L’Etablissement de la Société par Autocars de l’Ouest Pays de la Loire (STAO PL 72)
Situé au 60, Avenue Olivier Heuzé 72015 LE MANS Cedex 2, représenté par agissant en sa qualité de Directeur
Et
Les Organisations syndicales internes représentatives, à savoir :
Monsieur , en tant que Délégué Syndical C.G.T
Monsieur , en tant que Délégué Syndical C.F.D.T
Monsieur , en tant que Délégué Syndical FO
PREAMBULE :
Suite à l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires signé en date du 15 mai 2023 au niveau de l’entreprise STAO PL, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – TICKET RESTAURANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE
Il a été convenu de maintenir le dispositif en vigueur au sein des établissements. Cette mesure devant être remise annuellement à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.
Reconduction pour une année à tout le personnel sédentaire (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) pour un nouveau montant de (à compter du 1er septembre 2023) :
5 € unitaire
La participation de l’employeur sera à hauteur de 2.90 €, soit une participation salariale de 2,10 €.
Il est rappelé que le plafond de l’exonération des cotisations sociales pour la contribution patronale est fixé à 60% maxi de la valeur du titre.
ARTICLE 2 – PRIMES « RESO »
Par convention conclue le 3 juillet 2014, la Ville de Sablé sur Sarthe a confié à la société Transdev STAO, le marché public d’exploitation du réseau de Transport Urbain de la ville de Sablé sur Sarthe (RESO) jusqu’au 31/12/2024.
Reconduction de la prime RESO liée à l’activité spécifique « du marché urbain de la ville de sablé jusqu’à la fin du contrat (2024). Les bénéficiaires de la prime sont les conducteurs inscrits à la régie de recette du réseau urbain.
Une prime de 10 euros brut par mois sera versée aux conducteurs réalisant les services urbains. Cette prime ne sera pas versée lorsque le conducteur du service urbain sera absent de l’activité urbaine, quel que soit le motif de l’absence (y compris autres activités) plus de 14 jours calendaires dans le mois.
ARTICLE 3 – PRIME QUALITE DE SERVICE / DSP LIGNE AUTOCAR REGIONALE LE MANS – LA FLECHE - SAUMUR
L’accord conclu le 6 juin 2017 est prolongé jusqu’au 31 août 2024, date de la fin de la DSP, sous réserve du versement du bonus qualité 2024.
ARTICLE 4 – PRIME 24 HEURES DU MANS
Ci-après les primes applicables pour l’année 2023 (rétroactivité) :
Type de jour : Samedi + Dimanche Montants 2022 Prime exceptionnelle 100 ans des 24 heures du Mans (uniquement pour les 100 ans, non reconductible en 2024) Temps de travail Primes exceptionnelles samedi 24 Heures du Mans 18,40 € + 15 € Si travail ≤ 3 heures
24,80 € + 15 € Si 3h00 < travail ≤ 6 heures
26,60 € + 15 € Si travail > 6 heures Primes exceptionnelles dimanche 24 heures du Mans (y compris prime de dimanche) 41,20 € + 15 € Si travail ≤ 3 heures
55,80 € + 15 € Si 3h00 < travail ≤ 6 heures
59,30 € + 15 € Si travail > 6 heures
La prime de dimanche n’est pas cumulable avec la prime de dimanche 24 heures.
L’ensemble de ces dispositions supplémentaires (+15 €) seront applicables aux services effectués par les conducteurs uniquement sur les 24 heures du Mans. Cette majoration de 15 € ne s’applique pas sur l’édition du « Mans Classic ». Les montants 2022 s’appliqueront donc sur l’édition du Mans Classic.
ARTICLE 5 – KILOMETRES – ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ETABLISSEMENT
A titre exceptionnel, un versement complémentaire aux œuvres sociales sera réalisé en septembre 2023 pour un montant de 2 000 €uros.
La direction mettra à disposition du CSE un véhicule dans le cadre de sa sortie annuelle.
ARTICLE 6 – STATUT CONDUCTEUR REMPLACANT
Les organisations syndicales souhaitent mener une réflexion sur la mise en place d’un statut de conducteur « remplaçant ». Il est convenu de faire évoluer le statut de remplaçant selon les modalités décrites ci-après (page suivante) :
Les demandes de remplacements sont assurées par le service exploitation dès qu’il en a connaissance. Il est impossible de garantir un délai de prévenance au conducteur remplaçant du fait des absences de nature inopinée.
Critères d’éligibilité au poste de remplaçant :
La direction prolonge le dispositif de conducteur remplaçant jusqu’à la mise en place d’un accord STAO PL.
ARTICLE 7 – DÉPÔT LEGAL
Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018. En outre le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel
L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes du Mans.
