ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
ENTRE
La Société d’Informatique et de Systèmes – SIS- située au 84, bd de la Mission Marchand, CS 80027 - 92 411 Courbevoie Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le N° B692049109, ci- après dénommée la « Société » Représentée par XXXX en sa qualité de Président - Directeur Général,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Centrale SOLIDAIRES INFORMATIQUE.
PREAMBULE Les mandats en cours des représentants du personnel organisé en délégation unique du personnel élargie au niveau de l’entreprise sont à expiration le 15 juin 2018. La mise en place du processus électoral avec notamment la négociation du protocole d’accord préélectoral n’a pas débuté. De ce fait, il apparait incertain de respecter l’échéance et de tenir les élections professionnelles avant l’expiration des mandats en cours des représentants du personnel. Dans ces conditions, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes. ARTICLE 1 – Prorogation des mandats Les mandats en cours des représentants du personnel organisés en délégation unique du personnel élargie au niveau de l’entreprise, regroupant les deux établissements de la société, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles à venir, et le 14 décembre 2018 au plus-tard ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société. ARTICLE 3 - Publicité et Dépôt En application des articles L2231-5-1, R2231-1-1 et D2231-2 et suivant du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services publics compétents. Conformément à la loi travail du 8 aout 2016, cet accord sera déposé par télé-procédure à la DIRECCTE et par support dématérialisé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Une version électronique présentant le contenu intégral de l’accord sera déposée sous format PDF ainsi qu’une version anonymisée qui sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr . Un exemplaire original sera également remis à chaque partie signataire de cet accord. Enfin, en application des articles R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et envoyé par mail à tous les salariés. Par ailleurs l’accord sera mis à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Courbevoie, le 23 Mai 2018
XXXX – Président – Directeur Général
XXXX – Déléguée Syndicale Centrale SOLIDAIRES INFORMATIQUE
LISTE ET COORDONNEES DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE D’INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES
Etablissement principal et siège social 84, Boulevard de la Mission Marchand CS80027 92411 Courbevoie Cedex
Etablissement secondaire Parc de la Duranne 130, avenue Archimède 13 100 Aix-en-Provence
