LA SOCIETE DYONISIENNE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SODIAC), mentions légales représentée par
xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général Délégué.
d’une part,
Et
Le syndicat
CFDT Commerce et Services Réunion représenté par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndicale
Le syndicat
UNSA représenté par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part,
Préambule
La SODIAC a intégré le périmètre social du Groupe CDC Habitat en suite à une évolution de son capital social par une prise de participation majoritaire de CDC Habitat finalisée en date du 17 juillet 2020. Cette intégration au Groupe CDC Habitat entraîne l’adhésion de plein droit aux accords collectifs du Groupe CDC Habitat (ci-après « les Accords Groupe ») en vigueur à la date de signature du présent Avenant d’adhésion et lui permet de bénéficier ainsi de toutes les dispositions issues de ces Accords Groupe. Aussi, le présent Avenant (ci-après « l’Avenant d’adhésion ») a pour objet de formaliser l'accord entre les représentants employeur et salariés de la SODIAC relatif à l'adhésion de la SODIAC aux Accords Groupe CDC Habitat listés ci-après, étant précisé que ces Accords Groupe formant un tout indivisible, le présent Avenant emporte adhésion globale à tous les Accords Groupe.
Article 1 - Adhésion de la SODIAC aux Accords Groupe CDC Habitat en vigueur
Les Accords Groupe en vigueur à ce jour au sein du Groupe CDC Habitat sont les suivants :
Accord de participation du Groupe SNI (devenu CDC Habitat) du 20 juin 2006 et ses avenants
Accord de Plan d’épargne Groupe SNI (devenu CDC Habitat) du 25 juin 2007 et ses avenants
Accord de Plan d’épargne Groupe SNI (devenu CDC Habitat) pour la retraite collective du 25 juin 2007 et ses avenants
Accord Groupe relatif au Contrat de Génération du 18 octobre 2017 ;
Accord Groupe CDC Habitat relatif au télétravail du 23 février 2018 ;
Accord Groupe CDC Habitat relatif à la Qualité de Vie au Travail du 2 mars 2018 ;
Accord Groupe CDC Habitat relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 12 novembre 2018 ;
Accord Comité de Groupe CDC Habitat du 18 octobre 2019 ;
Accord Groupe relatif à la représentation syndicale Groupe du 18 février 2020 ;
Accord relatif à la mobilité individuelle au sein du Groupe CDC Habitat du 26 juin 2020.
Après en avoir pris connaissance, les parties entendent adhérer à l'ensemble des Accords Groupe CDC Habitat signés par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe afin d'en faire bénéficier les collaborateurs salariés de la SODIAC.
Article 2 – Effet de l’adhésion aux Accords Groupe sur les accords collectifs en vigueur au sein de la SODIAC
La SODIAC bénéficiera des dispositions des Accords Groupe dès la signature du présent Avenant d’adhésion. L’adhésion aux Accords Groupe CDC Habitat par la SODIAC entraîne extinction automatique des Accords collectifs d’entreprise existants en vigueur au sein de la SODIAC et ayant le même objet.
Article 3 - Durée de l'adhésion et prise d’effet
La durée de l'adhésion de la SODIAC aux Accords Groupe CDC Habitat est identique à celle des Accords Groupe auxquels elle adhère.
En cas de révision ou à l’échéance d’un des Accords mentionnés à l’article 1, la SODIAC sera automatiquement comprise dans le périmètre du Groupe et partie à l’Accord qui pourrait être révisé ou renouvelé sans qu’il n’y ait lieu d’y adhérer de nouveau.
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature.
Article 4 - Publicité
Le présent Avenant fera l'objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de la société.
Le présent Avenant d'adhésion sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, auprès la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. déjà dépositaires des Accords Groupe visés par le présent Avenant et au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
L'Avenant d'adhésion de la SODIAC à l’ensemble des Accords Groupe CDC Habitat sera mis à disposition de l'ensemble des collaborateurs de la SODIAC sur l’intranet et par voie d’affichage. La publicité des avenants éventuels au présent Avenants obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait en 5 exemplaires originaux à Saint-Denis de la Réunion,
