaliser sur plusieurs jours, les frais d’hébergement du salarié et de sa famille à l’hôtel (sur la base d’un hôtel 2 étoiles) ainsi que les repas seront pris en charge pour une durée maximale de 48 h (2 nuits).
Indemnités pour travaux de réinstallation
Pour faciliter l’installation du salarié et, le cas échéant de sa famille, dans le nouveau logement, les frais d’installation seront pris en charge, sur présentation de justificatifs dans les conditions fixées par l’URSSAF, et dans la limite maximale des montants suivants :
Forfait 1000€
Ce forfait sera majoré sur justificatif de 126.20€ par enfant à charge dans la limite de 3 enfants.
Durée
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRRECTE.
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2025. Pendant cette durée, il pourra faire l’objet d’avenant. A l’issue de cette durée, l’accord cessera de produire ses effets.
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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Montbéliard. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Rueil Malmaison, le 19 décembre 2024 En deux exemplaires originaux dont un à chaque partie
Pour l'entreprise Pour la CGT Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directrice GénéraleDélégué Syndical
