Accord d'entreprise SOCIETE DES TRANSPORTS EURIAL

PV ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999

15 accords de la société SOCIETE DES TRANSPORTS EURIAL

Le 25/01/2021


N.A.O. 2021

Procès Verbal Accord


La Direction de la Société des Transports EURIAL et l’Organisation Syndical Représentative, la FNCR, se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de deux réunions qui ont eu lieu respectivement :

  • le 07/01/2021
  • le 21/01/2021

les parties se sont quittées sur un constat d’accord, l’Organisation Syndicale s’est déclarée signataire du présent document.

La Direction appliquera, par conséquent, les mesures suivantes qui sont appliquées à compter du 01/01/2021

  • Revalorisation des salaires

Les salaires de base sont revalorisés de +0.5% avec un plancher à 16 euros.

  • Revalorisation de l’indemnité de transport et astreinte

L’indemnité d’astreinte et de transport sont revalorisées de +0.7%.

Nouvelle grille :

Distance domicile / Lieu de travail

Montant de l’indemnité à compter du 01/01/2021

De 03 à 09 km
1.02 euro par jour travaillé
De 10 à 14 km
2.02 euros par jour travaillé
De 15 à 19 km
2.82 euros par jour travaillé
De 20 à 24 km
3.67 euros par jour travaillé
De 25 à 29 km
4.56 euros par jour travaillé
30 km et plus
  • euros par jour travaillé

  • Maintien en 2021 de l’augmentation du contingent heures supplémentaires pouvant être rémunérés

Le contingent heures supplémentaires pouvant être rémunéré sur la période RTT est maintenu à hauteur de 85h par an, exceptionnellement pour cette année 2021.
  • Augmentation des majorations pour travail de nuits

A compter du 18/01/2021, la majoration applicable pour travail de nuit est portée à 27 % (au lieu de 25 % en 2019 puis 26% en 2020).
  • Engagement d’ouverture des discussions pour la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collective au sein de l’entreprise

Un engagement est pris concernant l’ouverture des discussions visant à mettre en place un Plan d’Epargne Retraite Collectif au sein de la Branche Lait EURIAL dont les modalités seront à définir en 2021.

  • Mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire

Il est précisé, exceptionnellement, dans le cadre de la crise sanitaire en 2021, que le nombre de jours d’absences cumulés sur l’exercice civile entrainant prorata de la prime annuelle est porté à 40 jours calendaires (en lieu et place de la règle conventionnelle assise sur les acquisitions de droits à congés payés).

  • Paiement exceptionnel des compteurs historiques RCR

Compte tenu du contexte, la décision a été prise, exceptionnellement au titre de l’exercice 2021, d’autoriser le paiement des RCR acquis des années précédentes, à hauteur de 7 jours maximum.

Une seule demande pourra être faite auprès du service RH, exclusivement sur le premier semestre 2021, via le formulaire qui sera mise à disposition.

Cette mesure est exceptionnelle et ne pourra faire l’objet de renouvellement

Ce procès-verbal de désaccord sera déposé en version papier et sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de l’Yonne (siège de l’entreprise).

Fait à Fouchères, le 25/01/2021
Pour la Société des Transports EURIAL

Directeur des Ressources Humaines



Pour la FNCR

Délégué Syndical

Mise à jour : 2021-05-05

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas