Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’UES STVI - VALBUS
Conclu entre
L’USE STVI - VALBUS, dont le siège social est situé Gare Centrale 73150 VAL D’ISERE, représentée par M. en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés :
le syndicat FO représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal. A ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, définit par l’article L2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.
La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise
Les thématiques non abordés par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.
Objet
Le dispositif constitutif du CSE applicable est celui définit par les dispositions légales en vigueur. Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement du CSE.
Composition du bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé de 3 membres désignés parmi ses membres titulaires. Il comporte :
1 secrétaire d’instance
1 secrétaire adjoint (pouvant suppléer le secrétaire dans ses fonctions en son absence)
1 trésorier
1 trésorier adjoint (pouvant suppléer le trésorier dans ses fonctions en son absence)
Nombre de mandats
Les parties conviennent que les mandats auront une durée de 3 ans, il est également convenu que le nombre de mandat successif n’est pas limité.
Fréquence des réunions CSE
La législation prévoit la tenue d’une réunion tous les deux mois. Afin de tenir compte du caractère saisonnier de l’exploitation d’un domaine skiable, les parties conviennent d’organiser les réunions de l’instance selon les modalités suivantes :
Pendant la période d’exploitation hiver, 1 réunion mensuelle (soit 1 réunion par mois de décembre à avril)
Hors période d’exploitation hiver : 1 réunion tous les 2 mois
Les autres points relatifs au fonctionnement de l’instance demeurent tels que définis par la législation en vigueur.
Un règlement intérieur de l’instance détaillera l’ensemble du fonctionnement de l’instance. Il sera adopté lors de la première réunion de l’instance.
En l’absence d’un ou plusieurs titulaires, les suppléants remplacent les titulaires absents et assistent aux réunions selon les règles définies dans le règlement intérieur du CSE.
Heures de délégation
Les modalités d’attribution et d’utilisation des heures de délégation restent celles définies par la réglementation en fonction de l’effectif de l’UES les douze mois précédent le 1er tour des élections professionnelles.
En présence de plusieurs listes, les modalités de répartition des heures de délégation seront proportionnelles aux résultats obtenus par chaque liste électorale.
Ces heures pourront être utilisées par les titulaires comme les suppléants, la répartition sera décidée entre eux.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Compétences
Bien que l’entreprise ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.
En effet, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise ces thématiques revêtent une importance particulière qui justifie la mise en place d’une instance dédiée.
De ce fait, l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT conformément aux dispositions de l’article L2315-38 du code du travail.
Composition
La CSSCT est composée de
quatre membres parmi les salariés de la STVI et/ou de la société VALBUS. : 2 à minima seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Participent également aux réunions de cette commission 3 représentants de l’employeur.
Assistent avec voix consultative aux réunions le médecin du travail ainsi que le responsable QHSE de l’entreprise.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
Durée du mandat
La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du CSE qui la nomme.
Modalités de désignation
Les membres de la CSSCT issus du CSE sont désignés par les membres du CSE à la majorité.
Formation
Les membres de la CSSCT bénéficieront, lors de leur première mandature, d’une formation afin d’acquérir des connaissances communes sur les thématiques santé, sécurité et conditions de travail.
Fonctionnement
Les membres de CSSCT se réunissent au minimum 4 fois par an lors de réunions ordinaires. En cas de survenances d’accidents ou d’enquêtes, des réunions extraordinaires pourront être organisées.
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur de l’instance adopté lors de sa première réunion.
Temps disponible
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures de sept heures de mission mensuel dédié.
Par analogie aux dispositions aux anciennes dispositions régissant le CHSCT, il est convenu que ne sera pas déduit des heures de délégation des membres du CSSCT le temps passé :
aux réunions,
aux enquêtes menées après un accident grave, ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnels,
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de le procédure légale de danger grave et imminent.
Dispositions finales
Durée de validité
Le présent accord est conclu une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition.
Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite ou par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires. Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’UES STVI-VALBUS selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
Formalités de dépôt
A l’issu du délai d’opposition de 8 jours, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de La Savoie parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville
Fait à Val d’Isère le 13 Février 2019 en 5 exemplaires originaux
