dont le siège social est, Représentée par, Directeur Général, et ci-après dénommée « L’Entreprise »,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT, Syndicat majoritaire, représentée par, délégué syndical, ayant obtenu au moins 50% des votes exprimés au premier tour des dernières élections du CSE.
D’autre part.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ainsi que par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, de verser une prime exceptionnelle qui sera exonérée, sous certaines conditions, de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour certains salariés.
Il est à noter que cette prime sera octroyée aux salariés, même si les conditions ne leur permettent pas de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, les salariés de l’Entreprise liés par un contrat de travail (CDI, CDD, alternance) à la date de dépôt auprès de la DDETS du présent accord, soit au 12 avril 2024.
Article 2 - Montant de la prime
La prime complète est égale à 2 500 € pour les salariés bénéficiaires visés ci-avant. Elle se compose de deux parties : une partie de 500 € et une partie de 2 000 €.
Ces montants sont modulés de la manière suivante :
1ère partie : 500 €
Un montant de 500 € est versé à tous les salariés ayant une durée de présence effective strictement supérieure à 30 jours calendaires durant l’année écoulée (du 01/04/2023 au 31/03/2024).
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption et congé d’éducation des enfants) sont assimilés à des périodes de présence effective.
Montant de 30 € pour toute personne ayant été présente 30 jours ou moins sur la période du 01/04/2023 au 31/03/2024.
2ème partie : 2 000 €
Un montant de 2 000 € est modulé en fonction :
D’une part, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (du 01/04/2023 au 31/03/2024) : le calcul retenu pour les salariés non présents toute l’année est la durée des contrats de travail en jours ramenés sur 365 jours (calcul d’un équivalent temps plein).
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption et congé d’éducation des enfants) sont assimilés à des périodes de présence effective.
D’autre part, de la durée du travail prévue au contrat de travail : à ce titre, ce montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail par rapport à la durée légale de travail.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 avril 2024 et apparaitra sur les bulletins de salaire du mois d’avril 2024.
Article 4 – Régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur
Pour les salariés dont la rémunération perçue, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, est inférieure à
62 964,28 € pour un temps complet calculée comme suit , ((11,27*151,67*1)+(11,52*151,67*8)+(11,65*151,67*3))*3) : la prime exceptionnelle de partage de la valeur est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que de la participation-construction (CGI art. 235 bis), de la taxe d’apprentissage (CGI art. 1599 ter A), de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CGI art. 1609 quinvicies), de CSG/CRDS, et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle (C. trav. Art. L 6131-1 ; L 6331-2 ; L 6331-9 et L 6322-37 dans leur rédaction en vigueur au moment du versement).
En revanche, pour les salariés dont la rémunération perçue, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, est au moins égale à
62 964,28 € pour un temps complet, la prime exceptionnelle de partage de la valeur est soumise à :
- la CSG et la CRDS,
- à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera à compter de la date de signature et prendra fin le 30 avril 2024.
Article 6 – Non substitution à un élément de rémunération
La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelle ou d’usage.
Le CSE a été informé du contenu du présent accord.
Article 7 - Signature, dépôt et publicité
Une version signée (format PDF) du présent accord d’entreprise est adressée par support électronique sur le site internet dédié : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
En outre :
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.
Fait en 2 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt et la publicité de l’accord.
Fait à, le 12 avril 2024 Pour la société,Pour les organisations syndicales représentatives Directeur Général Délégué syndical CGT
