La Direction de la Société des Transports Eurial et l’Organisation Syndical Représentative, la FNCR, se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
A l’issue de deux réunions qui ont eu lieu respectivement :
le 11/01/2024
le 17/01/2024
Les parties se sont quittées sur un constat d’accord et se sont déclarées signataires du présent document.
La Direction appliquera, par conséquent, les mesures suivantes qui sont appliquées comme suit
Revalorisation des salaires
Pour la population Hors-cadres : A compter du 01/01/2024, les salaires de base seront revalorisés au travers d’une augmentation générale de + 2.8 % avec un talon minimum à 73 euros
Pour la population cadre : A compter du 01/01/2024, les salaires de base seront revalorisés au travers d’une augmentation générale de + 1.8 % et une enveloppe de 1% sera à redistribuer sous forme d’augmentations individuelles, attribuées selon les critères suivants :
Les revalorisation salariales individuelles seront attribuées en fonction de l'évaluation annuelle du développement des compétences, de la performance individuelle, de l’historique des revalorisations salariales et de l’équité interne.
La revalorisation individuelle pourra prendre la forme d’une augmentation individuelle, et/ou d’une prime exceptionnelle, et/ou la mise en place d’une prime sur objectifs ou de l’évolution de sa cible.
Pour garantir l’équité des revalorisations, au sein de chaque Business Unit, le comité de direction examinera et validera collégialement les demandes émises par les responsables hiérarchiques
Les ayant moins d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ou dans leur poste, ne sont en principe pas éligibles à une revalorisation annuelle des salaires, sauf en cas de réalisation de performance significative.
Pour les cadres bénéficiant d’une revalorisation automatique de leur rémunération dans l’année (exemple : prime d’ancienneté), il en sera tenu compte dans l’examen de l’éligibilité à une revalorisation des salaires et de son montant.
Une attention particulière sera portée sur les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle 2 années successives, s’ils étaient préalablement éligibles à celles-ci.
Augmentation du contingent heures supplémentaires pouvant être rémunérés
Compte tenu de la situation actuelle et la nécessité de continuer à supporter le pouvoir d’achat, le contingent heures supplémentaires pouvant être rémunéré sur la période RTT est à porté, exceptionnellement pour cette année 2024 à hauteur de 100 heures.
Paiement exceptionnel des compteurs historiques RCR
Compte tenu du contexte, la décision a été prise, exceptionnellement au titre de l’exercice 2024 d’autoriser le paiement des RCR acquis des années précédentes, à hauteur de 15 jours maximum.
Une seule demande pourra être faite auprès du service RH, exclusivement sur le premier semestre 2024, via le formulaire qui est mis à disposition.
Evolution de la prime de challenge
La prime de challenge est revalorisée à hauteur de 190 € bruts et versée selon les mêmes conditions que précédemment
Réouverture des discussions pour la mise en place d’un PERCOL
Sur l’exercice 2024 et avant la fin du 1er semestre de cette année, un engagement est pris, à la demande de la FNCR, de rouvrir les discussions visant à la mise en place d’un PERCOL au sein de l’entreprise.
Embauches
L’engagement est pris de procéder aux embauches nécessaires pour maintenir les effectifs de la Société STE tenant compte des besoins de l’entreprise dans le courant de l’exercice 2024.
Ouverture des discussions pour la mise en place d’un accord proche aidant
Sur l’exercice 2024, un engagement est pris, à la demande de la FNCR, d’ouvrir les discussions visant à la mise en place d’un accord proche aidant au sein de l’entreprise.
Majoration pour les Heure du samedi matin
A compter du 01/01/2024 et pour les salariés étant amenés à travailler le samedi matin sur les heures travaillées entre l’horaire 6h et 13h, la majoration applicable sera de + 5%, pareillement aux collaborateurs étant amenés à travailler le samedi après-midi entre 13h et 21h
Ce système continuera à être automatisé dans l’outil paie et déclenchera la majoration du taux horaire associé au regard des pointages dans la gestion du temps
Revalorisation de l’indemnité de transport
A compter du 01/01/2024, l’indemnité de transport est revalorisée de + 2.8 %.
Nouvelle grille :
Distance domicile / Lieu de travail
Montant de l’indemnité à compter du 01/01/2024
De 03 à 09 km 1.14 euro par jour travaillé De 10 à 14 km 2.30 euros par jour travaillé De 15 à 19 km 3.38 euros par jour travaillé De 20 à 24 km 4.17 euros par jour travaillé De 25 à 29 km
euros par jour travaillé
km et plus
euros par jour travaillé
Ce procès-verbal d’accord sera déposé en version papier et sur support électronique auprès de la DREETS – Unité territoriale de XXXX (siège de l’entreprise) et au greffe des prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Fait à Villeroy, le 17/01/2024
Pour la Société des Transports Eurial XXXX XXXX XXXXX Directeur Transport
Pour la FNCR Monsieur XXXX XXXX XXXXX Délégué Syndical
