entre la Société SETHA 144 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY,
et les Syndicats CFTC, UNSA,
Au terme des réunions de négociations intervenues les 16 décembre 2019 et 24 janvier 2020 les dispositions suivantes sont arrêtées :
I – Rémunérations
Ouvriers, Etam et Cadres
II – Participation employeur aux œuvres sociales du CSE
III – Qualité de vie au travail
Droit à la déconnexion
IV – Durée de l’accord
V – Clause de révision
VI - Dépôt
I – Rémunérations
Enveloppe allouée à l’augmentation individuelle des Ouvriers, Etam et Cadres
L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles pour l’année 2020 est fixée à 1,6 % pour 50% minimum de l'ensemble du personnel de la SETHA à savoir les Ouvriers, Etam et Cadres. Les augmentations individuelles sont octroyées sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle. Une attention particulière sera portée à la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais des promotions individuelles. Les augmentations individuelles sont calculées sur le salaire mensuel au 31 décembre 2019, avec effet au 1er janvier 2020.
Enveloppe allouée à l’augmentation générale des Ouvriers, Etam et Cadres
Il n’est pas prévu d’augmentation générale au 1er janvier 2020.
Egalité hommes femmes
Dans le cadre des révisions salariales il sera procédé à l’analyse individuelle de la situation des femmes ayant, à métier identique et tranche d’ancienneté comparable, une rémunération inférieure à celle de leurs homologues masculins, afin de s’assurer de l’absence de traitement discriminatoire.
Prime Véhicule
Une prime mensuelle est attribuée au chauffeur responsable du véhicule en fonction de l’état général et l’état mécanique du véhicule constaté lors du contrôle mensuel. Cette prime est d’un montant de 120€ par mois. Au 1er février 2020, elle sera versée sous forme de « panier » d’un montant de 6€ par jour à l’ensemble du personnels Ouvriers conduisant un véhicule de la société.
e) Prime EPI Spécifique "Amiante SS3 "
La prime "Epi Spécifique" d'un montant de 20€ par jour est portée à 40€ par jour pour les chantier d'amiante SS3 exclusivement.
II – Participation employeur aux œuvres sociales du CSE
A effet au 1er janvier 2020 la participation employeur au financement des œuvres sociales du CSE est portée de 0,15% de la masse salariale à 0,20%.
III – Qualité de vie au travail
Droit à la déconnexion
La Direction établira une charte sur le droit à la déconnexion dont elle assurera la diffusion auprès des salariés au cours du premier semestre 2020.
IV – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit, à l’exception des dispositions de l’article 2 qui sont à durée indéterminée.
V – Clause de révision
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans le délai maximum de deux mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Les parties conviennent de se réunir, dans les 30 jours, après toute mise en demeure de l’Administration visant à modifier le présent accord.
VI – Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Bobigny, en 5 exemplaires originaux, le 27 janvier 2020
