Protocole d’Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020 STI Centre Châteauroux
Entre La SOCIETE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU CENTRE – STI CENTRE, établissement de Châteauroux, domiciliée au 6, Allée de la Garenne - 36000 CHÂTEAUROUX, représentée par en sa qualité de Directeur.
D’une part, Et, La délégation C.F.D.T représentée par , agissant en sa qualité de Déléguée syndicale. La délégation C.G.T. représentée par, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
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Préambule
Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et la Direction de la société STI Centre, établissement de Châteauroux. Un premier calendrier avait été défini suite à une première réunion qui s’est tenue le 11 février 2020. Compte-tenu de la situation de crise sanitaire et des conditions rendant difficilement possible la tenue des réunions, une interruption des réunions de négociations a été actée avec les partenaires sociaux. Les réunions ont ainsi repris les 16 juin, 25 juin et 09 juillet 2020.
Au cours de la réunion du
16 juin 2020, et conformément à la réglementation, la Direction a présenté et commenté des informations sur la situation économique de l’entreprise et en particulier de l’établissement de Châteauroux ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes – rappelant notamment des éléments de l’index « hommes-femmes » -, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Puis, lors des 2 autres réunions qui ont suivi, les parties ont discuté, échangé et débattu des revendications portées par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est précisé que les évolutions salariales dans l’entreprise se sont inscrites dans le cadre de revalorisation de 1,7% des rémunérations conventionnelles du 03 mars 2020 applicable aux entreprises de transport routier de voyageurs.
Les autres éléments relatifs aux cahiers de revendications des différents partenaires sociaux ont été discutés donnant lieu, à l’issue de la dernière réunion, au protocole d’accord suivant qui a été proposé à la signature :
Article 1 - Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire et notamment des articles L.2242-1 et suivants. Les dispositions arrêtées ci-dessous annulent et remplacent toutes dispositions préexistantes ayant le même objet, résultant de la convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage, d’un accord atypique, d’une pratique et/ou d’un engagement unilatéral applicable au sein de la Société.
Article 2 - Politique d’égalité entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, tant pour les ouvriers et employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Une présentation de l’Index égalité professionnelle prévu par la loi du 05 septembre 2018 et le décret n°2019-15 du 08 janvier 2019 a été faite auprès des partenaires sociaux lors de la 2ème réunion de négociation. Les parties en présence n’ont pas identifié d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans la mesure où la rémunération des salariés est établie sur la base de grilles par catégorie et coefficient qui s’appliquent indifféremment et sans distinction entre femmes et hommes. De même, constat est fait que l’entreprise ne souffre d’aucun déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la couverture des postes d’encadrement (cadres et agents de maîtrise).
Article 3 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels Ouvriers, Employés, Agents de maitrises, Hautes maîtrises et Cadres de STI Centre établissement de Châteauroux.
Article 4 - Dispositions nouvelles
Article 4.1 – Augmentation de la subvention au CSE pour la partie œuvres sociales
La contribution aux œuvres sociales de l’entreprise sera portée à 0,50% de la masse salariale contre 0,42% auparavant. Une régularisation sera opérée sur le prochain virement trimestriel de l’année 2020.
Article 4.2 – Ouverture de négociations sur l’intéressement, la participation et les dispositifs d’épargne salariale
La Direction s’engage à ouvrir à compter du mois de septembre 2020 des négociations sur :
L’intéressement
La participation
Les dispositifs d’épargne salariale PEE et PERCO.
Article 5 – Publicité, dépôt, durée et application
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE de l’Indre, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords:
Dans sa version intégrale (version signée des parties) ;
Dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait à Châteauroux, le 16 juillet 2020 en 6 exemplaires originaux,
