La société SESM SARL – (Enseigne LEADER PRICE) représentée par Directrice des Ressources Humaines branche distribution, agissant par délégation du gérant, Monsieur ,
D’une part,
Et l’organisation syndicale :
CGTR représentée par Monsieur , délégué syndical,
D’autre part,
Est intervenu le présent protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats de Délégués du Personnel titulaires et suppléants de la société SESM.
A titre préalable :
La durée des mandats au sein de la société SESM a été fixée à 4 ans par protocole d’accord électoral du 28 octobre 2013.
Qu’en application de cet accord, les mandats de délégués du personnel de la société SESM arriveront, par principe à échéance le 18 novembre 2017 et des élections devront être organisées afin d’en assurer leur renouvellement,
Que suite à la publication des ordonnances du 23 septembre 2017 relatives notamment à la nouvelle organisation du dialogue social, emportant la création d’une instance unique : le « Comité social et économique » (CSE) visant à fusionner les institutions existantes CE, DP et CHSCT,
Que pour être applicable, la fusion des instances nécessite la publication des décrets d’application, devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2018, et viendront préciser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle institution (CSE).
Dans ce cadre, la direction a considéré que l’organisation des élections dans cette période méritait d’être reportée.
Les parties se sont rencontrées et ont convenu de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats de représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux dispositions à venir sur cette nouvelle institution représentative du personnel.
Article 1– Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 17 novembre 2017, sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2018 au plus tard.
A compter de la publication des Décrets et jusqu’au 30 novembre 2018, la direction s’engage à mettre en œuvre le processus électoral en vue du renouvellement des mandats sous institution CSE.
Article 2 – Validité et durée de l’accord
Le présent accord, à effet à sa date de signature, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2018.
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L 2 231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DIECCTE de de Saint Denis. Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié aux organisations syndicales.
En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion).
Un exemplaire de cet accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire.
