La Société pour le Développement Touristique de Carry le Rouet (S.D.T.C. Casino Carry le Rouet), SAS U au capital de 1 349 760 Euros, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le n° 782 712 673 dont le siège social est situé 1 Route Bleue – 13620 CARRY LE ROUET représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société : . Le Syndicat
Force Ouvrière, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical ;
. Le Syndicat
CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical ;
D'autre part
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours des réunions les 29 mars, 20 avril et 27 avril 2022.
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les Travailleurs Handicapés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe permettent déjà de couvrir les obligations de la S.D.T.C. (Accord triennal sur les Travailleurs Handicapés du 30 juillet 2020, Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 2 août 2021, Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 14 décembre 2021).
Il est également rappelé que la S.D.T.C. dispose déjà depuis de nombreuses années d’une couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats négociés au niveau du Groupe.
Au regard de ce qui précède et tel que précisé dans le protocole d’ouverture des négociations du 29 mars 2022, les parties ont convenu de prioriser les négociations sur les salaires effectifs, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, ces points n’étant pas exhaustifs.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION et REVISION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au Casino de Carry Le Rouet, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022. Il est applicable pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2022, date à laquelle il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, conformément à l’article 2, s’éteindront six mois après la fin de validité du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévues soit à défaut, à partit du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 3 : MESURES ARRETEES
Lors de la 2ème réunion, les parties ont présenté les demandes suivantes :
Pour les salariés Catégorie Employés, Agent de maitrise et Cadre :
FO :
Reconduction de la prime de fin d’année de 100€ pour les salariés présents.
Reconduction de la prime de remplacement pour les personnes venant sur leur repos à 110€ + 20€ ou heures à 125% selon choix.
Reconduction de la prime de formation de 20€/jour.
Revalorisation salariales pour toutes les personnes rattrapées par la grille (concerne surtout les anciens collaborateurs)
Augmentation du cout de la vie 2%.
CGT :
Augmentation des salaires de +3% au 01 janvier 2022.
Revalorisation de la prime de fin d’année à 150€ pour les salariés travaillant de nuit les 24/12 ou 31/12 et de jour les 25/12 ou 01/01.
Répartition des pourboires jeux traditionnels à part égale : 50% pour l’employeur / 50% pour les employés de jeux
Mise en place d’une prime essence/gasoil ou énergie pour les salariés qui effectuent un trajet pour venir travailler d’au moins 15km soit 30km aller/retour.
A l’issue des réunions de négociations il a été convenu, pour l'année 2022 :
Pour tous :
Revalorisation salariale
Mesures d’augmentation du salaire de base et garantie mensuelle : + 1% d’augmentation des salaires mensuels bruts de base ou de garanties mensuelles brutes au 1er mai 2022.
Précision : Tout salarié qui serait concerné par l’augmentation du SMIC du 1er mai 2022 ne pourra prétendre qu’à l’une ou l’autre des dispositions (augmentation de 1% ou augmentation liée au SMIC au plus favorable).
Les deux mesures n'étant pas cumulables.
La direction n’exclut pas en outre d'étudier la possibilité d’un certain nombre d’augmentations individualisées.
Prime pourboire
Evolution du versement de la prime pourboire jeux de table : reversement de 20% des pourboires collecté m-1 au personnel des jeux de table, repartie sous condition de présence.
Prime de fin d'année
Reconduction et évolution de la prime fin d’année accordée à tous salariés présents au 31 décembre 2022 à 130€.
Prime de remplacement
Reconduction de la prime de remplacement pour les personnes venant sur leur repos à 110€ + 20€ de disponibilité, ou heures à 125% selon choix.
Prime de formation :
Reconduction de la prime de formation 20€ par jour, pour le tuteur.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
-Un exemplaire remis à chaque délégation signataire ;
-Un exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille ;
-Un exemplaire déposé à la DREETS de Marseille conformément au décret du 15 mai 2018 (« plate-forme télé accords »);
Fait à Carry Le Rouet, en 4 exemplaires, le 29/04/2022.
