La Loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites (JO du 10 novembre 2010) impose aux établissements d’enseignement d’au moins 50 salariés d’être couverts : Par un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes A défaut, par un plan d’action constitué d’objectifs et de mesures, au sein du rapport annuel du Comité d’Entreprise.
Entre les soussignés qui se sont réunis les 16 juillet et 31 juillet 2018 pour négocier un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle hommes-femmes dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), Il a été convenu ce qui suit : Les établissements de la S.E.H. LE BER se situant dans la tranche 50 à 300 équivalents temps plein, les trois domaines suivants ont été retenus lors de ladite négociation :
Embauche
Sécurité et santé au travail
La rémunération effective
1 – Embauche
Objectifs de progression : Sensibiliser les personnes chargées du recrutement, aux stéréotypes femmes / hommes afin de les dépasser.
Actions : Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées.
Indicateurs chiffrés : Nombre d’offres d’emploi revues dans ce sens, analysées et validées.
2 – Sécurité et santé au travail :
Objectifs de progression : Vérifier l’incidence des accidents du travail sur la situation respective des femmes et des hommes.
Actions : Identifier les mesures de prévention à prendre dans les établissements en fonction du risque d’accident de travail.
Indicateurs chiffrés : Nombre de salarié-es en AT par sexe et durée moyenne de l’absence due à un AT par sexe.
3 – La rémunération effective
Objectifs de progression : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. Actions : Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Indicateurs chiffrés : Nombre d’offres déposées.
4 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux deux établissements de la S.E.H. LE BER
5 - Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le lendemain du dépôt. Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire, sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE.
6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à HYERES, le 06 août 2018
Président du DirectoireDirecteur Administratif
Directeur Mas du LangoustierDirectrice Villa Sainte Anne
