ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND
Entre la société STLI « Société des Techniques de Logistique Industrielle », SAS au capital de 37.000€ inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 53998667900022 dont le siège est situé 7, rue Eugène et Armand PEUGEOT – 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et
L’ organisation syndicale CGT représentative au sein de la société STLI représentée par M. XXXXXXXXXXXXX Délégué syndical
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Ce nouveau dispositif vise à accompagner les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. STLI, effectue des prestations logistiques pour Stellantis sur son site de Poissy (Gestion du flux des emballages contenants les pièces pour la construction des véhicules et gestion de la déchetterie interne de Stellantis)
Le secteur automobile traverse depuis 2020 une crise qui altère la production des véhicules et donc l’activité de notre Entreprise.
Article 1: Champ d’application
Le présent Accord s’applique à tous les salariés de la société STLI appartenant au périmètre géré et/ou contrôlé par STLI soit l'établissement de Rueil Malmaison
Article 2: Diagnostic sur la situation économique et perspective d’activité :
Le secteur de la construction automobile traverse une période de turbulences économiques en raison de plusieurs facteurs clés :
1- Pandémie de COVID-19 : La pandémie a entraîné des fermetures d'usines, des perturbations de la chaîne d'approvisionnement et une baisse de la demande mondiale de véhicules. Les restrictions de déplacement et la récession économique ont réduit les ventes de voitures neuves.
2- Pénurie de semi-conducteurs : Une pénurie mondiale de semi-conducteurs a gravement affecté la production automobile. Les semi-conducteurs sont essentiels pour de nombreux systèmes de véhicules modernes, et leur rareté a conduit à des arrêts de production et à des retards de livraison.
3- Transition vers les véhicules électriques : La pression pour réduire les émissions de carbone pousse l'industrie à investir massivement dans le développement de véhicules électriques (VE). Cette transition nécessite des investissements importants en R&D et en infrastructure, ce qui pèse sur les finances des constructeurs.
4- Fluctuations des prix des matières premières : Les prix des matières premières, comme l'acier et l'aluminium, ont connu des hausses significatives, augmentant les coûts de production pour les constructeurs automobiles.
5- Changements réglementaires : Les réglementations environnementales de plus en plus strictes imposent des normes d'émissions plus sévères, obligeant les constructeurs à investir dans des technologies plus propres, ce qui peut être coûteux.
6- Évolution des préférences des consommateurs : Les consommateurs se tournent de plus en plus vers des solutions de mobilité alternatives, comme le covoiturage et les services de location de voitures, ce qui affecte la demande de véhicules personnels.
Ces défis combinés créent un environnement économique difficile pour le secteur de la construction automobile.
Notre client unique STELLANTIS constructeur automobile est impacté par ces difficultés ce qui influe la production de véhicules sur le site de Stellantis Poissy. N’ayant pas de visibilité sur la sortie de crise et sur une reprise d’activité dite “normale”cette situation nous contraint à recourir à l’activité partielle de longue durée rebond afin de protéger les intérêts économiques et sociaux de l'Entreprise comme des salariés STLI. En effet, ces dernières années la production a fluctué aussi bien à la baisse qu'à la hausse, impactant l’organisation du travail des équipes STLI.
Au 1er juillet 2024, nous sommes passés d’une production de 38 véhicules par heure à une production de 30 véhicules par heure puis à 33 véhicules par heure depuis début 2025.
A date, notre client nous annonce une nouvelle baisse de production des véhicules sur 2025 autour de 24 véhicules par heure. Cette prévision reste à confirmer dans les semaines à venir. Nos principaux contrats prévoient une facturation sur un volume d’activité, notre Chiffre d’Affaires est en conséquence impacté.
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers
4 M € de chiffre d’affaires en 2023
2,8 M € de chiffre d’affaires en 2024
2 M € de chiffre d’affaires envisagé en 2025
En s’appuyant sur les prévisions d’activité de notre client, nous estimons le manque d’activité pouvant aller jusqu’à 50% du temps de travail dans un contexte où il est essentiel de maintenir les compétences pour être prêts lorsque l’activité de notre client aura repris.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, notre client ayant recours durablement à l’APLD, et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée rebond.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de la formation professionnelle. Au terme d’une réunion de négociation s’étant tenue le lundi 12 mai 2025, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
Article 3: Mise en place de l’APLD Rebond
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond au sein de la société STLI. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 3.1 Mesures préalables à la mise en activité partielle Conditions de mobilisations des compteurs d’absences
Afin de diminuer au maximum le recours à l’APLD, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des règles suivantes concernant les compteurs:
Les congés suivants devront être pris selon les modalités suivantes :
Les congés échus devront être pris au plus tard le 31 mai de chaque année
L’utilisation du compteur banque d’heures afin de pallier aux baisses d’activité conformément aux modalités en vigueur au sein de l’Entreprise.
Pour rappel, dans le cadre d’une démarche volontaire et individuelle, le salarié peut positionner un congé sur la journée concernée en lieu et place de l’APLD. 3.2 Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle 3.2.1 Réduction maximale de l’activité et de l’horaire de travail. Sur la durée totale d’application du dispositif mentionné l’article 2 du présent accord, les parties conviennent que la réduction de l’horaire de travail ne sera pas supérieure à 50% de la durée légale du travail. Il est précisé que la réduction maximale définie ci-dessus s’apprécie individuellement, salarié par salarié et sur la durée d’application totale du dispositif d’APLD. Aussi, la réduction de la durée légale du travail peut conduire à la suppression totale de l’activité au cours de certaines périodes. Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 5122-1 du code du travail, les salariés peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement. En ce qui concerne les salariés à temps partiel, la réduction de la durée légale du travail sera appréciée au regard de leur durée de travail contractuelle. Chaque mois, un prévisionnel d’activité sera établi et présenté en CSE. L’activité partielle pourra se faire par journée complète ou par demi-journée et de manière à assurer une continuité de service aux clients et lorsque la situation le permettra, une rotation entre tous les salariés concernés sera privilégiée afin d’équilibrer les périodes de travail et les périodes d’activité partielle entre les salariés. Le planning des jours de sous activité fera l’objet d’une communication générale dans les meilleurs délais au CSE. Ce planning sera diffusé et/ou affiché dans les services concernés. 3.2.2 Période d’activité partielle et établissement des demandes. La mise en place de l’APLD sera possible à la date d’homologation de la demande, établie par STLI, par la DRIEETS. L’homologation est valable pour une période de 6 mois renouvelable par périodes de 6 mois dans la limite de 18 mois consécutifs ou non sur une période de 24 mois à compter de la date de début de l’APLD-rebond. Le début d’autorisation est fixé au choix de l’employeur entre le 1er jour du mois civil de la demande et le 1er jour du 3e mois civil qui la suit. Cette date est la même pour tous les établissements du périmètre d’un même accord d’entreprise/de groupe, ou d’un même document. Avant la fin de chaque période, STLI enverra à l’administration un bilan du respect de la réduction maximale de l’horaire et des engagements pris. Avant l’échéance des 24 mois, un bilan final portant sur ces mêmes éléments, accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entité visée à la sortie du dispositif sera effectuée auprès du CSE et transmis à la DRIEETS.
Article 4 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le salarié placé en APLD-rebond reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à
75 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance Cette indemnité est majorée à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non travaillées au cours desquelles le salarié entreprend les actions de formation. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD.
Article 5 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application du Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d' activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’ activité, le recours au dispositif spécifique d’ activité partielle est subordonné au respect des engagements ci- après pris par la société STLI. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.
5.1 Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société STLI s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD-rebond pour les salariés concernés par ce dispositif.
Sans méconnaitre les obligations de maintien dans l’emploi susvisées, il est rappelé que le dispositif d’APLD-rebond est compatible avec un accord de rupture conventionnelle collective. 5.2 Formation professionnelle La société STLI s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
Favoriser les formations techniques et le développement de la polyvalence pendant les périodes d’activités basses selon les axes de formation prioritaire définis par la société
Cibler prioritairement les personnes fortement impactées par l’activité partielle
La société STLI constituera des dossiers FSE Formation pour bénéficier de financement externe.
Dans ce cadre, des formations spécifiques pourront être mises en place telles que:
Formations techniques:
Perfectionnement des compétences de conduite de chariots élévateurs, y compris les techniques avancées de manœuvre et de sécurité. Certification pour différents types de chariots élévateurs (frontaux, rétractables, etc.). Formation sur l'entretien préventif des chariots élévateurs et autres équipements de manutention pour réduire les temps d'arrêt.
Formation en Compétences Numériques :
Initiation à l'utilisation des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint). Cours sur la cybersécurité pour sensibiliser les employés aux bonnes pratiques en matière de sécurité informatique.
Développement Personnel et Professionnel :
Formation en leadership et management pour les managers et les potentiels managers;
Compétences Techniques et Spécifiques :
Formation en maintenance préventive et corrective. Cours sur les nouvelles technologies et innovations dans le secteur d'activité de l'entreprise.
Conditions de mobilisation du compte personnel de formation.
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD-rebond, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.
Article 6: Durée de l'accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er août 2025. Il est conclu pour une durée déterminée du 1er août 2025 et ce jusqu’au 31 juillet 2027.
Article 7: Modalités d’information et de suivi de l’accord
L'organisation syndicale signataire et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 8: Révision
En cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord. En cas de refus par l’administration de la prise en charge de l’activité partielle longue durée le présent accord sera considéré comme caduque au terme du dernier jour du mois suivant la décision de l’administration. La société STLI informera alors le CSE des mesures qu’elle entend mettre en place.
Article 9: Notification et dépôt
Après validation, le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ». Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Rueil Malmaison, le 12 mai 2025, en 2 exemplaires,
Pour l’entreprise,Pour la CGT, La Directrice GénéraleLe Délégué Syndical
Annexe : diagnostic STLI
1- Composition de la population
FONCTION PERSONNALISEE F M Total général AGENT CARISTE 1 10 11 AGENT CARISTE MANUTENTIONNAIRE
7 7 CARISTE MANUTENTIONNAIRE
7 7 CHEF D EQUIPE
3 3 CONDUCTEUR ENGIN MECANIQUE 2 5 7 CONDUCTEUR QUALIFIE ENGIN MECA.
3 3 MANUTENTIONNAIRE
1 1 MANUTENTIONNAIRE CARISTE
1 1 RESPONSABLE DE CHANTIER
1 1 Total général 3 38 41
2- Volumétrie
Année 2023 2024 (1er juillet) Entre mars 2025 et Août A compter de septembre 2025 (prévisionnel à confirmer ) Production de véhicules 38 véhicules /heure 30 véhicules/ heure
Annonce de passage à 33 véhicules/ heure- réalisé en moyenne 31 véhicules/heure 24 véhicules/heure
3 - Fermetures prévisionnelles 2025
Du 28 juillet au 15 août 2025 (fermeture annuelle)
