La SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES, ci-après dénommée STU Bourges, ayant son siège 23, rue Théophile Lamy – 18000 BOURGES, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans le Société : Le syndicat CGT, représenté par , déléguée syndicale, Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par , déléguée syndicale, Le syndicat FO, représenté par , déléguée syndicale, Le syndicat CFE-CGC, représenté par , délégué syndical.
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives présentes dans l’entreprise sur l’ensemble des thèmes liés à la Négociation Annuelle Obligatoire. Des réunions de négociations se sont tenues les 28 février, 14 mars et 28 mars 2025.
Le constat est fait qu’à la date de signature du présent accord, les conditions de travail et la rémunération des hommes et des femmes ne font ressortir aucune inégalité de traitement.
Les parties rappellent que dans le cadre du calcul de l’index égalité hommes femmes publié en mars de chaque année, STU Bourges a obtenu en 2024 la note de 87/100 (note publiée en mars 2025) ce qui traduit son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires se sont entendues sur les dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS SALARIALES
ARTICLE 1 – Valorisation des salaires de base soumis à la valeur du point
La valeur du point sera portée à
12,4583 € brut au 1er janvier 2025 (+1.50%) et à 12,5206 € brut (+0.5%) au 1er avril 2025.
ARTICLE 2 – Prime de qualité
Afin d’améliorer la qualité du service offert à nos clients et usagers, ainsi que la gestion opérationnelle de notre activité, une nouvelle prime semestrielle à bonus dite « prime de qualité » est instituée à la date du 1er juillet 2025. Cette prime fonctionne selon les principes suivants :
un nombre de bonus acquis semestriellement égal à 10 bonus maximum pour un montant de 250€ brut pour un temps complet.
pour les temps partiels, le montant est proratisé selon le temps de travail contractuel.
La prime de qualité est réservée aux seuls personnels de conduite.
Article 2.1 – Mécanisme d’acquisition des bonus
Afin de déterminer le montant de la prime à verser, il est défini ci-dessous le mécanisme suivant :
Acquisition de 10 bonus si 0 absence
et 0 accident responsable à 100% sur le semestre,
Acquisition de 5 bonus si absence de 3 à 5 jours sur le semestre
ou si 1 accident responsable à 100% sur le semestre,
Aucun bonus ne sera acquis si absence de 3 à 5 jours sur le semestre
et si 1 accident responsable à 100% sur le semestre,
Aucun bonus ne sera acquis si absence de 6 jours et plus sur le semestre
ou si 2 accidents responsables à 100% sur le semestre.
Exemple 1 : un conducteur travaillant à temps plein, et n’ayant eu aucune absence ou accident responsable, bénéficiera d’une prime de qualité de 250€ sur le semestre (10 bonus). Exemple 2 : un conducteur ayant un contrat de travail à temps partiel à 50 %, et ayant eu un accident au cours du semestre, bénéficiera d’une prime de qualité de 250€*50%*(5 bonus/10 bonus) soit 62.50€ Exemple 3 : un conducteur travaillant à temps plein, et ayant eu 3 jours d’absences sur le semestre, bénéficiera d’une prime de qualité de 250€*(5 bonus/10 bonus) soit 125€
Le versement de cette prime se fera à semestre échu, à savoir en Août N pour le 1er semestre et Février N+1 pour le second semestre.
Pour l’acquisition des bonus, il sera tenu compte de toutes les périodes d’absence quel qu’en soit le motif, à l’exception des périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité, de congé paternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L. 3314-5 du Code du travail.
ARTICLE 3 – Prime de technicité
Il est institué à la date du 1er juillet 2025, une prime de technicité pour le personnel de maintenance des véhicules (OP3) à hauteur de 38 € brut par mois
ARTICLE 4 – Journée rémunérée pour enfant malade
Le dispositif est reconduit pour une durée déterminée de 2 ans, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2027. Les collaborateurs ayant un enfant à charge de moins de 12 ans pourront bénéficier, par année (soit du 1er juillet N au 30 juin N+1), d’une journée d’absence rémunérée pour enfant malade, sur présentation d’un justificatif médical et d’un document attestant que l’autre parent ne bénéficie pas du même dispositif sur cette journée (attestation employeur).
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5 – Durée et application de l’accord
Sous réserve des dispositions spécifiques convenues pour une durée déterminée, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au titre de la négociation annuelle obligatoire 2025 telle que définie à l’article L2242-13 du code du travail.
ARTICLE 6 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera adressé par la SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Centre ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGES.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.
ARTICLE 7 – Mise en cause
Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l'article L. 2261-14 du Code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article. Ainsi le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de trois mois. Conformément à l'article L. 2261-14-1 du Code du travail, Ia perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires de la convention collective n'entraîne pas la mise en cause de cet accord.
ARTICLE 8 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent avenant continuera de produire des effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
ARTICLE 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de révision ou avenant.
Fait en 7 exemplaires, à Bourges, le 4 Avril 2025
Pour STU BourgesPour le syndicat CFE-CGC Directeurdélégué syndical
Pour le syndicat CGTPour le syndicat SNTU-CFDT déléguée syndicaledéléguée syndicale
