Accord d'entreprise SOCIETE D'EXPLOITATION POUR L'OCEAN INDIEN ET LIMITROPHE
NAO - REMUNERATION - LE TEMPS DE TRAVAIL - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord
Début : 01/06/2018
Fin : 31/05/2019
Début : 01/06/2018
Fin : 31/05/2019
11 accords de la société SOCIETE D'EXPLOITATION POUR L'OCEAN INDIEN ET LIMITROPHE
Le 31/05/2018
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
RELAIS DE L’HERMITAGE SAINT-GILLES
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2018
Entre les soussignés,
SEOIL – RELAIS DE L’HERMITAGE – 123, Avenue Leconte de Lisle – 97434 Saint-Gilles les Bains, représentée par
- D’une part,
Et, d’autre part, l’Organisation Syndicale CFDT représentée par le délégué syndical,
- Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L 2242-1 du code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise (CFDT) se sont réunies les 11 Avril, , 07 Mai, 18 et 25 Mai 2018.
Lors de la 1ère réunion, les informations ont été remises à chaque participant et les parties se sont entendues sur les calendrier et lieu des prochaines réunions.
Lors des réunions suivantes, la direction a recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale, les propositions des parties à la négociation ayant donné lieu à débats, échanges et négociations.
A travers ses propositions, la direction a souhaité que soit mise en place une politique d’augmentation salariale globale incluant aussi bien les mesures arrêtées au niveau de la branche qu’au niveau de l’entreprise, ceci afin que chaque salarié puisse, à l’un ou l’autre niveau, bénéficier de façon effective d’une augmentation de salaire.
La Direction rappelle l’entrée en vigueur de la Loi Rebsamen du 17 Août 2015, qui prévoit qu’à partir du 1er Janvier 2016, les 12 obligations de négocier existantes seront regroupées en 3 négociations. Cette première négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
Périmètre d’application
I – MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES
1 - Les augmentations de salaires
Article 1 - Bénéficiaires
Sont concernés tous les collaborateurs sous contrat, rémunérés selon une paie au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe, à temps plein ou à temps partiel.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation,Enfin, la présente mesure générale d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées au mérite ou à un changement de poste ou responsabilités qui pourraient intervenir en 2018.
Article 2 – Modalités d’application
Personnel Employé, Agent de Maîtrise et Cadre
Sont concernés les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres rémunérés au fixe, sous contrat ou dont une partie du salaire est au fixe, sous contrat, à temps plein ou à temps partiel.Ne sont pas concernés par cette augmentation, les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras.
A compter du 1er Juin 2018, pour le personnel de statut employé, agent de maîtrise et cadre, le pourcentage d’augmentation générale est fixé à 1% du salaire de base.
Date d’effet : 1er Juin 2018
Il est entendu que ces nouveaux salaires de base doivent à minima être au niveau des salaires minimum conventionnels de la branche. Par conséquent, les niveaux et échelons qui se verraient rattrapés suivant les éventuelles nouvelles grilles conventionnelles seraient revalorisés afin d’atteindre le minimum conventionnel.
2 - Les primes de nettoyage uniformes
La fourniture aux salariés de vêtements de travail par l’employeur, pose la question de la prise en charge des frais d’entretien de ces tenues professionnelles.La prise en charge de l’entretien par l’employeur est une obligation comme précisé dans le code du travail. (Article L. 4122-2, R. 4321-4 et R. 4323-95).La loi impose à l’employeur de payer le
nettoyage des tenues de travail, quand il oblige le port à ses salariés.
A ce titre, à compter du 1er Juin 2018, l’ensemble du personnel de statut employé, agent de maîtrise et cadre se verra attribuer une prime de nettoyage mensuelle dont le montant sera revalorisé à 20 euros pour un temps de présence complet le mois considéré. Un prorata sera effectué en cas de prise de congés payés et d’absences non assimilées à du temps de travail effectif.
II/ AUTRES MESURES
3 – Les jours fériés
A compter du 1er Juin 2018, l’ensemble des jours fériés seront considérés comme garantis. C’est-à-dire que les jours fériés non travaillés donneront lieu à récupération.4 – Formation économique et sociale
5– Recrutement de salariés sous contrat à durée indéterminée
En vue de réduire le nombre d’heures d’extras dans les services étages et cuisine, la Direction s’engage à lancer le recrutement de personnel sous contrat à durée indéterminée.IV/ APPLICATION –COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Cet accord n’est valable que pour l’année 2018.
Il sera déposé un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint-Denis, et un exemplaire pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis, un exemplaire remis à l’Organisation Syndicale et un exemplaire pour l’hôtel.
Fait à Saint-Gilles les Bains le 31 Mai 2018
Pour la SEOIL - Relais de l’HermitagePour l’Organisation Syndicale CFDT
Mise à jour : 2018-06-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-06-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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