Au protocole d’accord pour la mise en place d’un comité d’entreprise propre au personnel de la STAC
Entre les soussignés :
La Société STAC, dont le siège social est situé 2 rue François Rude, 71100 Chalon sur Saône immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 342 311 206 00029 représentée par Monsieur XXXX, Directeur,
d’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXXX, Déléguée Syndicale,
Le syndicat FO représenté par XXXX, Délégué Syndical,
d’autre part,
Préambule
Pour tenir compte des difficultés financières, et notamment du déficit important du système de « mutuelle 0.4%», les représentants du personnel et notamment les élus de la Délégation Unique du Personnel ont souhaité modifier les règles de fonctionnement de ce dispositif.
Limitation des garanties du « 0.4% »
Les parties conviennent que la prise en charge des maladies de longue durée, soit celles qui dépassent 6 mois, soit 180 jours est désormais exclue des garanties proposées par ce dispositif de mutuelle. Ainsi l’alinéa 2 de l’article 3.3 de l’avenant N°1 signé le 12 janvier 2000, relatif aux garanties du 0.4%, est totalement supprimé.
Durée de l’accord :
Le présent avenant est réputé à durée indéterminée et révisable chaque année à la suite de chaque assemblée générale.
Date d’effet :
Le présent avenant prend effet au 1er juin 2018, sans effet rétroactif.
Dépôt :
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique,
En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes,
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Fait à Chalon sur Saône, le 29 mai 2018
