ACCORD SUR L' EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est intégrée à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité du travail, d'égalité de chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats dans la Société des Usines QUIRI & Cie.
Cependant à compter du 1er janvier 2012, les entreprises de 50 salariés et plus, devront par le biais d'un accord d'entreprise ou à défaut d'un tel accord, par un plan d'action, fixer des objectifs de progression et les actions permettant d'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes.
Un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avait été signé entre le syndicat C G T et la Société des Usines QUIRI le 19 décembre 2011, pour une durée déterminée de 3 ans.
Cette période allait du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, puis un renouvellement signé le 22 novembre 2016 jusqu’au 30 novembre 2019, puis un renouvellement signé le 22 novembre 2019 jusqu’au 30 novembre 2023.
A cette date, toutefois il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Ainsi, par la présente, un nouvel accord d'entreprise sera conclu.
« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, ou de l'accès à un stage, ou à une période de formation dans l'entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son sexe, de sa situation de famille ou de grossesse » (art L 1132-1, L 1142-1, L 1225-1 Code du Travail)
Pour ces raisons, chacune des parties de la Société des Usines QUIRI SA entend réaffirmer son attachement au respect du principe de non discrimination notamment entre les femmes et les hommes. (article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret d'application n° 2011-822 du 7 juillet 2011)
L'accord a pour objet de mettre en œuvre :
l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les recrutements,
l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans la formation et promotion professionnelle,
l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les conditions de travail.
Chapitre 1 : Sensibilisation et actions de communication
Favoriser l'égalité professionnelle au sein d'une entreprise passe par une sensibilisation active de tous les acteurs de l'entreprise. En effet, l'évolution durable des comportements, implique des actions de sensibilisation pour faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés.
La sensibilisation des acteurs de l'entreprise
La mise en œuvre du présent accord nécessite une sensibilisation des acteurs de l'entreprise aussi bien au niveau des dirigeants, des ressources humaines, managers et du personnel.
Ces actions de sensibilisation portent notamment sur :
La présentation des enjeux de l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise,
La prévention du délit de discriminations et des comportements stéréotypés qui y conduisent,
la présentation de l'accord d'entreprise et ses objectifs.
Cette sensibilisation est réalisée par l'intranet, et par support d'affichage.
Actions de communication
Les offres d'emplois internes comme externes, ne font pas mention de l'identification du sexe. Toutefois il est à noter, que certains postes ne sont pourvus que par un sexe, faute de candidat(e)s. Ainsi les différentes parties souhaitent actionner les leviers qui permettront en particulier l'accès des femmes à des métiers, des qualifications et des niveaux de postes dans lesquels elles sont aujourd'hui peu représentées.
Chapitre 2 : Egalité au cours de la vie professionnelle
Afin de parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, la Société des Usines Quiri & Cie SA s 'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétence égale, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Les critères d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière sont identiques pour les femmes et les hommes, et fondés exclusivement sur les compétences, l'expérience et la performance.
Recrutement
La Société des Usines QUIRI & Cie SA s'engage à garantir l'égalité de traitement des candidatures sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles, formation et qualification des candidats. Les processus de recrutements internes ou externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des hommes ou des femmes.
Pour favoriser la mixité dans les métiers de la métallurgie, métiers principalement occupés par les hommes, la Société continuera à lutter contre les stéréotypes attachés à ces métiers.
Actuellement la situation est la suivante (Cf annexe )
L'entreprise veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d'emploi externes, ni pendant le processus de recrutement. Elle réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers. Elle s'engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l'égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires. De manière générale, l'entreprise favorise des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu'aux hommes, et aussi pour valoriser auprès des femmes les métiers de la métallurgie majoritairement occupés par des hommes, et inversement auprès des hommes les métiers majoritairement occupés par des femmes.
Ces principes et règles s'appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance.
Indicateurs de suivi
Un rapport comparé entre les hommes et les femmes sur la mesure de l'égalité de traitement dans le processus de recrutement sera établi avec pour indicateurs suivants :
nombre et répartition des postes proposés à l'embauche en CDD et CDI, en alternance, contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation, par fonction,
nombre et répartition de candidatures femmes et hommes par fonction,
nombre et répartition de candidatures femmes et hommes reçues en entretien, par fonctions,
nombre et répartition des embauches en CDI, par sexe/fonction/filière-emploi/catégorie professionnelle/niveau d'embauche
2.3) Evolution professionnelle
2.3.1) Accès à la formation professionnelle
La formation étant un outil majeur de maintien et du développement des compétences, la Société des Usines QUIRI & Cie SA s'engage à appliquer une politique de formation exempte de discrimination. Ainsi, les femmes comme les hommes accèdent dans les mêmes conditions à la formation au sein de l'entreprise qu'elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.
Actuellement le bilan de la formation est remis annuellement.
Les femmes et les hommes doivent bénéficier des formations nécessaires pour avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, y compris le plus élevé.
Dans le but de favoriser la mixité dans le cadre de l'attribution des formations, la Société mènera les actions suivantes :
- assurer à l'ensemble des salariés, un égal succès à la gestion des parcours professionnels qui est fondée sur les qualifications de chaque salarié, qu'il soit à temps plein ou partiel, en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.
respecter le principe d'égalité, lors d'un congé maternité, d'adoption ou d'un congé parental, l'entreprise veille à ce que ces salarié(e)s bénéficient à leur retour au sein de l'entreprise, de toutes les formations nécessaires à leur développement professionnel sans que cette suspension du contrat de travail ait une quelconque incidence.
2.3.2) Indicateurs de suivi
Communication du rapport comparé entre les hommes et les femmes avec les indicateurs suivants :
les effectifs,
les mouvements du personnel au cours de l'année comprenant le nombre d'embauches et de départs au 31 décembre,
l'âge moyen,
l'ancienneté moyenne dans l'entreprise,
le nombre moyen d'heures de formation suivies dans l'année en distinguant selon leur type,
la durée du travail (temps plein / temps partiel)
Gestion, aménagement et organisation du temps de travail
Les parties signataires souhaitent faire un point sur les conditions de travail favorisant la mixité des métiers.
Ainsi, à chaque fois que l'ergonomie d' un poste est étudiée, cette étude doit viser à la diminution de la contrainte physique.
Des règles de bonne conduite doivent également être établies dans les services à fort déséquilibre de population, afin de contribuer à la bonne intégration des femmes dans des équipes majoritairement masculines, et inversement.
Actuellement la situation est la suivante (Cf annexe )
L'entreprise accepte et favorise le temps partiel pour permettre de mieux concilier pour les salariés les temps personnels et professionnels. Cet aménagement, demandé par les salariés (femme ou homme) ne doit pas constituer un frein à l'évolution de leur carrière au sein de l'entreprise. Il est ainsi rappelé le principe d'égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps partiel et à temps plein.
Indicateurs permettant de déterminer un rapport comparé entre hommes-femmes sur le thème de l'organisation professionnelle et des conditions de travail
Répartition sexuée des effectifs selon l'organisation du travail (travail selon un horaire variable ou en horaire décalés, …)
Répartition sexuée des effectifs à temps plein et temps partiel
Nombre de salarié ayant accédé à un temps partiel choisi et nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein, par catégorie professionnelle.
De même, les conditions de retour à temps complet doivent faire également l'objet d'une attention particulière pour permettre dans le même esprit, de concilier les souhaits du (de la) salarié (e) et les besoins collectifs de fonctionnement.
2.6) Rémunération effective
Suite à l'accord national du 08 avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la Société des Usines QUIRI & Cie SA continue à s'engager, avec la branche de la Métallurgie à la poursuite de l'évaluation de branche relative aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le processus de rémunération dans la Société des Usines Quiri sont identiques et appliqués de la même manière que les salariés soient des hommes ou des femmes.
Pour favoriser la mixité dans les métiers de la métallurgie, métiers principalement occupés par les hommes, la Société continuera à lutter contre les stéréotypes attachés à ces métiers.
Actuellement la situation est la suivante (Cf annexe )
La rémunération est attribuée selon le statut d'emploi, qualification ….. importe le sexe. L'entreprise veille à cet équilibre, idem pour la progression de carrière
2.6.1) Indicateurs de suivi
Communication du rapport comparé entre les hommes et les femmes avec les indicateurs suivants :
salaire mensuel brut de base en équivalent temps plein,
catégorie et coefficient pour les non cadres,
l'âge moyen,
l'ancienneté moyenne dans l'entreprise,
la position et la grande fonction pour les cadres
Chapitre 3 : Durée et modalité de suivi de l'accord
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet rétroactivement à compter du 1er décembre 2023 et cessera de plein droit à l'échéance de son terme soit le 30 novembre 2027. A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Formalité de dépôt de l'accord collectif
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Bas-Rhin, et au secrétariat du greffe des Prud’hommes.
Fait à Duttlenheim, le 22 Janvier 2025
Pour le Syndicat C.G.TPour la Société des Usines QUIRI & Cie
