ACCORD relatif A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés,
La société des Transports EURIAL dont le siège social est situé Z.A. de l’Aire de Villeroy, 89150 Fouchères, immatriculée au registre du commerce de Sens sous le numéro 431 340 439 représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
Et d’autre part,
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise à savoir :
La FNCR, représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical
I - PREAMBULE
Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions générales relatives à la mise en place, au sein des entreprises concernées, d’un Comité Social et Economique et plus particulièrement dans le cadre de l’Ordonnance 2017-1386 et des textes complémentaires venant la compléter. Les signataires du présent Accord ont négocié et formalisé ci-dessous toutes les dispositions spécifiques qui s’appliqueront au sein de la Société des Transports EURIAL, celles-ci venant préciser et compléter les dispositions légales générales. Il est spécifiquement indiqué, afin qu’il n’y ait aucune ambigüité et surtout aucun litige au niveau de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, qu’en dehors des éléments figurant dans le présent Accord, ce sont toutes les dispositions légales qui seront appliquées.
II - CHAMP D’APPLICATION
La mise en place du CSE au sein de la Société des Transports EURIAL concernera indistinctement l’ensemble de ses établissements dans la mesure où ils ne répondent pas aux critères nécessaires déterminés tant par la jurisprudence constante que par les dispositions de l’article L2313-4 du code du travail, pour prétendre à la qualification d’établissements distincts. Plus précisément, concernant les établissements de STE Château-Salins et STE La Crèche le caractère d’établissement distinct ne leur est pas reconnu eu égard à leur manque total d’autonomie de gestion en l’absence notamment de responsable local, ces deux établissements étant totalement dépourvus de pouvoirs décisionnels que ce soit pour la gestion du personnel ou la prise de marché.
III – DATE DE FIN DES MANDATS EN COURS – PERIODE ELECTORALE POUR MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L’ENTREPRISE
La date de fin des mandats est le 09 décembre 2019. Ceci signifie que les opérations électorales devront être programmées au sein de l’entreprise pour un premier tour de scrutin aux environs du 25 novembre 2019. L’entreprise organisera son calendrier électoral lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, avec cet objectif en prenant en compte, comme habituellement, ses contraintes particulières pour fixer précisément les dates de scrutin.
IV – DUREE DES MANDATS
La décision a été prise de fixer à 4 ans la durée des mandats. Par ailleurs, suite à échanges sur le sujet, il a été décidé de ne pas fermer la porte à une éventuelle possibilité de déroger à la disposition visant à limiter à 3 le nombre de mandats successifs. Ce point sera réabordé, pour être définitivement tranché, au moment des élections suivantes c’est à dire en novembre 2023.
V – COMPOSITION DU CSE
Le décret 2017-1819 fixe le nombre de membres du CSE et le nombre d’heures de délégation en fonction de l’effectif de l’entreprise, ceci sauf accord particulier d’entreprise. C’est ainsi qu’après examen de la structure des effectifs de l’entreprise, la composition du CSE a été fixée ainsi : CSE composé de 6 membres titulaires disposant chacun de 21 heures de délégation par mois et de 6 membres suppléants. La répartition des sièges par collège sera la suivante : . 5 sièges de titulaires (et 5 sièges de suppléants) pour le premier collège . 1 siège de titulaire (et 1 siège de suppléant) pour le deuxième/troisième collège
VI – REGLES RELATIVES AU POUVOIR DE NEGOCIATION ET DE SIGNATURE DES ACCORDS
D’un commun accord entre les parties, il est précisé que le pouvoir de négociation et de signature des accords relèvera exclusivement des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Une information relative aux Accords signés sera délivrée aux membres du CSE.
VII – FONCTIONNEMENT DU CSE
1/ Nombre de réunions
Le nombre annuel de réunions sera de 11 à savoir 1 par mois sauf sur la période juillet/août, période de 2 mois au cours de laquelle il n’y aura qu’une réunion, charge au secrétaire et au président de déterminer si elle doit se tenir en juillet ou en août en fonction des circonstances, notamment des congés.
2/ Planification des réunions
Il est précisé que tout devra être mis en œuvre pour organiser une planification des dates de réunions à l’avance avec respect de ces dates (sauf circonstances exceptionnelles) de manière à assurer la présence d’un maximum de participants aux réunions. Par ailleurs il sera demandé, en parallèle, à ce que les membres titulaires qui savent qu’ils ne pourront pas être présents aux réunions le signalent au plus tôt afin d’assurer la présence de leurs suppléants. Il est également précisé que l’entreprise et les Responsables de Services concernés mettront tout en œuvre afin de rendre disponibles les salariés convoqués pour leur permettre d’assister aux réunions.
3/ Organisation des ordres du jour
Pour une bonne efficacité et une bonne structuration des réunions, lors de chaque réunion mensuelle l’ordre du jour comportera l’ensemble des sujets relevant des attributions des ex CE et des ex DP. 4 fois par an, concernant les réunions qui traiteront des sujets relevant des attributions de l’ex CHSCT (voir ci-après), un ordre du jour distinct de la réunion mensuelle sera établi avec un horaire spécifique, au démarrage de la réunion CSE si l’ensemble des thématiques sont abordés le même jour, permettant ainsi de convoquer les instances essentielles en termes de sécurité, la Médecine du Travail, l’infirmière, le Contrôleur de la Carsat et l’Inspection du Travail.
4/ Convocations
La loi précise que les suppléants n’assistent pas aux réunions. Les membres suppléants, conformément à la règlementation, peuvent participer aux réunions en l’absence d’un membre titulaire. Toutefois, il a été décidé, à la demande de l’Organisation Syndicale, d’accepter la présence de 2 membres suppléants du 1er collège en réunion par rotation tous les mois pour que les suppléants puissent rester en contact avec les sujets traités en réunions. Un planning semestriel sera établi. Les autres membres suppléants, qui ne seront pas conviés aux réunions, recevront pour information, copie de la convocation.
5/ Cas particulier du Secrétaire du CSE
Afin de lui permettre d’exercer sa mission spécifique dans de bonnes conditions, il est décidé d’attribuer un crédit mensuel supplémentaire de 2 heures de délégation par mois au secrétaire du CSE
6/ Cumul et mutualisation des heures de délégation
Concernant ce point il y aura application des dispositions légales générales.
Il est cependant convenu que pour l’ensemble des heures de délégation, les membres élus s’attacheront, au maximum, à informer l’employeur préalablement à la prise d’heures de délégation.
Un bon de délégation numérique sera créé et mis en place pour transmission des prises par voie numérique.
Un suivi mensuel sera également mis en place au niveau d service RH.
7/ Représentants de proximité
Des Représentants de proximité seront mis en place au sein du CSE. Ils seront désignés parmi les membres du CSE par les membres du CSE et auront pour attributions celles qui relevaient de l’ex CHSCT.
Ces Représentants de proximité disposeront tous d’un nombre d’heures de délégation identique à savoir 40 heures par an réparties à raison de 4 heures sur 10 mois sans possibilité de transfert à qui que ce soit. Ces heures pourront servir à la préparation de réunions et à l’analyse des conditions de travail sur le terrain. Il est précisé que toute mission spécifique demandée par l’employeur, sera considérée comme temps de travail effectif et non imputée sur le contingent d’heures. Le nombre de ces Représentants de proximité sera de 3 dont 2 pour le 1er collège et 1 pour le 2ème / 3ème collège
VIII – LES INSTANCES CENTRALES
1/ Conseil de Surveillance du FCPE (Fond Commun de Placement Entreprise)
Ce Conseil de Surveillance multi société au sein duquel la Société des Transports EURIAL est représentée nécessite la présence de deux représentants du premier collège choisis par les membres du CSE
2/ Commission Mutuelle
Cette Commission sera composée de l’ensemble des Délégués Syndicaux dont le mandat est en cours au sein de l’entreprise. Pour le cas où il y aurait carence de Délégué Syndical au sein de l’entreprise, elle serait représentée par un membre titulaire du CSE désigné par le CSE.
IX – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Il est précisé qu’une Commission de Suivi de cet Accord sera mise en place au sein de l’entreprise. Elle sera composée du ou des délégués syndicaux de l’entreprise. La Commission se réunira, une première fois, 6 mois après les élections et la mise en place des instances représentatives du personnel puis, par la suite, 1 fois par an.
XI - DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales Il est précisé qu’il pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une des parties signataires au présent accord.
XII - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les parties qui y sont associées. Le présent Accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Une version électronique et papier sera également remise aux Organisation Syndicales Représentatives.
Fait à VILLEROY le 18/04/2019 Pour la Société des Transports EURIAL,
Pour la FNCR,
ANNEXE 1 – MANDATS POUVANT EXISTER AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Ci-dessous la synthèse des mandats pouvant exister au sein de l’entreprise associés à l’activité de celle-ci et crédit d’heures de délégation associé :
Membres du CSE Titulaires :21 heures / mois
Secrétaire de CSE : 2 heures / mois
Représentants de proximité : 40 heures / an (4 heures par mois sur 10 mois)
Représentants Syndical au CSE :20 heures / mois
Délégué Syndical 12 heures / mois pour les établissements entre 50 et 150 salariés
Représentant de Section Syndicale : 4 heures / mois
