dont le siège social est situé 84, boulevard de la Mission Marchand 92 411 Courbevoie Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 692 049 109,
d’une part,
Et
Le syndicat Solidaires Informatique,
d’autre part.
PREAMBULE
Les salariés de la société SIS bénéficiaient d’un régime complémentaire de frais de santé régi par l’ « accord d’entreprise frais médicaux » du 15 juillet 2010.
Compte tenu de la nouvelle réglementation sociale et fiscale, et notamment du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, dit « cahier des charges du contrat responsable », cet accord collectif a été dénoncé par la Direction le 24 mai 2017, conformément à son article 5 et aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont alors réunies les 6 juin 2017, 27 juillet 2017, 6 septembre 2017 et … afin de mettre en place un nouveau régime de frais de santé, au profit de l’ensemble du personnel de la société, conforme à cette nouvelle réglementation.
Afin de maintenir le niveau des garanties dont bénéficiaient les salariés de la société SIS en vertu du régime complémentaire de frais de santé antérieur, sans remettre en cause le traitement social et fiscal de faveur de son financement, l’objet de ces travaux a été de souscrire deux couvertures de frais de santé à adhésion obligatoire :
une couverture complémentaire dite « responsable » d’une part,
et une couverture surcomplémentaire dite « non responsable » d’autre part.
C’est dans ces circonstances que l’organisation syndicale représentative et la Direction ont négocié et conclu le présent accord de substitution remplaçant ainsi intégralement les dispositions de l’accord collectif du 15 juillet 2010.
Il a donc été convenu ce qui suit, après information et consultation du Comité d’entreprise :
ARTICLE 1 : OBJET Le présent accord institue un régime de « Frais Médicaux » faisant l’objet de deux contrats d’assurance collective distincts (un contrat « complémentaire responsable » et un contrat « surcomplémentaire non responsable ») souscrit par l’Entreprise au bénéfice des salariés et des membres éventuels de leur famille.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME
2.1. Champ d’application
Le régime défini par le présent accord est institué au profit de l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime en vertu de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Conformément à la circulaire DSS du 30 janvier 2009, le présent régime est maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs - aux salariés dont le contrat est suspendu s’ils bénéficient d’un maintien de tout ou partie de leur salaire, directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé en partie par l’entreprise.
2.2. Adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés visés à l’article 2.1 du présent accord, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-après.
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les ayants droit des salariés définis au contrat d’assurance.
Pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :
Les salariés à employeurs multiples, à tout moment, sous réserve qu’ils bénéficient d’une couverture obligatoire Frais de santé dans le cadre d’un autre emploi, et d’en apporter la preuve à l’employeur.
Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.
2.3. Garanties
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé à titre informatif.
2.4. Cotisations
2.4.1. Concernant la couverture complémentaire « responsable »
La cotisation due au titre du contrat d’assurance collectif complémentaire de remboursement de frais médicaux souscrit en application du présent accord, est de2.75 % du salaire (laquelle bénéficie d’un traitement social et fiscal de faveur).
Le salaire est calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2017, à 3269 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Sur la tranche A des salaires, la cotisation est à la charge de l'employeur à hauteur de 70% et à la charge du salarié à hauteur de 30%.
Pour les tranches B et C de salaire, la cotisation est à la charge de l'employeur à hauteur de 50% et à la charge du salarié à hauteur de 50 %.
2.4.2. Concernant la couverture surcomplémentaire « non responsable »
La cotisation due au titre du contrat d’assurance collectif surcomplémentaire de remboursement de frais médicaux souscrit en application du présent accord est de 0.69 % du salaire (laquelle ne bénéficie pas d’un traitement social et fiscal de faveur).
Le salaire est calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2017, à 3269 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Sur la tranche A des salaires, la cotisation est à la charge de l'employeur à hauteur de 70% et à la charge du salarié à hauteur de 30%.
Pour les tranches B et C de salaire, la cotisation est à la charge de l'employeur à hauteur de 50% et à la charge du salarié à hauteur de 50 %.
2.4.3. Évolution ultérieure des cotisations
Toute évolution ultérieure de ces cotisations sera donc répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre L’employeur et les salariés.
ARTICLE 3 : ORGANISME ASSUREUR Les parties conviennent que le régime institué par le présent accord est assuré auprès de Générali, dont le siège social est 7, boulevard Haussmann, 75009 Paris, sur la base d’un contrat souscrit par l’intermédiaire d’ESCIA COURTAGE, courtier, dont le siège social est 16, boulevard Saint Denis, 75010 Paris.
Le contrat d’assurance susvisé est annuel et reconductible annuellement jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle il prend effet, puis est ensuite renouvelé par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, sauf résiliation par le souscripteur ou l’assureur, moyennant un préavis de 2 mois.
Il est précisé que le choix des organismes garantissant la prise en charge et la gestion des risques couverts au titre du régime résultant du présent accord devra faire l’objet d’un réexamen par les parties dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la prise d’effet du présent accord.
ARTICLE 4 : INFORMATION
4.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, L’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
4.2. Information collective
Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2018 et se substitue intégralement à l’« accord d’entreprise frais médicaux » conclu le 15 juillet 2010, dénoncé le 24 mai 2017.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est garantie par le présent accord seront réexaminées dans un délai maximum de cinq (5) ans, conformément aux dispositions de l’article L912-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
ARTICLE 6 : DEPOT Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès du Directeur du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait à Courbevoie Le 17 octobre 2017 En cinq exemplaires originaux
Pour l’EntreprisePour l’organisation syndicale Solidaires Informatique
