ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS DES COLLABORATEURS DURANT LA FERMETURE DU RESTAURANT FOUQUET'S
Entre
La Société d’Exploitation de l’Hôtel et du Restaurant Fouquet’s (S.E.H.R.F), dont le siège social est situé au 99 avenue des Champs Elysées (75008), SAS au capital de 911 029 euros, Immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 402 594 006 00023 U.R.S.S.A.F. de Paris sous le numéro 756 55166744800 10 11 8
Représentée par xxxxxxx Agissant en qualité de Directeur Général Délégué
d’une part,
Et
Le syndicat C.G.T.représenté par xxxxx Le syndicat F.O.représenté par xxxxx
d’autre part,
Préambule :
Le Comité d’entreprise a été informé les 22 mars et 5 avril 2019 de la fermeture du restaurant Fouquet’s afin de procéder à d’importants travaux, faisant suite aux dommages subis les 16 mars 2019, et entraînant une période d’activité partielle pour les collaborateurs. La Direction a informé le Comité d’Entreprise des conditions de rémunération minimum légales prévues pendant l’activité partielle ainsi que les mesures envisagées pour les collaborateurs et dont le Groupe se porte garant. Le comité d’entreprise a émis un avis favorable. Des négociations se sont engagées avec les organisations syndicales afin de d’exposer les conditions garanties aux collaborateurs touchés par cette fermeture.
Au terme de la rencontre du 5 avril 2019, les parties sont parvenues aux dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour l’année 2019 et ne sera pas reconduit de manière automatique en 2020.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Une réunion s’est tenue le 5 avril 2019. A l’issue des négociations, les conditions ci-dessous ont été convenues :
Article 2-1 : Durée de la fermeture
Le Restaurant Fouquet’s est fermé à la clientèle depuis le 16 mars 2019 et le sera a minima jusqu’au 30 juin 2019. Les travaux de réhabilitation du Fouquet’s, suite aux dégâts survenus le samedi 16 mars 2019, dureront de 3 à 6 mois. En cas de prolongation de ces travaux, la direction s’engage à en informer les institutions représentatives du personnel dès qu’elle en aurait connaissance, et à effectuer toutes les démarches auprès de la DIRECCTE pour prolonger d’autant la période d’activité partielle.
Article 2-2 : Indemnisation des salariés en activité partielle
La SEHRF complètera la rémunération des collaborateurs de 21% au-delà des 70% du brut prévus par l’activité partielle, afin de porter leur rémunération totale en activité partielle à 91% de leur salaire brut contractuel soit 100% de leur rémunération nette. Cette différence s’explique par une exonération des charges salariales sur l’indemnité dûe au titre de l’activité partielle, hors CSG / CRDS.
La SEHRF maintiendra, durant toute cette période, comme si elle avait été travaillée :
L'acquisition des jours de congés payés ;
L'acquisition des jours fériés ;
Le droit à 13e mois ;
Le droit à la mutuelle d’entreprise ;
La prise en charge à 50% des frais de transport, sur justificatif.
Article 2-3 : Autres mesures
La Direction s’engage à :
Solliciter tous les établissements du groupe Barrière ainsi que les établissements parisiens comparables, afin de tenter de reclasser temporairement les salariés qui souhaitent avoir une activité pendant la période de fermeture ;
Accorder une écoute bienveillante à tous les collaborateurs qui auraient des impératifs particuliers (ex : congés payés déjà planifiés en famille, etc…) ;
Apurer tous les compteurs de récupérations et congés payés à prendre jusqu’au 31 mai 2019, afin de limiter le recours à l’activité partielle auprès de la DIRECCTE, sans toutefois toucher aux congés payés en cours.
ARTICLE 3 : DEPOT
Le présent accord, signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la SEHRF, sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 5 avril 2019, Un exemplaire original pour chaque partie signataire.
