Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre, d'une part :
STAT dont le siège social est situé 6 Avenue des Genevriers à THONON (74200), Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir pour la présente ;
Et d' autre part :
L’organisation syndicale FO
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.
La société STAT, souhaite s’engager dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.
Article 1- Champ d'application
L'ensemble du personnel de l'entreprise est concerné par cet accord.
Article 2 : Objet de l’accord
Chaque année, la société STAT élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise (via le rapport annuel unique sur la situation économique de l’entreprise).
Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes.
A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées.
Article 3 - Actions d'accompagnement en faveur de l 'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise STAT définit dans cet accord des
objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 4 domaines d'actions suivants :
Embauche
Formation
Conditions de travail
Rémunération effective
Article 3.1- Les mesures en faveur de l'embauche
Objectif
Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes. Afin de favoriser la mixité dans ses emplois, l'entreprise souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd'hui occupés en majorité par des hommes et inversement. Elle mettra en œuvre, pour y parvenir, les actions décrites ci-dessous.
Actions retenues
L'entreprise s'engage à : 1. Veiller à ce que les offres d'emploi s'adressent aux candidats des 2 sexes (libellé H/F systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire.
Accroître la sensibilisation et/ou la formation du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l'embauche
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l'aide des indicateurs chiffrés suivants : 1. Nombre d'offres d'emploi analysées et validées par les RH.
Augmentation de 100% de la sensibilisation et/ou la formation du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l'embauche : note de sensibilisation et rappel aux managers.
Article 3.2 - Les mesures en faveur de la formation
Objectif La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l'entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l'entreprise comme pour les collaborateurs et un droit ouvert à tous les salariés, hommes et femmes. L'entreprise s'engage donc à ce que les moyens apportés pour le développement professionnel de chacun et pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes. Actions retenues Pour ce faire, l'entreprise s'engage à :
Proposer un entretien après un congé maternité, adoption ou parental et en cas d'absence de plus de 6 mois afin de faciliter le retour du salarié dans l'entreprise, dans un délai de 15 jours.
Sensibiliser et/ou former les managers dans la gestion des équipes mixtes (F/H).
Indicateurs chiffrés La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l'aide des indicateurs chiffrés suivants : 1. Réalisation à 100% des entretiens sollicités par les salariés concernés, après un congé maternité, adoption ou parental et en cas d'absence de plus de 6 mois afin de faciliter le retour du salarié dans l'entreprise. 2. Nombre de managers sensibilisés et/ou formés à la mixité F/H.
Article 3.3- Les mesures en faveur de l'amélioration des conditions de travail
Objectif L'entreprise souhaite poursuivre ses actions afin de parfaire les conditions de travail de l'ensemble des salariés hommes et femmes confondus afin d'assurer aux salariés les conditions d'un bien-être professionnel. Action retenue Pour ce faire, l'entreprise s'engage à : 1. Informer de la possibilité de solliciter une visite médicale auprès du service de santé au travail pour chaque salariée ayant déclaré sa grossesse.
Assurer aux hommes et aux femmes les mêmes conditions de travail, notamment le maintien du roulement.
Toutes les demandes de changement de planning sont examinées.
Indicateurs chiffrés La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l'aide des indicateurs chiffrés suivants : 1. 100% des visites médicales sollicitées par les salariés font l'objet d'une demande auprès du service de santé au travail.
Nombre de managers informés de l'obligation. Nombre de modification du roulement.
Nombre de demandes examinées / nombre de demandes satisfaites.
Article 3.4 - Les mesures relatives à la rémunération effective
Objectif L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, l’entreprise affirme sa volonté d'appliquer le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Ce principe intervient à l’embauche du salarié mais également au cours de sa vie professionnelle en entreprise.
La détermination du salaire à l’embauche et l'évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.
Cette équité sociale est d'ores et déjà appliquée au travers de l'application stricte de la grille de salaires conventionnelle. Actions retenues Appliquer strictement les coefficients et niveaux de rémunération correspondants prévus par la grille de salaire en vigueur dans l’entreprise. Examiner les niveaux de salaires et, si nécessaire, prendre des mesures d’ajustement de salaire sans rétroactivité
Indicateurs chiffrés La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l'aide des indicateurs chiffrés suivants
Nombre de salariés disposant du coefficient et du salaire correspondant à la grille de l’entreprise
Analyse systématique des écarts existants et mise en place des ajustements en l’absence de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 5 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, à compter du 1er juin 2021.
Article 6- Modalités d'affichage et de suivi
Les indicateurs associés aux dispositions relatives à l'égalité professionnelle et l'évolution de leurs résultats feront l'objet d'une communication annuelle aux représentants du personnel.
Article 7 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Thonon, En 3 exemplaires originaux le 6 mai 2021
