La S.A.S. Société des Transports par Autocars de l’Ouest,
Dont le siège social est situé – 27 boulevard du Maréchal Alphonse Juin B.P. 30520 – 44105 NANTES Cedex 4, représentée par Monsieur Julien CARRENO concernant l’établissement TRANSDEV STAO 49 situé au 2, boulevard Léo Lagrange 49137 LES PONTS DE CÉ CEDEX, agissant en sa qualité de Directeur.
D’une part,
La délégation syndicale CGT.
Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
La délégation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule : Un accord a été conclu en date du 1er juillet 2025 dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivant du code du travail.
Dans le cadre de l’accord collectif unifié de STAO PL, il a été convenu de maintenir au niveau local une négociation complémentaire relative aux spécificités de l’établissement.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de l’établissement TRANSDEV STAO 49 (selon la classification des Annexes I et II à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport), employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.
ARTICLE 2 – MONTAGE D’UN GROUPE DE TRAVAIL
La Direction s’engage à monter un groupe de travail, dès janvier 2026, concernant l’étude de la faisabilité d’une « semaine de travail de 35 heures en 4 jours » que nous chercherons à concentrer à l’échelle d’un périmètre restreint dans un premier temps soit en 4 jours, soit en 4 jours ainsi qu’un samedi par mois. En fonction de cette étude, une expérimentation sera envisagée selon les moyens humains, techniques et donc, financiers nécessaires sur une grille de roulement durant l’été 2026.
ARTICLE 3 – RENOUVELLEMENT « PRIME LIGNES REGULIERES » SUR LES CONTRATS IRIGO ET ALEOP
Dans la continuité de la valorisation appliquée sur l’année scolaire 2024 – 2025, la direction accepte le renouvellement et la revalorisation de la prime journalière à hauteur de
2,10 euros brut pour tous les conducteurs de lignes régulières, sous contrat temps complet, CPS et temps partiel, affectés aux marchés ALEOP et IRIGO et réalisant au moins une course concernée dans la journée, à compter du 5 janvier 2026.
Le paiement sera opéré comme les autres variables de paie de l’entreprise, lors du mois suivant (M+1).
La Direction renouvelle cette prime dans les mêmes conditions d'attribution que l'année passée.
Particularités marché ALEOP : Il a été convenu que les activités de type scolaire telles que « Renforts scolaires », « Doublages Scolaires » et « Spéciaux scolaires » sont exclues de cette disposition. Sont également exclues les autres activités de lignes régulières en vigueur au sein de l’établissement pour le compte d’une autre Autorité Organisatrice.
Particularités marché IRIGO : Il a été convenu que les activités de type scolaire telles que « circuits scolaires » et « Doublages Scolaires » sont exclues de cette disposition. Sont également exclues les autres activités de lignes régulières en vigueur au sein de l’établissement pour le compte d’une autre Autorité Organisatrice.
Nous réaliserons un bilan de l’année scolaire 2025 - 2026 dans le cadre des prochaines négociations complémentaires.
ARTICLE 4 – TICKETS RESTAURANTS
Les parties conviennent l’augmentation de la valeur et de la prise en charge employeur des tickets restaurants à compter du 5 janvier 2026, pour les bénéficiaires concernés (personnels administratifs et mécaniciens). La valeur du titre restaurant est fixée à
5,60 euros. La participation employeur au financement, au titre des négociations 2025, est fixée à 3,30 euros par ticket restaurant. Les conditions d’attribution des tickets restaurants sont définies par le législateur.
Il est décidé qu’à compter du 5 janvier 2026, sont éligibles les aides-exploitants et les agents du centre opérationnel dont les horaires de travail correspondent aux plages horaires ouvrant droit aux titres-restaurant, conformément aux règles d’application en vigueur.
Pour ces salariés au statut ouvrier, la direction rappelle l’impossibilité du double déclenchement de ticket restaurant et de prime panier repas. La prime panier repas prévaudra en cas de réalisation d’une activité de conduite et sera déclenchée selon les règles d’application en vigueur, en lieu et place du titre restaurant.
ARTICLE 5 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE SOIRÉE
Il a été convenu de renouveler cette prime à hauteur de
15.00 € brut par soirée. Les conditions d’obtention de cette prime restent inchangées.
ARTICLE 6 – PRIME ASSUREUR
Il a été convenu de renouveler la prime « assureur » à hauteur de
7.50 € brut par jour. Les conditions d’obtention de cette prime restent inchangées.
ARTICLE 7 – PRIME EXCEPTIONNELLE 24H DU MANS
Il a été décidé l’application, avec les mêmes conditions d’application que l’établissement STAO 72, des primes liées à l’évènement des 24h du Mans. Les primes applicables, au moment de la signature de ce présent accord, sont :
La prime de dimanche n’est pas cumulable avec la prime de dimanche 24 heures.
En cas d’évolution du montant de cette prime sur STAO 72 au cours de la période scolaire à venir, la direction s’engage à appliquer les mêmes évolutions sur STAO 49.
ARTICLE 8 – PORT DU BERMUDA EN CAS DE FORTES CHALEURS
La Direction maintient l’autorisation du port du bermuda de notre personnel de conduite en cas de fortes chaleurs.
Néanmoins, l’autorisation du port du bermuda sera déclenchée par la Direction et sera formalisée à l’écrit, par le biais par exemple d’un SMS ou d’une note, précisant le début de sa mise en œuvre mais également sa fin de mise en œuvre.
La Direction précise que le bermuda porté par notre conducteur devra être de couleur unie et sobre afin de garantir la meilleure image de notre entreprise sur le territoire. Par ailleurs, il est rappelé, qu’en tout temps, les chaussures doivent être fermées pour garantir en toute sécurité la meilleure conduite.
Cette mesure pourra être révisée en cas d’évolutions de consignes clients en matière vestimentaire.
ARTICLE 9 – LIGNES EN DECLENCHEMENT
Dans le cadre des lignes en déclenchement, la Direction maintient l’application de la valorisation intégrale des temps théoriques même si la ligne concernée n’est pas déclenchée la veille pour le lendemain. Cette action s’exercera jusqu’au terme du contrat ALEOP des lignes régulières ALEOP (Nord et Sud), à savoir une échéance du contrat actuel prévue au 31/08/2032.
Le fonctionnement pour le conducteur concerné et la réservation client ne changent pas.
ARTICLE 10 – DOTATION SUPPLÉMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES DU CSE
En complément du versement actuel effectué auprès du CSE, une dotation de 2000 € supplémentaire et exceptionnelle sera versée au titre de l’année 2025.
Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle négociation annuelle complémentaire.
ARTICLE 11 – CREATION D’UNE PRIME D’ACCOMPAGNEMENT
Dans la volonté de l’entreprise à valoriser le travail d’accompagnement, crucial dans notre organisation interne, la Direction propose la création d’une prime d’accompagnement nommée « PACC » et d’une valeur de 4,34€ brut, durant une phase expérimentale de 12 mois (de janvier 2026 à décembre 2026). Cette nouvelle prime valorise la mission ponctuelle d’accompagnement à la reconnaissance de circuits dans l’un des 3 cas ci-dessous :
L’accompagnement des stagiaires en recherche d’emploi, lors des périodes d’immersion actées avec France Travail ;
L’accompagnement des nouveaux salariés en période d’intégration au sein de l’entreprise, ayant besoin de découvrir un circuit et/ou l’activité de Transport de Voyageurs ;
L’accompagnement des collègues conducteurs ayant besoin de reconnaitre un circuit à réaliser prochainement.
Les bénéficiaires sont les conducteurs accompagnateurs, au statut ouvrier, hors conducteurs tuteurs, aide-exploitants et agents du centre opérationnel, bénéficiant déjà d’un autre système de valorisation. Cette prime d’accompagnement se déclenche journalièrement, à compter du 5 janvier 2026, pour tout bénéficiaire ayant réalisé au moins une mission d’accompagnement de reconnaissance dans la journée. Cette mission requière des compétences spécifiques visant à refléter les valeurs de notre entreprise, en matière d’exemplarité, de pédagogie, de transmission et de capacité de réponses aux interrogations.
Un bilan sera réalisé à la fin de l’année civile 2026 dans le cadre de réunions de négociations complémentaires.
ARTICLE 12 – CREATION D’UN POSTE DE CONDUCTEUR CONTROLEUR FRAUDE & QUALITE EN 2026
La Direction propose de créer un poste de Conducteur Contrôleur, à durée déterminée durant l’année civile 2026, visant à parcourir nos activités de Lignes Régulières (ALEOP et IRIGO) pour contrôler la conformité contractuelle de nos services et pour encadrer, uniquement sur ALEOP, le risque de Fraude par nos voyageurs.
Le poste consiste à réaliser quotidiennement les 3 missions suivantes selon les besoins planifiés par le service exploitation :
Contrôle fraude ALEOP
Contrôle conformité Qualité selon le référentiel contractuel en vigueur ALEOP et IRIGO
Conduite en polyvalence
Ces missions visent à garantir le meilleur niveau de qualité de service de notre prestation, à prévenir le risque de pénalités contractuelles mais aussi à rassurer le personnel de conduite aidant et soutenu dans sa fonction par un représentant de l’entreprise, formé et habilité. Il est prévu le déclenchement mensuel d’une prime « PMISS » d’un montant de 150€ brut, proratisé en fonction du temps de présence (hors congés). Cette prime est cumulative avec la prime polyvalence conformément à l’application en vigueur.
Ce poste est créé pour une année civile (2026) et vient renforcer les dispositifs déjà existants tels que la présence des conducteurs-tuteurs, du formateur interne et des responsables secteur. Le détail des missions et son rattachement hiérarchique seront précisés dans la fiche de poste correspondante.
ARTICLE 13 – ENGAGEMENT QVCT
La Direction s’engage à poursuivre les actions QVCT décidé par le biais de notre accord 2025 et suivi dans le cadre des réunions CSE CSSCT.
ARTICLE 14 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour la période courant du 5 janvier 2026 au 30 décembre 2026 ou lors du prochain accord Négociations Complémentaires 2026, sauf pour les articles comportant une date de fin.
ARTICLE 15 – DÉPÔT LEGAL
Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret 15 mai 2018 et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
Fait aux PONTS DE CÉ, Le 29 décembre 2025
En quatre exemplaires originaux, pour chacun des signataires Un exemplaire numérique pour sur le site Téléaccords.
