Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire Entre les soussignés : La société
STAT, dont le siège social est sis : 6 Avenue des Genévriers ZI de Vongy 74200 THONON LES BAINS, représentée par, son Directeur,
D’une part, Et : , membre titulaire du CSE, D’autre part.
PREAMBULE :
La Direction a abordé les négociations annuelles obligatoires avec une véritable volonté de maintenir sa politique de développement et son dialogue social. Les sujets suivants ont été aborder :
Les salaires
La qualité de vie au travail
L’organisation du travail
Conformément au principe d’échange, plusieurs réunions ont eu lieu les 27 Mars 2023, 25 Avril 2023, 11 Mai 2023 et 22 Mai 2023.
REVENDICATIONS SALARIALES
Salaire : revalorisation de 7% de la valeur du point
Prime individuelle annuelle de 500€ , revalorisation de 250 €
Prime de formation : augmenter de 10€ à 20€ journaliers
Déroulement carrière conducteur permis D, rajouter des paliers
Au-delà de 15 ans : 208
Au-delà de 20 ans : 210
Grille d’ancienneté : augmenter de 2% chaque palier d’ancienneté
MESURES SALARIALES NEGOCIEES Les mesures ci-dessous s’appliquent aux salariés de la STAT : 1 – A compter du 1er juillet 2023, revalorisation de la valeur du point de 3 % soit une nouvelle valeur du point de 10.5910 pour l’ensemble du personnel, hors cadres. 2- A partir du 1 mai 2023, mise en place d’une prime jour férié d’un montant de 75 euros Brut, elle sera attribuée aux conducteurs travaillant un jour férié. TERME DE LA NEGOCIATION Lors de la dernière réunion de négociation, les parties ont constaté leur accord et ont décidé de rédiger le présent protocole d’accord. Ce document met un terme à la négociation annuelle obligatoire 2023 au sein de la société STAT. CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE Le présent Accord entre en application aux dates indiquées précédemment pour une durée indéterminée, et fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la DDETS, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.
